Loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée

1 - Le fait de se rendre complice, d’organiser la commission d’une infraction établie conformément à la présente loi ou de donner des instructions à d’autres personnes pour qu’elles la commettent, est puni de la même peine que celle applicable à l’infraction principale.

2 - Le fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de conseils la commission d’une infraction établie conformément à la présente loi, est puni de la même peine que celle applicable à l’infraction principale.

Toute personne qui tente de commettre une des infractions prévues par la présente loi est punie de la même peine que celle applicable à l’infraction principale.

1 - Les juridictions de Madagascar sont compétentes pour connaître des infractions prévues par la présente loi lorsqu’elles ont été commises :

• 1. sur le territoire de la République de Madagascar ;
• 2. à bord d’un navire battant son pavillon, d’un aéronef immatriculé conformément à sa législation ou d’une plate-forme fixe se trouvant sur son plateau continental ;
• 3. à bord ou à l’encontre d’un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente en République de Madagascar.

2 - Les juridictions de Madagascar sont également compétentes, lorsque l’infraction a été commise :

• 1. par un ressortissant malgache, ou une personne morale de droit malgache ;
• 2. contre un ressortissant malgache, ou une personne morale de droit malgache ;
• 3. dans le cas d’une infraction impliquant des aéronefs visés à l’article 2, à bord de l’aéronef et si ledit aéronef atterrit sur le territoire de la République de Madagascar avec l’auteur présumé de l’infraction se trouvant encore à bord,
• 4. dans le cas d’une infraction visée à l’article 6 afin de contraindre la République de Madagascar à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir,
• 5. dans le cas d’une infraction visée à l’article 7, contre une personne jouissant d’une protection internationale en vertu des fonctions qu’elle exerce au nom de la République de Madagascar.

Entrave au bon fonctionnement de la justice Quiconque :

• 1 - recourt à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou promet d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d’éléments de preuves dans une procédure en rapport avec la commission d’une infraction visée par la présente loi,
• 2 - recourt à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d’exercer les devoirs de leur charge lors de la commission d’une infraction visée par la présente loi,

Est punie d’une peine de cinq à dix ans de réclusion.

Lorsqu’une des infractions visées par la présente loi, notamment le financement du terrorisme, a été commise pour le compte d’une personne morale par ses organes, dirigeants ou représentants, celle-ci est punie d’une peine d’amende de 100.000.000 à 500.000.000 d’ariary.

Les personnes morales peuvent en outre être condamnées à :

• 1. l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles ;
• 2. la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de leurs établissements ayant servi à commettre l’infraction ;
• 3. la dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
• 4. la diffusion de la décision par la presse écrite ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.