449 textes nationaux, en libre accès.
Loi organique n° 2026-003 du 08 juillet 2026 portant refonte du Statut de la Magistrature
Loi organique n° 2019-004 du 13 décembre 2019 complétant et modifiant l’article 82 alinéa 2 de l’ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 relative au Statut de la Magistrature
Arrêté n° 23216/2012 du 27 août 2012 instituant une carte d’identité professionnelle des notaires de Madagascar
Arrêté n° 30106/2011 du 17 octobre 2011 portant Code de déontologie des notaires de Madagascar
