Arrêté n° 12220/2014 du 25 mars 2014 fixant les modalités d’exercice de la transaction sur les infractions à la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence ainsi qu’aux textes applicables relatifs aux infractions à caractère économique

Le présent arrêté fixe les règles relatives à la procédure de négociation des transactions, la base de calcul des amendes transactionnelles ainsi que les régimes juridiques du règlement transactionnel en matière économique.

Au sens du présent arrêté, la transaction est l’acte par lequel l’autorité administrative du Ministère du Commerce est autorisée à accorder à un auteur d’une infraction économique légalement établie le bénéfice de l’extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une amende pécuniaire.

Le calcul de l’amende et son paiement s’opèrent sans préjudice des mesures administratives prises ou à prendre ainsi que des décisions juridictionnelles antérieurement prononcées. Lesdites mesures consistent notamment à la fermeture pour une durée déterminée de l’établissement, le retrait pour une durée déterminée de l’agrément ainsi que l’interdiction de sortie du délinquant ou toute personne ayant participé à la réalisation de l’infraction jusqu’à l’acquittement de l’amende transactionnelle.

Le montant des amendes transactionnelles à infliger aux délinquants, suite à des infractions aux lois régissant le commerce est calculé d’après une fourchette de taux appliqué soit sur la valeur totale des marchandises incriminées soit sur le chiffre d’affaires réalisé.

Le taux maximum des amendes transactionnelles à appliquer est de 30 % du montant incriminé ; tandis que le taux minimum est fixé à 10 % du montant incriminé, et ne peut être inférieur à la somme de cinq cent mille Ariary.

Les amendes transactionnelles sont appliquées pour toutes sortes d’infraction en matière économique et tiennent compte notamment des critères énumérés ci-après :

• durée d’exercice de l’activité ;
• fréquence de réalisation de l’infraction ;
• circonstance de découverte de l’infraction ;
• nature du produit, bien en infraction ;
• comportement des personnes enquêtées.

La fourchette des pénalités pécuniaires à appliquer est calculée par le service du contentieux.

Dans le cadre du règlement d’un procès-verbal d’infraction, la décision « d’avertissement » ou « le classement sans suite », prononcée par l’Autorité compétente acquiert autorité de la chose décidée.

Toute transaction conclue avant jugement et en application des dispositions du présent arrêté a notamment pour effet :

• la suspension provisoire des poursuites jusqu’au paiement effectif du montant arrêté ;
• la suspension définitive des poursuites après liquidation totale du montant susdit.

L’acte de transaction légalement formé, paraphé et signé par les parties a autorité de la chose jugée entre les seules parties à la négociation.

Dans les délais prévus par le procès-verbal de transaction, le bénéficiaire de la transaction est tenu de s’acquitter de la somme consentie au plus tard 6 mois de la notification, et conformément à la réglementation en vigueur relativement aux modes de paiement des dettes dues à l’Etat selon les modalités et dans les conditions acceptées lors de la transaction.

L’Administration du Commerce est fondée, en cas de décès, disparition ou tout autre événement tendant à écarter la responsabilité du délinquant, à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal le paiement de l’amende.

Dans le cas de non-paiement de la somme due à l’expiration des délais prévus ci-dessus, l’Administration met en demeure pour une durée n’excédant pas 15 jours francs l’autre partie. L’action publique se poursuit d’office en cas de non-paiement à l’issue de ce délai.

Le Trésor Public assure le recouvrement de la somme fixée lors de la transaction et en délivre quitus.

La répartition du produit des pénalités se fait conformément aux règlements en vigueur.

En application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure pénale malagasy, la poursuite de l’infraction économique, en tant que délit, se prescrit par trois ans. A cet effet, seule la date de rédaction du procès-verbal constitue le point de départ de la prescription.

Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Le présent arrêté prend effet à la date de son enregistrement, et sera publié au Journal officiel de la République.