Décret n° 2003-711 du 1er juillet 2003 portant application de la Loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 portant statut personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire

Est confirmé le versement de l’actuel corps des Adjoints d’Administration Pénitentiaire dans le grade des Contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire.

Ce grade est soumis aux dispositions statutaires particulières du présent décret en application des dispositions de l’article 78 de la loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 relative au statut du personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire.

Le grade des Contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire est classé dans la catégorie B, Echelle B1 prévue à l’article 25 de la loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 susvisée dans les conditions déterminées par le décret n° 96-745 du 27 août 1996 portant classement hiérarchique des corps des fonctionnaires.

Les Contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire assurent les fonctions de Directeurs de Maison de Force, Gardiens-Chefs de Maison Centrale ou d’Arrêt, de Chefs de bureau ou de Section à l’Administration Centrale ou aux Directions Régionales.

La hiérarchie et l’échelonnement indiciaire du grade des Contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire sont fixés ainsi qu’il suit :

GRADES - CLASSES - ECHELONS INDICES

Contrôleur Principal de classe exceptionnelle de :

• 5ème échelon : 2250
• 4ème échelon : 2200
• 3ème échelon : 2150
• 2ème échelon : 2100
• 1er échelon : 2050

Contrôleur Principal de :

• 5ème échelon : 1925
• 4ème échelon : 1875
• 3ème échelon : 1825
• 2ème échelon : 1775
• 1er échelon : 1725

Contrôleur de première classe de :

• 5ème échelon : 1600
• 4ème échelon : 1550
• 3ème échelon : 1500
• 2ème échelon : 1450
• 1er échelon : 1400

Contrôleur de deuxième classe de :

• 5ème échelon : 1275
• 4ème échelon : 1225
• 3ème échelon : 1175
• 2ème échelon : 1125
• 1er échelon : 1075
• Stagiaire : 950

Aucun recrutement ne peut être effectué au-delà de l’effectif des agents de grade inscrit au budget de l’exercice en cours.

Tout candidat à un emploi du grade des Contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire doit satisfaire aux conditions générales énoncées aux articles 20, 21, 22, 23 et 24 de la loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 relative au statut du personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire.

En raison des conditions d’aptitude physique spéciale exigées aux Contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire, l’accès aux emplois du présent grade est réservé aux candidats de sexe masculin mesurant au minimum 1,60 mètre sous la toise et du sexe féminin mesurant au minimum 1,53 m sous la toise, disposant d’une constitution robuste permettant un service de jour comme de nuit.

Les élèves-Contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire sont recrutés par concours :

• 1° Concours direct : ouvert aux candidats titulaires du diplôme de Fin d’Etudes du Premier Cycle Universitaire ou d’un diplôme équivalent reconnu par l’Etat ;
• 2° Concours professionnel : ouvert aux Greffiers-Comptables et Encadreurs de l’Administration Pénitentiaire qui réunissent au minimum quatre ans de services effectifs dans leur grade.

Les candidats admis à l’un ou à l’autre mode de recrutement doivent effectuer des études de formation à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire pendant dix-huit mois à l’issue desquelles ils subissent un examen de fin d’études.

Les candidats reçus au concours direct et ayant subi avec succès l’examen de fin d’études de l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire sont soumis à l’accomplissement d’un stage probatoire, renouvelable une fois, dont la durée est fixée uniformément à un an.

A l’expiration de son stage, l’intéressé est, par arrêté pris après avis de la Commission administrative paritaire du grade intéressé, soit titularisé, soit soumis à une nouvelle période d’une année à l’issue de laquelle il est, sous les mêmes formes, ou titularisé ou licencié.

Le redoublement de stage ne peut être effectué sous l’autorité du même supérieur direct.

Les candidats admis au concours professionnel à un grade supérieur sont dispensés de stage prévu à l’alinéa premier ci-dessus et nommés aux grade, classe et échelon doté de l’indice égal ou, à défaut supérieur au dernier indice atteint dans le grade de provenance tout en conservant l’ancienneté d’échelon acquise dans le grade.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux candidats admis au concours direct et ayant déjà la qualité de fonctionnaire à condition d’avoir accompli au moins trois ans dans leur grade de provenance.

Les règles générales applicables en matière d’avancement au personnel du grade des Contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire sont déterminées par le chapitre II de la loi n° 95-010 du 10 Juillet 1995 susvisée relative au statut du personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire.

L’avancement d’échelon dans une même classe des fonctionnaires du présent grade est constaté par arrêté à une année d’ancienneté.

L’avancement de classe a lieu au choix au tableau d’avancement selon les conditions déterminées au tableau ci-après :

• de Contrôleur de 2ème classe à Contrôleur de 1ère classe : un an d’ancienneté au 5ème échelon de la 2ème classe et cinq ans de services effectifs dans le grade ;
• de Contrôleur de 1ère classe à Contrôleur Principal : un an d’ancienneté au 5ème échelon de la 1ère classe et dix ans de services effectifs dans le grade dont cinq ans dans la 1ère classe du grade de Contrôleur ;
• de Contrôleur Principal à Contrôleur Principal de classe exceptionnelle : un an d’ancienneté au 5ème échelon du principalat et quinze ans de services effectifs dans le grade dont cinq ans dans le principalat du grade de Contrôleur.

Toutefois, peuvent être inscrits au tableau d’avancement de classe, sur proposition de leurs supérieurs hiérarchiques, les Contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire ayant atteint le troisième échelon et accompli au minimum trois années de services effectifs dans la classe immédiatement inférieure, et ce, compte-tenu de leur performance individuelle et collective.

Le nombre des fonctionnaires du grade des Contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire placés en position de détachement de longue durée, en disponibilité ou en position hors cadre ne peut excéder 10 % de l’effectif réel du grade sans préjudice des dispositions de l’article 26 du décret n° 60-051 du 9 mars 1960.

Les Contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire sont dotés d’un uniforme en application de l’article 6 de la loi n° 95-010 du 10 Juillet 1995 et d’une carte professionnelle dont le port et l’emploi seront définis par arrêté du Ministre de la Justice.

Les captures des détenus évadés, les actes du courage et les services signalés pourront donner lieu aux récompenses suivantes

• lettre de félicitation ministérielle qui donne droit à la nomination ou à la promotion dans l’ordre national ;
• majoration d’ancienneté d’échelon ;
• surclassement d’échelon ;
• avancement immédiat de classe.

Les récompenses citées aux trois derniers alinéas ne donnent droit à aucun rappel de solde.

Conformément aux dispositions de l’art 77 de la Loi 95.010 du 10 juillet 1995, les Adjoints d’Administrations Pénitentiaire actuellement en activité sont versés dans les grades des contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire, à parité de classe, d’échelon et d’ancienneté.

Toutefois, l’accès dans le corps des adjoints d’administration pénitentiaire ne peut être effectué à partir du 16 Novembre 2002, date d’entrée de la première promotion d’élève contrôleurs l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP).

A compter de la date du présent décret, le Ministre de la Justice est chargé de la régularisation de la situation administrative tant au point de vue avancement d’échelon que de classe des Contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire.

Les Contrôleurs de l’Administration Pénitentiaire conservent leur classe, échelon ainsi que l’ancienneté acquise dans leur catégorie de provenance.

Les anciennetés conservées sont utilisables en matière d’avancement d’échelon et ou, de classe.

Les modalités de versement prévues à l’article 77 de la loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 figurent en annexe au présent décret. Ce versement ne donne droit à aucun rappel de solde.

Le présent décret prend effet pour compter de sa date de publication mais compte-tenu des restrictions budgétaires, les opérations de paiement du taux différentiel entre les anciens et nouveaux indices de traitement s’effectueront par moitié au titre de l’année 2004 et en entier pour 2005.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.