Décret n° 2014-1003 du 16 juillet 2014 portant application de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives.

Dans le présent décret, la Structure coopérative désigne communément :

1) La Coopérative, unité de base ;

2) L’Union, la Fédération et la Confédération, constituées de coopératives y affiliées pour former une structure verticale ;

3) Le groupement d’intérêt inter-coopératif constitué de coopératives y affiliées pour former une structure horizontale.

Tel que stipulé à l’article 5 de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives, les coopératives exercent leurs activités dans les branches ci-après :

a) Production et/ou de transformation

Une Coopérative de production et/ou de transformation assure l’exploitation des ressources naturelles dans le secteur de l’Agriculture, de l’Elevage, des Forêts, des Eaux, de la Pêche et des Mines et de l’Artisanat.

Les membres d’une Coopérative de production et/ou de transformation assurent directement le fonctionnement de leurs exploitations et/ou d’une unité en vue de favoriser le développement, l’amélioration et l’écoulement de leurs produits.

b) Commerce

On entend par Commerce, toute activité de distribution, d’approvisionnement, de consommation et de collecte de produits.

Les Coopératives de distribution procurent à leurs membres les matières, les produits et fournitures et matériels nécessaires pour leurs activités professionnelles.

Les Coopératives d’approvisionnement et de consommation sont des centrales d’achats qui fournissent des denrées, des produits, des articles de consommation destinés à satisfaire les besoins personnels et familiaux de leurs membres et de leurs usagers.

Les coopératives de collecte de produits regroupent des collecteurs de produits locaux qui fournissent directement les marchés, les exportateurs, les centrales d’achats ou les industries de transformation. Ce sont des intermédiaires entre les producteurs et les utilisateurs ou revendeurs.

c) Service

On entend par Service, l’ensemble des prestations fournies à partir de l’exploitation des moyens humains, intellectuels, matériels et/ou financiers.

Les coopératives de service assurent à leurs membres les prestations dont ils ont besoin. Elles peuvent aussi assurer à des usagers des louages ou des prestations de services.

d) Epargne et Crédit

On entend par épargne et crédit, la mise en dépôt d’un fonds commun par un groupe de personnes, sur lequel elles peuvent emprunter à des taux d’intérêt minimes.

Une coopérative d’épargne et de crédit (coopec) est plus qu’une institution financière. C’est un groupe de personnes qui s’associent pour améliorer leur statut social et économique. Les sociétaires de la coopec démontrent leur valeur pratique de l’entraide, la viabilité de la sollicitude et du service à l’ensemble des hommes.

Les activités d’épargne et de crédit doivent être en conformité avec les dispositions législatives régissant les institutions de Microfinance, et non contraires aux dispositions législatives sur les Coopératives.

Une coopérative a une activité principale mais peut avoir des activités connexes auxquelles tous les membres sont impliqués. Cette disposition ne s’applique pas à la coopérative d’épargne et de crédit, laquelle est régie par la loi 96-020 du 04 septembre 1996 portant réglementation des activités et organisation des institutions financières mutualistes, notamment en ce qui concerne son organisation financière.

Les usagers : sont des personnes non membres de la structure coopérative qui bénéficient ou utilisent les services et les prestations offertes par la structure conformément à l’article 13 de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux coopératives. Les statuts doivent prévoir leur adhésion en tant que membre à part entière et les conditions y afférentes.

Les prestataires : sont des personnes non membres de la structure coopérative qui ont été acceptées par l’assemblée générale pour fournir des services pour la coopérative. Ils participent ainsi directement aux activités et au fonctionnement de la coopérative. Un contrat doit être signé entre les prestataires et la coopérative.

Une structure coopérative exerce ses activités, soit au niveau d’une ou de plusieurs communes, d’un district, d’une ou de plusieurs régions, soit au niveau national.

Le ressort territorial peut faire l’objet d’une modification suivant l’extension des activités de la structure.

Pour les coopératives en activité, une réévaluation du ressort territorial est menée par l’Autorité compétente afin de déterminer leur taille et/ou envergure, et de statuer en conséquence.

Sauf autre mention expresse dans la réglementation, l’Autorité compétente désigne l’Administration de tutelle des coopératives, plus précisément le Département ministériel en charge de la Promotion de l’Entrepreneuriat en général, du Cadrage et de l’Appui des coopératives, en particulier. Cette expression désigne également les premiers responsables relevant dudit département, exerçant aussi bien au niveau central qu’au niveau des services déconcentrés.