Titre 3 - Organisation des structures coopératives
Art. 12Formation des structures
En vertu des articles 29 à 34 de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives, les Coopératives de base peuvent s’affilier à ou se regrouper en :
- une structure verticale : union, fédération et confédération pour la gestion et la défense de leurs intérêts communs ;
- une structure horizontale dénommée groupement d’intérêt inter-coopératif, formée par au moins deux coopératives de secteurs différents ou d’activités complémentaires.
Deux coopératives de base au moins peuvent former une Union.
Deux Unions de Coopératives au moins peuvent former une Fédération.
Les Unions et les Fédérations sont limitées au niveau régional. Il ne peut être constitué plus d’une Fédération par secteur d’activité et par région.
Au niveau national, les structures de coopératives se regroupent en une Confédération, laquelle est l’unique structure faitière nationale du mouvement coopératif.
Art. 13Principes et organisation d’une structure verticale
Pour constituer une structure verticale, les Coopératives de base, les Unions, les Fédérations doivent justifier l’intérêt de leur regroupement dans une note de présentation précisant leur objet, leurs objectifs et les avantages qu’ils vont en tirer.
L’approbation de la majorité des membres de chaque structure concernée pour créer ou adhérer à une structure supérieure est requise.
L’existence de la nouvelle structure n’est effective qu’après appréciation de l’Autorité compétente qui vérifie l’effectivité du vote de la majorité des membres et la régularité de chaque structure coopérative concernée.
Chaque structure membre est représentée à l’Assemblée des Unions, des Fédérations ou de la Confédération. Les statuts des structures fixent le nombre des représentants d’une manière équitable selon leur taille, mais il est de quatre au maximum par structure de base membre.
Les présidents de chaque structure membre figurent d’office parmi les représentants. Les membres de chaque structure membre désignent les autres représentants.
L’assemblée générale constitutive de la nouvelle structure adopte d’une manière générale souveraine le statut devant la régir, élit les membres du Conseil d’Administration de la structure et mobilise les moyens financiers et matériels nécessaires au démarrage des activités de la structure ainsi constituée.
Art. 14Section coopérative
Lorsque l’étendue du ressort territorial ou le nombre élevé des membres l’exige, une coopérative de base peut former des sections. Chaque section comporte une assemblée de sections rassemblant les membres exerçant leurs activités dans le ressort territorial de la section.
Les statuts des coopératives à section indiquent le nombre et le ressort territorial des sections et le nombre de délégués représentant chaque section.
Les délégués des sections sont désignés par l’assemblée générale parmi les membres de chaque section, laquelle est administrée par les délégués de façon collégiale.
La création et le fonctionnement des sections sont fixés par les statuts de la Coopérative-mère, de la localité concernée.
