Décret n° 2014-1003 du 16 juillet 2014 portant application de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives

En vertu de l’article 44 de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives, la dissolution d’une coopérative peut être statutaire ou judiciaire.

Les coopératives peuvent également être dissoutes pour les raisons suivantes :

• Décision de l’assemblée générale ;
• Retrait du Certificat d’Enregistrement par l’Autorité compétente ;
• Faillite constatée de la coopérative ;
• Cessation d’activités constatée suite à la non-transmission des documents obligatoires (bilans, rapports d’activités, procès-verbaux des assemblées et réunions, etc.) sur trois années d’exercice consécutives.

En cas de dissolution d’une coopérative, un comité de liquidateurs est institué. Leur nombre est au moins de trois personnes et au plus, égal au nombre des membres du conseil d’administration de la coopérative.

La dissolution statutaire requiert la désignation des membres du comité par l’assemblée générale de la coopérative. Pour la dissolution judiciaire, la désignation des liquidateurs est de la compétence du Tribunal compétent. Si la dissolution résulte d’un acte administratif l’Autorité compétente désigne les liquidateurs.

Pour tous les autres cas de dissolution, le comité de liquidateurs est composé de personnes désignées par :

• l’Autorité compétente ;
• la structure coopérative immédiatement supérieure et à laquelle est directement affiliée la coopérative. Toutefois, si la coopérative n’est affiliée à aucune structure supérieure, la personne concernée est désignée par le service public dont relève l’activité de la structure ;
• les membres de la coopérative à dissoudre, à l’exception des membres de son Conseil d’administration.

Les membres du comité sont des personnalités reconnues pour leur probité, leur intégrité, leur compétence et leur impartialité. Ils désignent entre eux leur président, et entrent immédiatement en fonction pour procéder à l’inventaire des comptes, du patrimoine et des membres de la Coopérative à liquider

L’inventaire est effectué en présence de deux membres du Conseil d’administration, de deux membres de la coopérative et d’un contrôleur de gestion prévu à l’article 22 du présent décret. Un double de l’inventaire est déposé à la structure supérieure d’affiliation de la coopérative et à l’Autorité compétente.

Au jour de l’inventaire, les livres et les documents comptables sont arrêtés. Après l’inventaire, les marchandises, la valeur en numéraire, les titres, les livres, les meubles et immeubles, les effets sont remis aux liquidateurs qui décident de leur devenir.

Les liquidateurs peuvent faire appel à des tierces personnes qualifiées pour l’établissement de l’inventaire, notamment pour procéder à l’évaluation du patrimoine de la coopérative.

Les liquidateurs doivent faire une large publication de la dissolution et de l’ouverture de la liquidation par toutes les voies autorisées et en particulier dans un journal d’annonces légales ou à défaut par voie d’affichage.

A cet effet, le délai imparti aux créanciers de la coopérative pour faire valoir leurs droits par la production de leurs créances, doit être indiqué. Ce délai ne doit pas être inférieur à un mois à compter de la date de la première publication.

Le dossier de production de créances est remis aux liquidateurs qui en accusent réception, ou adressé sous pli recommandé avec avis d’accusé de réception.

Les liquidateurs procèdent à la vérification des créances à l’expiration du délai de production desdites créances.

Après la vérification, ils établissent et clôturent l’état des créances, et convoquent au plus tard dans le mois qui suit, les créanciers concernés pour rendre compte de la situation de la liquidation.

Les liquidateurs sont chargés :

• de la communication à l’Autorité compétente, des informations sur les biens reçus de l’Etat ou de ses démembrements ;
• du recouvrement des créances de la coopérative et de la réalisation des biens de la Coopérative ;
• de la défense des intérêts tant en charge qu’en décharge, devant les différentes instances ;
• du désintéressement des créanciers préalablement admis selon l’ordre de priorité conformément aux règles en vigueur ;
• de la dévolution du boni de liquidation conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives.

Les liquidateurs agissent sous leur responsabilité personnelle tant vis-à-vis des membres de la coopérative qu’envers les créanciers de celle-ci.

Les liquidateurs ouvrent un compte bancaire au nom de la liquidation pour déposer tous les fonds reçus ou réalisés.

Les fonds sont affectés au désintéressement de créanciers, soustraction faite des charges des liquidateurs fixées par l’acte de nomination.

En cas d’insuffisance de l’actif de la liquidation, la répartition entre les créanciers se fait au prorata de leurs créances.

Conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives, tout différend au sein d’une coopérative ou entre deux ou plusieurs coopératives, est soumis à la procédure de conciliation avant tout recours judiciaire, sauf pour les cas de crimes et délits.

Dans l’attente de la mise en place de la Confédération nationale des coopératives, la conciliation est assurée par une commission composée de quatre personnes, dont :

• 1 représentant de l’Autorité compétente,
• 1 représentant du département technique responsable du secteur d’activité de la coopérative concernée,
• 1 représentant de la structure coopérative immédiatement supérieure à laquelle elle est directement affiliée ou, le cas échéant, un représentant des autorités locales les plus proches de son siège social,
• 1 représentant d’une structure d’association locale de consommateurs.

Au cas où les litiges ne sont pas résolus par conciliation, le recours à l’arbitrage est à entreprendre.

Les membres du comité sont des personnalités reconnues pour leur probité, leur intégrité, leur compétence et leur impartialité.

La requête de conciliation déposée auprès de l’Autorité compétente doit être notifiée immédiatement par cette dernière aux conciliateurs qui disposent d’un mois pour convoquer les parties.

Les conciliateurs et les parties signent le procès-verbal de conciliation, dont une copie est délivrée à chaque partie.

En cas de conciliation, le procès-verbal met fin au litige. Dans le cas contraire, une des parties peut saisir le tribunal compétent, lequel ne statue que sur les points non réglés en cas de conciliation partielle.

Les frais occasionnés par la procédure de conciliation sont supportés par la ou les coopératives concernées.

Toutes irrégularités ou manquement aux obligations prévues par les articles 16, 26 et 27 du présent décret, constatés par l’Autorité compétente donnent lieu à des avertissements et autres peines, sans préjudice des sanctions pénales que la structure peut encourir pour tout délit et infraction commis dans le cadre du fonctionnement et de l’exploitation d’une coopérative.

Deux avertissements au maximum peuvent être donnés, suivis d’une mise en demeure. Après sommations, l’Autorité compétente procède au retrait du Certificat d’enregistrement.

Toutes les personnes ayant intérêt à agir, peuvent saisir et l’Autorité compétente dès lors qu’elles constatent des irrégularités dans le fonctionnement de la structure, des délits et des infractions.

Sont considérés comme délits et infractions le non-respect des règles et des obligations prévues dans la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives et ses textes d’application, ou tout acte contraire aux valeurs et principes des coopératives, tel que définis par les recommandations de l’Organisation internationale du Travail concernant la promotion des coopératives.

L’Autorité compétente met en demeure la coopérative pour régulariser sa situation dans un délai déterminé par ladite Autorité. Si la mise en demeure reste sans effet ou si l’infraction a été commise de mauvaise foi, il est fait application des peines prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.

Les sanctions sont à infliger, soit à un plusieurs membres de la coopérative, soit à son ensemble.

Dans le cas d’une structure verticale ou horizontale, les sanctions sont appliquées, soit à l’encontre d’un ou des représentants de la structure, soit à son ensemble.