Décret n° 2014-1003 du 16 juillet 2014 portant application de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives

Les performances avérées de la coopérative donne droit à la reconnaissance, acte par lequel les autorités concernées admettent formellement la qualité des services ou des produits qu’elle fournit dans le cadre de l’exercice et du développement de ses activités.

La reconnaissance est acquise pour les structures coopératives dans les cas ci-après :

• respect démontré de l’éthique et de l’esprit coopératif, en référence aux valeurs et principes des coopératives, aussi bien dans la constitution, le fonctionnement que dans les perspectives de la coopérative ;
• participation effective de tous les membres dans les activités et au fonctionnement de la coopérative ;
• une amélioration effective du niveau de vie de chaque membre ;
• mise en place et application de règles communes, destinées à organiser la production, les prestations de service, la mise sur le marché en vue d’une adaptation de la production ou des prestations aux besoins des membres et des usagers de leurs services ;
• réalisation d’un effort de perfectionnement technique pour l’amélioration quantitative et qualitative des produits ou des prestations de service ;
• respect des normes environnementales et/ou de la traçabilité de leurs produits ;
• mise en place d’une discipline financière transparente justifiée par les rapports de contrôle de gestion et pouvant assurer le financement des activités ;
• un niveau d’intégration des objectifs et des activités de la coopérative dans les politiques de développement des localités concernées dans son ressort territorial ;
• régularité dans la transmission des rapports d’activités, des bilans, des procès-verbaux des réunions et assemblées générales, et des autres documents obligatoires de la coopérative aux différentes autorités, dont l’Autorité compétente ;
• régularité vis-à-vis de l’Administration fiscale et des services des statistiques ;
• respect des normes de gestion et prudentielles, pour les coopératives d’épargne et de crédit.

L’acte de reconnaissance est concrétisé par un arrêté de l’Autorité compétente, qui est chargée d’apprécier conjointement avec le ou le(s) Département(s) technique(s) concerné(s) par les activités, les performances de la structure coopérative, et ce en fonction d’indicateurs techniques fixés par arrêté interministériel.

L’évaluation des performances est effectuée par un comité constitué au niveau de la localité où se trouve le siège de la structure coopérative. La composition et le fonctionnement du comité à caractère national et régional, et agissant comme Observatoire des coopératives, sont fixés par arrêté de l’Autorité compétente.

La reconnaissance n’est pas définitive. Des évaluations continues et régulières sont procédées pour chaque coopérative reconnue.

Les structures coopératives ayant obtenu la reconnaissance peuvent se voir accorder une priorité et bénéficier des avantages particuliers accordés par l’Etat, les Collectivités et/ou les organismes d’appui au développement, dont :

1) Acquisition de terrains domaniaux

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur concernant le régime foncier au niveau de chaque circonscription administrative, et au regard des responsabilités sociales qu’elles prennent, les structures coopératives reconnues peuvent demander en leur nom l’acquisition de terrains faisant partie du domaine privé de l’Etat, et dont le droit d’utilisation et d’exploitation est inaliénable.

2) Dotation et droit de jouissance de biens

L’Etat, les Collectivités territoriales décentralisées et les organismes d’appui peuvent doter les structures coopératives reconnues de matériels et équipements, et leur attribuer le droit de jouissance de biens immobiliers pour développer leurs activités. Les biens ainsi dotés et attribués à la coopérative ne peuvent, en aucun cas, être partagés aux membres ni cédés aux tiers.

La dotation et le droit de jouissance peuvent faire l’objet d’un retrait dans les cas ci-après :

• utilisation des biens à d’autres fins que celles des activités de la coopérative et portant préjudice à ses activités principales ;
• sous-location des matériels et équipements à un tiers sans le consentement de tous les membres ;
• sous-location des propriétés immobilières à un tiers ;
• mauvais entretien des biens ;
• cessation des activités de la coopérative ;
• dissolution de la coopérative.

Les modalités de la dotation et du droit de jouissance sont définies dans une convention d’accord parties.

3) Octroi de subventions et aides financières

L’Etat, les Collectivités territoriales décentralisées et/ou les organismes d’appui, aussi bien nationaux qu’internationaux, peuvent allouer des subventions ou aides financières aux coopératives en vue de soutenir leurs activités ou dans le souci de l’intérêt général.

Les ressources financières ainsi octroyées ne peuvent, en aucun cas, être distribuées aux membres des coopératives ni cédées aux tiers, et leur utilisation doit faire l’objet de compte-rendu régulier auprès de l’autorité bailleur.

Des procédures de remboursement des sommes octroyées sont engagées par l’autorité compétente dans les cas ci-après :

• utilisation non conforme des fonds par la coopérative ;
• détournement des fonds par un ou des membres de la coopérative ;
• non réalisation de compte-rendu sur l’utilisation des fonds octroyés.

4) Droit de préférence dans les marchés publics

Selon des conditions à déterminer par secteur d’activités et à fixer par voie réglementaire, un système de bonification peut être accordé aux coopératives reconnues concernant les marchés par adjudication ou les appels d’offres de l’Etat, des Collectivités territoriales décentralisées ou des Etablissements publics. Les coopératives reconnues jouissent, à soumission égale, d’un droit de préférence dans l’adjudication des marchés publics.

5) Dispositions fiscales

A leur demande, les structures coopératives reconnues bénéficient des mesures incitatives accordées aux autres formes d’entreprises de même activité.

Les biens matériels et les biens immobiliers du domaine privé national remis antérieurement en dotation et en jouissance à des coopératives, demeurent propriétés de l’Etat, sauf dispositions réglementaires contraires.

Ces biens sont affectés à l’Autorité compétente, laquelle en assure la gestion. A ce titre, elle est habilitée à mettre à disposition les biens, à en retirer la jouissance et/ou à concéder sous contrat à d’autres entités.

Les produits provenant de la gestion des biens ainsi que les droits d’enregistrement des coopératives, fixés par voie d’arrêté, sont versés dans un compte bancaire dénommé Compte National des Coopératives, ouvert au nom de l’Autorité compétente.