Titre 7 - Dispositions finales
Art. 41
Les coopératives en activité sont tenues de régulariser leur situation conformément aux dispositions du présent décret dans un délai d’une année à compter de la date de sa publication.
Art. 42
En tant que de besoin, des actes réglementaires seront pris pour fixer l’application de certaines dispositions du présent décret.
Art. 43
Les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 44
Le Ministre d’Etat chargé des Infrastructures de l’Equipement de l’Aménagement du Territoire, Le Ministre de l’Industrie du Développement du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises, Le Ministre auprès de la Présidence chargé des ressources stratégiques, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de l’Economie et de la Planification, Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, Le Ministre de l’Environnement et de l’Ecologie et des Forêts, Le Ministre du Commerce et de la Consommation, Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, Le Ministre de l’Elevage et de la Protection Animale, Le Ministre du Transport et de la Météorologie, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales, Le Ministre du Tourisme, Le Ministre de l’Artisanat de la Culture et du Patrimoine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
