Décret n° 2014-1003 du 16 juillet 2014 portant application de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives, les structures coopératives sont soumises à l’obligation d’enregistrement lors de leur création.

Un dossier de constitution, dont les éléments précisent, entre autres, la dénomination de la Coopérative, son objet et son siège social ainsi que son ressort territorial, est remis à l’Autorité compétente.

Les promoteurs d’une Coopérative non encore enregistrée et qui accomplissent des actes au nom de celle-ci avant l’enregistrement, engagent leur responsabilité personnelle et/ou solidaire, sans préjudice des sanctions pénales prévues par les dispositions de l’article 50 de la loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives.

Le dossier de constitution mentionné à l’article 11 ci-dessus, doit comprendre :

• une lettre de demande d’enregistrement adressée à l’Autorité compétente ;
• le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive indiquant la date et le lieu de sa tenue, ainsi que la fiche de présence signée par tous les membres présents ;
• une copie du statut de la structure coopérative ;
• la liste de tous les membres indiquant leurs noms, prénoms, numéro de la carte d’identité nationale ou de résident, adresse personnelle, profession et/ou autres activités secondaires ainsi que toutes autres coordonnées ;
• la liste des reçus de libération des parts sociales des membres avec leurs émargements, signée par le président et le trésorier élus, plus la copie de chaque reçu délivré ;
• la liste des membres du Conseil d’administration indiquant leurs noms, prénoms, adresse personnelle, et autres coordonnées (numéro de téléphone, e-mail, etc.), et leurs fonctions respectives dans la structure coopérative ;
• le bordereau de paiement du droit d’enregistrement ; dont le montant et les modalités y afférentes sont fixées par voie réglementaire, par secteur et branche d’activités ;
• une copie de l’autorisation ou de l’agrément délivré par l’Autorité ou les services techniques compétents concernés pour les secteurs d’activités particuliers.

Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, doit également mentionner :

• la résolution relative à la création et l’approbation du statut de la structure coopérative ;
• la dénomination de la coopérative et éventuellement son sigle ;
• l’objet social, les objectifs, l’activité principale et les activités connexes ;
• le ressort territorial ;
• le siège social, l’adresse postale et les coordonnées ;
• le mode et les moyens de financement des activités de la structure coopérative pour assurer son fonctionnement.

Tous les éléments du dossier de constitution sont à établir en cinq exemplaires originaux.

Le dépôt du dossier de constitution complet auprès de l’Autorité compétente donne droit à la délivrance d’un Certificat d’enregistrement, laquelle est fixée à un délai maximal de sept jours ouvrables, sauf carence constatée par le service responsable du registre, auquel cas, ce dernier est tenu d’informer les promoteurs de la structure coopérative sur l’existence de ladite carence.

Après la régularisation de son dossier, l’Autorité compétente dispose d’un nouveau délai de sept jours pour traiter le dossier et délivrer le Certificat d’enregistrement.

Passé ces délais et en cas de silence de l’Autorité compétente, l’enregistrement est considéré comme effectué, à charge pour la structure coopérative de saisir cette dernière afin de se faire délivrer le certificat d’enregistrement.

Le service central et les services déconcentrés de l’Autorité compétente définie à l’article 7 du présent décret, sont les seuls responsables exclusifs du registre des structures coopératives.

Le Certificat d’enregistrement est délivré par le premier responsable au niveau du Service central ou du service Territorial Déconcentré où se trouve le siège social de la structure. Lorsque le ressort territorial ou les activités de la coopérative entrent dans la compétence de plusieurs services territoriaux déconcentrés, l’étude du dossier, la délivrance du certificat d’enregistrement et le suivi de la coopérative reviennent au service central.

Tous les services de l’Autorité compétente peuvent être consultés et saisis pour toutes les informations et questionnement sur les coopératives.

Les Certificats d’enregistrement obtenus auprès de services incompétents ou délivrés par des agents non habilités sont nuls et non valides.

L’examen du dossier de constitution de la Confédération ainsi que la délivrance du Certificat d’enregistrement y afférent relèvent de l’Autorité compétente au niveau central.

Les principales attributions de l’Autorité compétente sont :

• la réception et l’examen des documents requis pour la constitution de la structure coopérative ;
• la délivrance du Certificat d’enregistrement après vérification de conformité ;
• la tenue du registre et des bases de données des coopératives ;
• le suivi de l’application et du respect des valeurs, des principes et de l’objet des coopératives ;
• le contrôle de la participation effective de chaque membre dans les activités de la structure coopérative et de l’existence réelle de coopération en son sein ;
• la détermination et l’application des sanctions à appliquer aux membres ou à l’ensemble d’une structure coopérative suivant le degré de non-respect des règles et obligations, ou des délits ou des infractions commises.

Outre ces attributions, l’Autorité compétente est également chargée de :

• vulgariser les textes juridiques sur les coopératives et sensibiliser les membres de ces dernières sur l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• assurer le suivi du respect par la coopérative et chacun de ses membres des dispositions de leur statut et règlement intérieur ;
• assurer la promotion des coopératives par des actions d’animation et de sensibilisation ;
• contribuer au renforcement des capacités des membres des coopératives ;
• assister et jouer le rôle de catalyseur en cas de besoin ;
• réclamer le procès-verbal des assemblées générales dans un délai ne dépassant pas un mois après la réunion ;
• réclamer les rapports d’activités annuelles et les bilans établis par les coopératives, au plus tard avant la fin du mois de mars de l’année en cours ;
• convoquer une assemblée générale de la structure coopérative en cas de problèmes majeurs.