Loi n° 2004-032 du 28 juillet 2004 fixant les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d’inspection ou de contrôle

Les organes administratifs d’inspection ou de contrôle des finances publiques malgaches comprennent :

• l’Inspection Générale de l’état qui, de par ses attributions d’auditeur interne, exerce son contrôle sur tous les services publics de l’état, civils ou militaires, ainsi que sur toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées et, d’une manière générale, sur tous organismes relevant de la République de Madagascar ou auxquels elle apporte son concours financier. Ce contrôle ne peut toutefois pas porter atteinte à l’indépendance de la magistrature telle qu’elle est garantie par la Constitution. Cette exception ne vise pas l’organisation et le fonctionnement des services judiciaires qui demeurent soumis au contrôle des organes de contrôle, objet de la présente loi ;
• le Contrôle Financier, placé sous tutelle technique des Ministres chargés des Finances et du Budget, a pour mission d’assurer, de façon permanente et sur toute l’étendue du territoire national, le contrôle interne des opérations du Budget de l’état, des Collectivités Territoriales Décentralisées, des Budgets Annexes et du Budget des établissements Publics et, d’une manière générale, toutes les opérations affectant les finances publiques. Ce contrôle interne peut être prolongé par des investigations sur place, toutes les fois que celles-ci sont jugées nécessaires à la bonne gestion des deniers publics et à la protection des droits des tiers ;
• l’Inspection Générale des Finances, placée sous l’autorité directe des Ministres chargés des finances et/ou du Budget, qui a pour mission de procéder à la vérification de la gestion des ordonnateurs et de celle des comptables publics des services centraux déconcentrés ou rattachés du Ministère chargé des Finances et/ou du Budget ainsi que des services et établissements publics de l’état des Collectivités Territoriales Décentralisées et plus généralement de tout organisme qui quel que soit son statut bénéficie du concours financier de l’état ;
• les Membres de Commission ou de Comité au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, qui a entre autres pour mission de procéder à l’examen a priori et a posteriori des propositions et des décisions en attribution des marchés qui sont prises par la Personne Responsable des Marchés Publics ;
• ainsi que les corps et services administratifs de contrôle dont les statuts sont définis par voie réglementaire.

Les compétences, la structure, l’organisation et le fonctionnement de chaque organe d’inspection ou de contrôle font l’objet de textes réglementaires spécifiques.

Dans l’exercice de leurs attributions d’inspection ou de contrôle, les Inspecteurs d’état, les Inspecteurs des Finances, les Contrôleurs d’état, les Membres de Commission ou de Comité au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics sont indépendants.

Ils ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi.

Ils formulent, selon le cas, un jugement sans parti pris, une opinion objective sur des faits établis, un avis à l’abri de toute pression externe, et notamment celle des autorités politiques et administratives.

Les Inspecteurs d’état, les Inspecteurs des Finances et les Contrôleurs d’état peuvent, selon les circonstances et en cas de flagrance, se saisir directement sous réserve d’une régularisation ultérieure par un ordre de mission, ou être saisis par l’autorité de rattachement, des dossiers ou de cas relevant de leur compétence pour des missions non prévues dans le Programme de Travail Annuel (PTA).

Aucun Inspecteur d’état, ni Inspecteur des Finances, ni Contrôleur d’état ne peut procéder à un acte relevant de ses fonctions :

• lorsqu’il s’agit de ses propres intérêts et de ceux de son conjoint ;
• lorsqu’il s’agit d’activités ou de travaux dans lesquels il est personnellement ou financièrement impliqué ;
• lorsqu’il est membre d’une assemblée délibérante, d’un conseil d’administration ou d’un organe de gestion d’organismes publics placés sous son contrôle.

L’Inspection Générale de l’état, l’Inspection Générale des Finances et le Contrôle Financier sont rattachés à la Présidence de la République conformément à l’article 56 de la Constitution.

L’Inspection Générale des Finances est placée sous l’autorité directe des Ministres chargés des Finances et/ou du Budget.

Les Membres de Commission ou de Comité au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, organisme indépendant, est régie par le Code des Marchés Publics (Version en vigueur en 2004 : Loi n°2004-9 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Les décisions, opinions, observations et recommandations dûment justifiées ainsi que les visas et avis formulés par l’Inspection Générale de l’état, l’Inspection Générale des Finances, le Contrôle Financier et les Membres de Commission ou de Comité au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, ne peuvent être remis en cause par l’autorité de rattachement que pour des motifs déterminants, qui seront concrétisés par une note expresse de cette dernière insérée dans le dossier à titre de pièce justificative.

Les Inspecteurs d’état, les Inspecteurs des Finances, les Contrôleurs d’état, les Membres de Commission ou de Comité au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, ne peuvent être poursuivis sur le plan disciplinaire ou pénal pour les conclusions et recommandations formulées dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Les Inspecteurs d’état, les Inspecteurs des Finances, les Contrôleurs d’état, les Membres de Commission ou de Comité au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, sont tenus d’observer la neutralité politique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Les Inspecteurs d’état sont classés hors hiérarchie et hors catégorie parmi les corps de fonctionnaires civils et militaires.

La loi détermine les statuts des Inspecteurs d’état, classés hors hiérarchie et hors catégorie parmi les corps des fonctionnaires civils et militaires.

Elle détermine également les statuts des Contrôleurs d’état appelés à seconder les Inspecteurs d’état.

La nature, les conditions et les modalités d’octroi des droits, indemnités et avantages rattachés à ces corps de fonctionnaires sont fixés par voie réglementaire.

Les droits et avantages attribués aux Membres de Commission ou de Comité au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics sont définis par voie réglementaire, sur proposition conjointe des Ministres chargés des Finances et du Budget.

Les Inspecteurs d’état, les Inspecteurs des Finances, les Membres de Commission ou de Comité au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics sont personnellement et pécuniairement responsables :

• des travaux de vérification qu’ils réalisent et notamment des conclusions et recommandations contenues dans les rapports qu’ils établissent et signent ;
• du contrôle qu’ils exercent sur les actes d’engagement et/ou de liquidation de dépenses conformément aux lois et règlements en vigueur en vue de s’assurer de la disponibilité des crédits, de la disponibilité du poste budgétaire, du respect des règles statutaires régissant les nominations, les recrutements, les avancements ou les promotions de grade, et des règles de constatation du service fait ;
• de la conformité du projet de marché public à la législation et à la réglementation relative à la passation des marchés publics ;
• du respect des règles de passation et de gestion des marchés publics.

Les Inspecteurs d’état, les Inspecteurs des Finances, les Contrôleurs d’état, les Membres de Commission ou de Comité au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, ne doivent pas laisser des préjugés ou parti pris entraver leur objectivité.

À cet effet, ils sont tenus de motiver par écrit leurs positions, observations et recommandations, visas ou avis. Ceux-ci portent sur des considérations tenant exclusivement à la régularité des actes administratifs ou budgétaires pris ou à la conformité aux lois et règlements en vigueur des marchés, des demandes d’engagement, de mandatement et, d’une manière générale, de la gestion budgétaire.

Les Inspecteurs d’état, lors de leur nomination à leur premier poste et avant d’entrer en fonction, prêtent serment en ces termes :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de me conduire en tout, en digne et loyal Inspecteur d’État, ayant toujours à l’esprit la sauvegarde des intérêts du Trésor Public et la protection des droits des particuliers dans le strict respect de la Constitution, des lois et règlements de l’État ».

Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment.

Le serment est prêté devant la Cour Suprême réunie en audience ordinaire.

La violation de ce serment expose son auteur à sa traduction devant le Conseil de discipline de son corps.

Le domaine de compétence des organes administratifs d’inspection ou de contrôle des finances publiques s’étend à l’ensemble des opérations liées à l’élaboration, à l’exécution, au suivi et au contrôle des lois de finances, telles qu’elles sont définies dans le cadre de la loi organique portant dispositions générales sur les finances publiques et les textes pris pour son application.

Ce contrôle s’effectue selon les compétences de chaque organe de contrôle, soit a priori, soit de manière concomitante, soit a posteriori.

Il porte principalement sur les différentes phases de l’exécution des recettes et des dépenses budgétaires, le respect des règles relatives à la passation des contrats administratifs, la gestion des emplois publics et l’administration du patrimoine.

L’exécution de ces contrôles ne fait pas obstacle à ceux exercés par ailleurs par les ordonnateurs, les comptables publics ainsi que les autres corps ou services d’inspection des ministères.

Le champ d’application du contrôle ou de l’inspection des finances publiques concerne l’ensemble du secteur public constitué par l’état et ses services annexes ou déconcentrés, les Provinces Autonomes et leurs Collectivités Territoriales Décentralisées composantes, les Entreprises Publiques et établissements Publics Nationaux ou Locaux et, d’une manière générale, tous les organismes recevant un concours financier de l’état ou des Provinces Autonomes.

Pour exercer les pouvoirs de contrôle général qu’il tient de la Constitution, le Président de la République dispose de deux organismes : l’Inspection Générale de l’état et le Contrôle Financier.

Les Inspecteurs d’état et les Contrôleurs d’état exercent leur activité au sein de l’Inspection Générale de l’état, de l’Inspection Générale des Finances et du Contrôle Financier sous réserve des exceptions prévues par leurs statuts respectifs.

Le Contrôle Financier a pour mission d’exercer de façon permanente, pour le compte du Président de la République, du Premier Ministre et sous le contrôle et la tutelle technique des Ministres chargés des Finances et/ou du Budget, le contrôle sur pièces de l’exécution des dépenses publiques ainsi que toutes opérations affectant les finances publiques.

Ce contrôle sur pièces peut être prolongé par des investigations sur place toutes les fois que celles-ci sont jugées nécessaires pour complément d’information.

Il s’applique sur les opérations :

• du Budget Général de l’état ;
• du Budget des Provinces Autonomes ;
• des Budgets des Régions et des Communes ;
• des Budgets Annexes et des établissements Publics ;
• des Fonds de Contre-Valeur ;
• des Comptes Particuliers du Trésor ;
• des comptes hors budget ou de trésorerie, fonds d’emprunts et d’aide extérieure. Il s’exécute au moyen d’un avis ou d’un visa.

Outre son rôle de conseiller des Ministres dans le domaine de la gestion budgétaire et financière, le Contrôle Financier, en tant qu’organe de contrôle interne au sein de l’Administration, est chargé :

• du contrôle a priori des engagements des dépenses ;
• du contrôle de l’application des dispositions législatives et réglementaires régissant les finances publiques ;
• du contrôle des emplois et du patrimoine public.

Le contrôle interne des dépenses publiques consiste à vérifier le respect des procédures d’engagement des dépenses et l’exhaustivité des pièces justificatives avant l’octroi du visa de l’engagement des dépenses.

Les conditions et modalités de ce contrôle sont fixées par voie réglementaire tant au niveau de l’état qu’à celui des Provinces Autonomes et de leurs démembrements telles que prévues par la loi.

Dans le cadre de sa mission permanente d’audit interne, l’Inspection Générale de l’état est chargée d’exercer, pour le compte du Président de la République et du Chef de l’exécutif de la Province Autonome, le contrôle destiné à sauvegarder les intérêts de l’état et les droits des particuliers et à suivre l’exécution des lois et des règlements qui régissent le secteur administratif, économique et financier.

Elle effectue le contrôle de sa compétence outre les cas prévus essentiellement suivant un Programme de Travail Annuel (PTA) établi d’une manière détaillée dont l’homologation par l’autorité de rattachement vaut ordre de mission permanent enregistré à la Direction Générale ou à la Délégation provinciale ou régionale, selon le cas.

Les conditions et modalités de ce contrôle feront l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres en ce qui concerne l’état et d’un décret pris par le Chef de l’exécutif provincial en ce qui concerne la Province Autonome.

Dans le cadre de sa mission permanente, l’Inspection Générale de l’état est chargée, a priori, de manière concomitante ou a posteriori, de :

• réviser et évaluer les systèmes et dispositifs de contrôle interne ainsi que la qualité de l’information financière de l’entité contrôlée ;
• s’assurer du respect des politiques, plans et procédures de l’entité contrôlée et de l’Administration ;
• vérifier le respect des lois et règlements ;
• s’assurer que les actifs de l’état et de toute autre entité contrôlée soient bien protégés.

La mission d’audit interne aboutit à l’émission de rapports consignant les anomalies constatées, leurs origines et les recommandations appropriées pour y remédier, propositions pouvant déboucher sur des actions pénales en cas de constatation d’actes anormaux de gestion.

L’Inspection Générale de l’état est également chargée, à la demande des autorités ou sur auto-saisine, en cas de flagrance tel que prévu dans l’article 3, de mandats ponctuels d’audit opérationnel qui consistent en une analyse systématique d’une activité ou fonction de l’entité contrôlée, avec l’objectif :

• d’évaluer sa performance ; les critères pouvant être définis au moyen de normes d’indicateurs, de statuts, de chartes ou de procédures ;
• de déceler les dysfonctionnements et lacunes ;
• de proposer les possibilités d’amélioration ;
• de suivre la mise en œuvre des actions de redressement.

En tant qu’organe d’audit interne, l’Inspection Générale de l’état doit se conformer aux directives et normes internationales et notamment celles se rapportant à la vérification des comptes publics et entreprises publiques.

L’Inspection Générale des Finances a pour mission de :

• procéder à la vérification des services centraux, déconcentrés ou rattachés du Ministère chargé des Finances et/ou du Budget ;
• procéder à la vérification de la gestion des ordonnateurs et celle des comptables publics des services et établissements publics de l’état, des Collectivités Territoriales Décentralisées, et plus généralement de tout organisme qui, quel que soit son statut, bénéficie du concours financier de l’état ;
• procéder à la vérification de la gestion financière des représentations diplomatiques et consulaires de l’état à l’étranger ;
• contribuer à l’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques ;
• apporter assistance et conseil à des administrations publiques ;
• procéder en tant que de besoin à l’audit des projets financés par les organismes internationaux et régionaux.

L’exécution de ces inspections et contrôles ne fait obstacle à ceux exercés par ou sur les ordonnateurs et les comptables publics et les autres corps ou organismes d’inspection.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est instituée conformément au Code des Marchés Publics (Version en vigueur en 2004 : Loi n°2004-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) et aux textes réglementaires qui en déterminent la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement.

Les principes fondamentaux énumérés aux articles 3 à 17 sont applicables aux corps et services de contrôle administratifs.

La présente Loi sera publiée au journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.