Loi n° 98-006 du 19 février 1998 portant autorisation de la réglementation des statuts des sociétés à participation majoritaire de l’Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement

Signé le: 19 févr. 1998
Journal officiel: n° 1998-2486
Identifiant: MDG-L-1998-6

73 Entreprises publiques, privatisations

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Note de tête du document

Loi n° 98-006 du 19 février 1998 portant autorisation de la réglementation des statuts des sociétés à participation majoritaire de l’Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement (JO 1998-2486)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisé à réglementer par décret pris en conseil de Gouvernement la modification des statuts des sociétés à participation majoritaire de l’Etat et des établissements de droit public, dont la liste suivante :

SIRAMA
RNCFM
SOLIMA
FAMAMA
ROSO
SINTP
JIRAMA
SINPA.

Art. 2

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962, la présente loi entre en immédiatement en vigueur et fera l’objet d’une publicité par tous les moyens, notamment par émission radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.