Art. 1
En application des dispositions de l’article 7 de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 susvisée, le présent décret fixe le nombre des membres du Sénat, ainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les premières élections sénatoriales de la Quatrième République.
Art. 2
Le nombre des membres du Sénat est fixé à soixante-trois.
Art. 3
En application de l’article 81 de la Constitution et conformément à l’article 6 alinéa 3 de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 susvisée, le Sénat comprend, pour deux tiers, des membres élus en nombre égal dans chaque Province et, pour un tiers, des membres nommés par le Président de la République, pour partie, sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques, sociales et culturelles et pour partie en raison de leurs compétences particulières.
A cet effet, le nombre des Sénateurs se répartit comme suit :
- quarante-deux Sénateurs élus, à raison de sept sénateurs à élire pour chaque Province ;
- vingt et un Sénateurs nommés par le Président de la République.
Art. 3 bis
Sont admis à présenter un ou plusieurs candidats, les groupements, associations ou organismes déclarés ou établis conformément à la loi et dont le but principal est le développement ou la sauvegarde d’intérêts d’ordre économique, social ou culturel.
Les groupements, associations ou organismes visés à l’alinéa premier ci-dessus doivent joindre à l’appui des candidatures :
- une copie certifiée conforme de leurs statuts ou de leur acte de constitution ;
- la liste des membres de leur bureau et la date de la désignation de ceux-ci ou du renouvellement de leurs fonctions ;
- le procès-verbal de l’assemblée qui a désigné le ou les candidats, certifié exact et sincère par le bureau du groupement, de l’association ou de l’organisme.
Le bureau du groupement, de l’association ou de l’organisme doit également produire tous les renseignements utiles concernant ledit groupement, ladite association ou ledit organisme et en particulier le nombre des adhérents ainsi que le bilan financier pour le dernier exercice.
Les candidatures sont adressées au Secrétariat général de la Présidence de la République au plus tard un jour franc après la proclamation officielle des résultats définitifs des élections des Sénateurs.
Art. 4
Le territoire national est subdivisé en six circonscriptions électorales dont la délimitation correspond à celle de la Province concernée suivant les dispositions de l’article 78 de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar.
Art. 5
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 6
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 7
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
