449 textes nationaux, en libre accès.
Loi n° 2017-049 du 13 décembre 2017 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar
Loi n° 2014-038 du 9 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel
Arrêté n° 12285/2013 du 31 mai 2013 portant modification des taxes de Propriété Industrielle
Arrêté interministériel n° 12226/2006 du 17 juillet 2006 fixant des mesures renforçant la lutte contre la contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques
Loi n° 1994-36 du 9 décembre 1994 portant sur la propriété littéraire et artistique
Décret n° 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar
Décret n° 92-994 du 2 décembre 1992 portant création et organisation de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)
Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar
Arrêté n° 1505/86 du 25 mars 1986 portant règlement de répartition des droits d’auteur
Arrêté n° 5007/84 du 6 décembre 1984 fixant les conditions d’adhésion des auteurs à l’Office Malagasy des Droits d’Auteur (OMDA)
Décret n° 84-389 du 13 novembre 1984 portant création de l’Office Malagasy du Droit d’auteur (OMDA)
Décret n° 84-390 du 13 novembre 1984 portant règlement général des perceptions des droits d’auteur
