449 textes nationaux, en libre accès.
Arrêté n° 2858/2012 du 21 février 2012 précisant le traitement en matière de TVA des loyers se rapportant à une opération de crédit-bail d’un matériel exonéré de TVA
Arrêté n° 7367/2007 du 15 mai 2007 portant application de la loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 relative au crédit-bail en matière de TVA
