449 textes nationaux, en libre accès.
Loi n° 2018-020 du 29 juin 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence
Arrêté n° 13170/2018 du 4 juin 2018 relatif aux frais de procédure d’enquête devant l’Autorité Nationale Chargée de Mesures Correctives Commerciales (ANMCC)
Arrêté n° 4412/2018 du 26 février 2018 fixant les formes et modalités de déclaration préalable et d’autorisation d’importation des produits objet d’enquête sur les mesures correctives commerciales
Décret n° 2017-695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales
Arrêté n° 720/2016 du 15 janvier 2016 instituant un régime d’authentification et de traçabilité de l’exercice des activités commerciales
Loi n° 2015-14 du 19 juin 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs
Décret n° 2014-189 du 8 avril 2014 portant Statut du Conseil de la Concurrence
Arrêté n° 12220/2014 du 25 mars 2014 fixant les modalités d’exercice de la transaction sur les infractions à la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence ainsi qu’aux textes applicables relatifs aux infractions à caractère économique
Arrêté n° 3708/2012 du 8 mars 2012 instituant une carte de commission pour les Commissaires et les Contrôleurs du Commerce et de la Concurrence
Arrêté n° 1076/2012 du 24 janvier 2012 fixant les mentions obligatoires sur les étiquetages des aliments fortifiés
Décret n° 2008-771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d’application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence
Arrêté n° 16590/2007 du 2 octobre 2007 portant répartition des frais de vente 20 % et du produit de la vente
Arrêté n° 4908/2001 du 19 avril 2001 relatif à la publicité des prix dans les établissements d’hébergement, de restauration, des entreprises de voyages et de prestations touristiques
Décret n° 98-944 du 4 novembre 1998 portant statut et organisation du Bureau de normes de Madagascar
Loi n° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services
