Décret n° 2017-695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales

Le présent Décret a pour objets de préciser :

• a) Les conditions et modalités suivant lesquelles une enquête en matière de mesures correctives commerciales doit être menée en vue d’appliquer, le cas échéant, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire ou une mesure de sauvegarde ;
• b) Les conditions et modalités d’application d’une mesure corrective commerciale.

Au sens du présent Décret, on entend par :

Autorité compétente : l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales.

Détermination : l’étape au cours d’une enquête qui consiste à démontrer l’existence ou non des faits sur la base desquels une mesure corrective commerciale sera imposée.

Enquête : le processus au cours duquel l’Autorité compétente collecte et vérifie par tous les moyens nécessaires, auprès des parties intéressées, organismes publics ou privés, et toute autre source fiable, les renseignements et données pertinents à l’instruction des requêtes, permettant de conclure à l’imposition ou non d’une mesure corrective commerciale.

Mesure antidumping : toute mesure appliquée à un produit importé faisant l’objet d’un dumping, et ayant pour objet de compenser la marge de dumping ou de corriger l’effet dommageable du dumping à une branche de production nationale.

Mesure compensatoire : toute mesure destinée à neutraliser toute prime ou subvention accordée directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l’exportation d’un produit vers Madagascar.

Mesure de sauvegarde : toute mesure appliquée à des produits importés sur le territoire malagasy à des quantités accrues, afin d’offrir aux industries nationales le temps de s’adapter aux conditions de concurrence et d’améliorer leur compétitivité.

Parties intéressées :

• a) l’exportateur ou le producteur étranger du produit considéré ou l’importateur dudit produit sur le territoire national, ou un groupement professionnel commercial ou industriel, national ou étranger, dont la majorité des membres produisent, exportent ou importent ledit produit.
• b) le Gouvernement du pays exportateur du produit considéré.
• c) le producteur national du produit similaire au produit considéré ou un groupement professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent un produit similaire au produit considéré.
• d) toute autre partie, nationale ou étrangère, non comprise dans les catégories ci-dessus, qui justifie de son intérêt, auprès de l’Autorité compétente, par rapport à une enquête qui a été ouverte.

Produit considéré : le produit importé visé par l’enquête, et dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping, d’une subvention spécifique ou dont l’importation a connu un accroissement.

Produit similaire : le produit identique à tous égards au produit considéré ou, en l’absence d’un tel produit, un autre produit, bien qu’il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente les caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.

Sans préjudice de toute autre initiative d’ouverture d’enquête prévue par les dispositions légales en vigueur, une enquête peut être ouverte et menée sur la base d’une requête formulée par écrit par une branche de production nationale se sentant lésée, et adressée à l’Autorité compétente dans les formes et modalités prévues par le présent Décret.

Lorsque l’Autorité compétente décide d’ouvrir une enquête en l’absence d’une demande émanant d’une branche de production nationale, elle ne peut y procéder que si elle dispose d’éléments de preuve suffisants sur l’existence d’un dumping, d’une subvention spécifique ou d’un accroissement des importations, d’un dommage et d’un lien de causalité, justifiant l’ouverture d’une enquête.

L’Autorité compétente examine la requête et doit se prononcer expressément sur la recevabilité ou non de celle-ci. L’acceptation ou l’irrecevabilité est notifiée au requérant et dans le cas où la requête est irrecevable, ladite Autorité doit en fournir les éléments justificatifs.

Dans tous les cas où l’Autorité compétente décide d’ouvrir une enquête, elle doit publier un avis d’ouverture d’enquête dans au moins deux journaux habilités à recevoir des annonces légales.

L’avis d’ouverture d’une enquête doit mentionner notamment :

• a) La description complète du produit considéré y compris ses caractéristiques techniques et ses utilisations ;
• b) Le nom du ou des pays exportateurs du produit considéré ;
• c) La date d’ouverture de l’enquête ;
• d) La base sur laquelle la requête fonde l’allégation de l’existence de dumping ou de subvention, ou d’un accroissement des importations ;
• e) Un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l’allégation de l’existence d’un dommage et du lien de causalité ;
• f) Le délai ménagé aux parties intéressées pour se faire connaître et présenter, par écrit, leurs points de vue ;
• g) L’adresse à laquelle les parties intéressées doivent faire parvenir leurs données et renseignements ;
• h) Un bref calendrier de la période de collecte des données aux fins des déterminations.

L’ouverture d’une enquête est notifiée à toutes les parties intéressées connues.

Toutefois, après avoir été saisie d’une requête dûment documentée, jugée recevable, et avant de procéder à l’ouverture de l’enquête, l’Autorité compétente avisera le Gouvernement du ou des pays exportateurs concernés.

Dans le cadre d’une enquête en matière de subvention, l’Autorité compétente doit, en outre, inviter le ou les pays exportateurs à des consultations en vue de clarifier la situation et d’arriver à une solution mutuellement convenue.

Tout au long d’une procédure d’enquête, l’Autorité chargée de celle-ci doit vérifier les renseignements fournis par toutes les parties intéressées et s’assurer de leur exactitude en vue des déterminations.

Sous réserve de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, les éléments de preuve présentés par écrit par une partie doivent être mis à la disposition des autres parties intéressées.

Dans la mesure où certaines parties intéressées ne coopèrent pas de manière suffisante, l’Autorité compétente procède aux déterminations sur la base des meilleures informations disponibles.

A cet effet, dans le cadre d’une enquête, l’Autorité chargée de celle-ci :

• a) se rend sur les lieux de production ou dans les bureaux administratifs des producteurs nationaux et des importateurs ;
• b) peut effectuer des visites auprès des usines et dans les bureaux des exportateurs ou producteurs étrangers.

Lors de ces descentes, les agents chargés d’enquête vérifient la concordance des données fournies avec le contenu des registres et documents comptables, ainsi que le procédé de fabrication du produit considéré et du produit similaire à celui-ci.

L’Autorité compétente peut, en outre :

• a) Se rendre auprès des organismes publics ou privés détenteurs de données et d’information pertinentes pour l’enquête ;
• b) Consulter des tiers qui ont entretenu des relations d’affaires avec les producteurs nationaux et étrangers, importateurs et exportateurs concernés par l’enquête.

Dans tous les cas prévus par le présent article, l’Autorité compétente peut demander tout type de renseignements, données et documents, ainsi que d’autres détails pouvant lui être utiles dans le cadre de l’enquête en cours.

En vue de l’accomplissement des visites de vérification, l’Autorité compétente doit demander l’accord des entreprises concernées et, dans le cas d’une visite sur un territoire étranger, en aviser au préalable le Gouvernement du pays concerné.

En tout état de cause, les renseignements confidentiels doivent être protégés.

Les renseignements ayant un caractère confidentiel ou fournis à titre confidentiel doivent être traités comme tel par l’Autorité compétente. Ces renseignements ne doivent être divulgués sans l’autorisation de la partie qui les a fournis. L’Autorité compétente exigera de cette dernière qu’elle donne un résumé non confidentiel desdits renseignements. En cas de refus, la partie doit exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni.

Si l’Autorité compétente estime qu’un traitement confidentiel n’est pas justifié et si la partie concernée ne veut pas autoriser la divulgation des renseignements, elle peut ne pas en tenir compte. Toutefois, l’Autorité compétente peut exploiter ces renseignements s’il lui est démontré de manière convaincante et de sources appropriées, que ceux-ci sont corrects.

Toute correspondance qui n’indique pas clairement qu’elle est confidentielle sera traitée comme non confidentielle.

Des auditions publiques peuvent être organisées par l’Autorité compétente, soit sur demande, soit d’office, avant l’imposition d’une mesure, pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts et de présenter leurs points de vue, arguments et thèses opposés.

Toute autre partie peut assister à l’audition sur convocation.

Toutefois, les renseignements présentés oralement ne seront pris en considération par l’Autorité compétente que dans la mesure où ils seront ultérieurement reproduits par écrit et mis à la disposition de l’Autorité compétente.

Une ou des séances à huis clos peuvent être programmées en marge de la séance publique pour discuter des renseignements à caractère confidentiel.

L’enquête peut être close sans application d’une mesure corrective commerciale lorsque la branche de production nationale requérante retire sa requête suivant une déclaration écrite adressée à l’Autorité compétente.

Sans préjudice de toute disposition légale en vigueur en matière de compétence dans la prise d’une mesure corrective commerciale, l’opportunité des Mesures à prendre sera déterminée par les résultats de l’enquête menée par l’Autorité compétente.

Dès l’acceptation de la requête comme recevable, les importations du produit considéré font l’objet d’une surveillance, impliquant ainsi, le cas échéant, une obligation de déclaration préalable des importations.

Les importateurs sont tenus, avant la réalisation de toute opération d’importation, de déposer un engagement d’importation, établi conformément à la réglementation en vigueur.

Les produits faisant l’objet d’une mesure corrective commerciale sont également soumis, préalablement à leur importation, à une autorisation du Ministère en charge du Commerce.