Titre 4 - Dispositions finales
Art. 127
En tant que de besoin, des textes règlementaires peuvent être pris en application du présent Décret.
Art. 128
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées.
Art. 129
Le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, le Ministre des Affaires Etrangères ; Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Affaires Etrangères chargé des Affaires Economiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent Décret.
Art. 130
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 portant disposition de droit interne et de droit international privé ; le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura publication suffisante par voie radiodiffusée.
