Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les formes et modalités de déclaration préalable d’importation d’un produit faisant l’objet de surveillance particulière en raison d’une enquête menée par l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC) et d’une éventuelle application d’une mesure de sauvegarde, d’une mesure antidumping ou d’une mesure compensatoire.
Art. 2
En application de l’article 14 du décret n° 2017-695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales, toute importation de produits pour la mise en consommation sur le territoire national Malagasy et qui fait l’objet d’une enquête en matière de mesures correctives commerciales est assujettie à une déclaration préalable auprès de l’Autorité Nationale chargé des Mesures Correctives Commerciales.
Art. 3
La Déclaration d’importation est à déposer auprès de l’ANMCC en la forme écrite pour visa, et doit contenir les renseignements conformément au modèle annexé au présent arrêté.
En outre, il sera joint à la déclaration d’importation la facture pro forma établit en cinq exemplaires qui devra contenir les informations ci-après :
- les noms et coordonnées du (es) fournisseur (s) ;
- le prix unitaires exprimé en valeur FOB ;
- la quantité à importer exprimée en unités de mesures adéquates ;
- la désignation commerciale de la marchandise ;
- le pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
- les conditions de paiement.
Art. 4
L’ANMCC dispose de dix jours à compter du dépôt de la déclaration préalable pour instruire le dossier d’importation pour les fins de visa.
La déclaration d’importation conjointement visée par l’ANMCC et le Ministère chargé du Commerce vaut autorisation d’importation.
Art. 5
Au moment du dépôt de la déclaration préalable d’importation l’importateur est tenu de s’acquitter d’un droit équivalent à 0,5 % de la valeur de la marchandise déclarée en douane auprès de l’agent comptable de l’ANMCC moyennant quittance.
En tout état de cause, le minimum du droit à payer par l’importateur ne doit pas être inférieur à Ar 20.000 ni être supérieur à Ar 200.000.
Art. 6
Une copie de la quittance de paiement doit être jointe au dossier d’importation pour les fins d’enlèvement de l’autorisation d’importation.
Art. 7
Les sommes recouvrées au titre des droits d’enlèvement de l’autorisation d’importation sont versés dans le compte de dépôt de l’ANMCC.
Art. 8
Le présent arrêté sera communiqué partout où besoin sera.
