Décret n° 2017-695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales

Au sens du présent Titre, on entend par :

• Accroissement des importations : une augmentation substantielle soudaine et brusque du volume des importations du produit considéré ;
• Branche de production nationale : l’ensemble des producteurs des produit similaires ou directement concurrents au produit considéré, en activité sur le territoire malagasy, ou de ceux dont les productions additionnées du produit similaire ou directement concurrent constituent une proportion majeure de la production nationale totale desdits produits ;
• Dommage : un dommage grave constitué par une dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale ;
• Menace de dommage : l’imminence évidente d’un dommage grave, fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations ou des suppositions ;
• Produit directement concurrent : le produit autre que le produit similaire, qui concurrence directement le produit considéré.

Tout produit importé pour la mise à la consommation sur le territoire malagasy peut faire l’objet d’une mesure de sauvegarde lorsque, après enquête ouverte et menée conformément aux dispositions du présent Décret, il est établi que :

• a) Le produit est importé en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale ; et
• b) Le produit est importé à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.

Une mesure de sauvegarde ne peut être appliquée que pour la durée et dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l’ajustement de la branche de production nationale.

Sauf circonstances spéciales, une enquête régulièrement ouverte sera terminée dans un délai de neuf à douze mois après la date d’ouverture.

L’ouverture et la conduite d’une enquête en matière de sauvegarde ne peuvent avoir pour effet d’entraver les procédures de dédouanement des produits objets de l’enquête.

Au cours de la procédure d’enquête, chaque partie intéressée peut présenter ses éléments de preuve et ses points de vue lesquels seront communiqués aux autres parties intéressées par les soins de l’Autorité compétente.

Toute requête déposée aux fins de procéder à une enquête dans le cadre d’une mesure de sauvegarde doit être accompagnée de données objectives et documentées à l’appui des allégations relatives à l’existence d’un accroissement des importations du produit considéré, du dommage grave ou de la menace de dommage grave causé à la branche de production nationale et du lien de causalité entre cet accroissement et le dommage grave ou la menace de dommage grave.

Ladite requête, présentée en deux versions, une confidentielle et une non confidentielle doit contenir au moins les éléments suivants :

• a) L’identification du ou des requérants : dénomination sociale, siège social ;
• b) Une description suffisamment détaillée du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré produit par le ou les requérants ;
• c) Une description du volume et de la valeur de la production du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré réalisés par le ou les requérants ;
• d) Une description du volume et de la valeur de la production nationale totale du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré ;
• e) Lorsque la requête est présentée au nom de la branche de production nationale, la branche de production au nom de laquelle elle est déposée, avec, si possible, la liste des producteurs nationaux du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré, ou de leurs associations ou groupements professionnels ; ainsi que la description du volume et la valeur de la production que représentent ces producteurs nationaux ou ces associations ou groupements relativement audit produit ;
• f) Une description suffisamment détaillée du produit considéré et une liste des importateurs dudit produit connus du ou des requérants ;
• g) Des données pertinentes relatives à l’existence d’un accroissement des importations du produit considéré ;
• h) Des renseignements relatifs aux circonstances imprévues à l’origine de cet accroissement ; et
• i) Une description du dommage grave ou de la menace de dommage grave causé à la branche de production nationale par l’accroissement des importations du produit considéré.

La version non confidentielle de la requête contient des résumés non confidentiels des renseignements confidentiels ou fournis à titre confidentiel.

Une requête en matière de mesure de sauvegarde est considérée être présentée par une branche de production nationale ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions accumulées constituent une proportion majeure de la production nationale totale du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré.

Afin de déterminer si un ou plusieurs produits sont directement concurrents au produit considéré, l’Autorité compétente procède à une analyse des conditions de concurrence sur le marché national.

Les producteurs nationaux qui soutiennent une requête doivent se manifester expressément par un écrit dûment signé, et exposer leur engagement par rapport aux renseignements fournis dans la requête et à la procédure d’enquête ultérieure.

Toute personne justifiant d’un intérêt dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture de l’enquête pour se manifester en tant que partie intéressée auprès de l’Autorité compétente et pour formuler des commentaires au sujet de ladite procédure.

Dès l’ouverture de l’enquête, l’Autorité compétente adresse, directement ou par voie diplomatique, à toutes les parties intéressées, la version non confidentielle de la requête et des questionnaires destinés à recueillir les renseignements nécessaires à l’enquête.

Un délai de trente jours ouvrables leur est accordé pour y répondre et est prorogeable sur demande, chaque fois que cela est justifié. Toute demande de prorogation doit être formulée dans les cinq jours précédant l’expiration du délai de réponse initiale.

Ce délai court à compter de la réception des questionnaires lesquels sont réputés avoir été reçus au terme d’un délai de sept jours à compter de la date d’envoi à l’intéressé ou de la transmission au représentant diplomatique.

Après réception des réponses aux questionnaires, et au vu des données dont elle dispose, l’Autorité compétente procède à l’évaluation préliminaire de ces renseignements.

L’évaluation préliminaire a pour objet de déterminer à titre préliminaire l’existence ou non d’un dumping ou d’une subvention spécifique, d’un dommage pour la branche de production nationale, et d’un lien de causalité entre l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique et le dommage subi par la branche de production nationale.

A défaut de réponse aux questionnaires dans le délai imparti, l’évaluation se fait sur la base des meilleurs renseignements disponibles, notamment, ceux contenus dans la requête.

La détermination de l’existence d’un accroissement des importations du produit considéré doit se fonder sur :

• a) l’existence d’une évolution imprévue des circonstances, et
• b) les changements et les tendances du volume des importations du produit considéré, pour une période récente, en terme absolu ou par rapport à la production nationale.

A cet effet, l’Autorité compétente examine la tendance du volume des importations du produit considéré sur une période minimale de trois années successives précédant immédiatement l’ouverture de l’enquête et examine dans quelle mesure cette tendance traduit une hausse importante et soudaine desdites importations au cours d’une période récente précédant immédiatement la date de l’ouverture d’enquête.

Afin de déterminer qu’un tel accroissement a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale, l’Autorité compétente examine et évalue :

• a) le rythme d’accroissement des importations du produit considéré ainsi que leur accroissement en volume, en terme absolu et par rapport à la production nationale du produit considéré ;
• b) la part du marché intérieur absorbée par les importations massives ;
• c) les variations du niveau des ventes, de la production, de la productivité, de l’utilisation de la capacité de production, des profits, des pertes et de l’emploi.

En aucun cas, le dommage causé à la branche de production nationale par des facteurs autres que l’accroissement des importations du produit considéré ne peut être imputé à cet accroissement.

Afin de déterminer l’existence d’une menace de dommage grave, l’établissement des faits doit se fonder sur des événements qui, bien qu’ils ne se soient pas encore produits, doivent être nettement prévus et imminents. A cet effet, l’Autorité compétente examine en outre :

• a) Le taux d’accroissement notable des importations du produit considéré sur le marché national qui dénote la probabilité d’une augmentation substantielle des importations ;
• b) L’accroissement probable de la demande à l’endroit des importations du produit considéré au détriment du produit national similaire ou directement concurrent ;
• c) L’existence d’une capacité de production suffisante et librement disponible de l’exportateur, ou l’augmentation imminente et substantielle de la capacité de l’exportateur, qui dénote la probabilité d’une augmentation substantielle des exportations du produit considéré vers Madagascar, compte tenu de l’existence d’autres marchés d’exportation pouvant absorber des exportations additionnelles ; et
• d) Les stocks disponibles chez les exportateurs étrangers du produit considéré

Aux fins de l’évaluation d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave, l’Autorité compétente collecte dans le cadre de l’enquête les renseignements nécessaires à cette évaluation pour une période couvrant au minimum les trois dernières années précédant immédiatement la date d’ouverture de l’enquête et pour lesquelles des données sont disponibles.

Après réception des réponses aux questionnaires ou à défaut, sur la base des meilleurs renseignements disponibles, une mesure de sauvegarde provisoire peut être prise lorsque :

• a) il ressort des circonstances que l’absence d’une telle mesure causerait un préjudice plus difficile à réparer ; et
• b) il ressort de l’évaluation à titre préliminaire qu’il existe des éléments de preuve suffisants selon lesquels l’accroissement massif des importations du produit considéré a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale du produit similaire.

Une mesure de sauvegarde provisoire prend la forme d’un droit additionnel, ad valorem ou spécifique, qui s’applique en sus des droits de douane, applicable aux importations du produit considéré, sous la forme d’une consignation et remboursable lorsqu’à l’issue de l’enquête, une évaluation finale n’a pas permis de déterminer de manière définitive que l’accroissement massif des importations du produit considéré cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale du produit similaire.

La liquidation et le recouvrement de ce droit additionnel s’effectuent comme en matière de droit de douane.

La durée d’application d’une mesure de sauvegarde provisoire ne peut dépasser 200 jours.

Toute mesure de sauvegarde provisoire est publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar et fait l’objet d’un avis publié dans au moins deux journaux nationaux habilités à recevoir les annonces légales. Cet avis, notifié aux parties intéressées, contient des informations sur les constatations auxquelles l’Autorité compétente est parvenue.

L’avis public concernant l’application de mesure de sauvegarde provisoire, comporte ou, mentionne l’existence d’un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées sur les éléments suivants :

• a) la description du produit considéré ;
• b) la constatation préliminaire de l’accroissement massif des importations du produit considéré, de l’existence d’un dommage ou d’une menace de dommage causé à la branche de production nationale ;
• c) la constatation préliminaire de l’existence du lien de causalité entre l’accroissement massif des importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave ;
• d) le taux du droit de douane additionnel provisoire, et sa durée d’application ;
• e) le taux du droit additionnel provisoire ;
• f) les raisons qui ont motivé l’application de la mesure provisoire.

Au terme de l’enquête, l’Autorité compétente peut imposer une mesure de sauvegarde définitive dès lors que :

• a) l’ouverture de ladite enquête a été largement publiée auprès de toutes les parties intéressées, lesquelles ont eu la possibilité de formuler des observations et de présenter leurs points de vue par rapport à ceux d’autres parties ;
• b) une évaluation finale a permis de déterminer sur la base d’éléments de preuves pertinents et objectifs que l’accroissement massif des importations du produit considéré a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale du produit similaire ;
• c) un rapport a été publié exposant les constatations et conclusions auxquelles l’Autorité compétente est parvenue après examen des points de fait et de droit pertinents, et justifiant le caractère pertinent de ces facteurs pris en compte.

Une mesure de sauvegarde définitive peut se traduire en :

• a) un droit additionnel en sus des droits de douane,
• b) des restrictions quantitatives,
• c) des contingents, ou
• d) toute autre mesure à la frontière jugée appropriée pour permettre la suppression du dommage subi par la branche de production nationale et à celle-ci de s’adapter aux nouvelles conditions de concurrence.

Le rapport visé à l’article 117 doit préciser la nature et le fonctionnement de la mesure proposée ainsi que les relations entre cette mesure et l’ajustement de la branche de production nationale.

Dans le cas d’une mesure prise sous la forme d’un droit de douane additionnel, et comme pour les mesures provisoires, la perception se fait en sus des droits et taxes applicables aux importations du produit considéré et ce droit est liquidé et recouvré comme en matière de droit de douane.

Si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantités importées au-dessous du niveau d’une période récente, qui correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s’il est clairement démontré qu’un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave.

Dans le cas où un contingent est réparti entre plusieurs pays fournisseurs, un accord peut être trouvé au sujet de la répartition des parts du contingent, avec tous les autres pays ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré. Dans les cas où cette méthode ne sera raisonnablement pas applicable, des parts seront attribuées aux pays ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit, lesquelles sont calculées sur la base des proportions fournies par ces pays pendant une période représentative précédente, de la quantité ou de la valeur totale des importations du produit. Tout facteur spécial qui pourrait avoir affecté ou pourrait affecter le commerce du produit devant également être pris en compte.

La durée maximale d’application initiale d’une mesure de sauvegarde définitive est de quatre ans. Cette durée est prorogeable sous certaines conditions.

Aucune prorogation ne peut avoir lieu que si, sur requête écrite présentée par la branche de production nationale ou en son nom dans les mêmes conditions que la requête initiale :

• a) un réexamen est effectué conformément aux procédures d’enquête initiale ;
• b) une évaluation à l’issue du réexamen a permis de déterminer que le maintien de la mesure est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave ; et
• c) il existe des éléments selon lesquels la branche de production nationale a procédé à des ajustements.

Une mesure de sauvegarde dont la durée a été prorogée ne sera pas plus restrictive qu’elle ne l’était à la fin de la période initiale et devrait continuer d’être libéralisée.

En tout état de cause, la durée d’application totale d’une mesure de sauvegarde, comprenant la durée d’application de la mesure provisoire, la durée d’application initiale de la mesure définitive et la prorogation éventuelle, ne peut excéder dix ans.

Au-delà de la première année d’application, la mesure de sauvegarde définitive doit être démantelée progressivement à intervalles réguliers au cours de sa période d’application.

Si la durée de la mesure dépasse trois ans, l’Autorité compétente réexamine la situation au plus tard au milieu de la période d’application de la mesure et, si cela est approprié, retirera cette mesure ou accélérera le rythme de la libéralisation.

Une nouvelle mesure de sauvegarde peut être prise à l’encontre du même produit faisant l’objet d’une mesure de sauvegarde définitive à l’occasion d’une nouvelle requête et selon les modalités prévues par voie règlementaire.

Une mesure de sauvegarde s’applique à toutes les importations du produit similaire au produit considéré, quelle qu’en soit la provenance.

Toute mesure de sauvegarde définitive est publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Un avis mentionnant les constatations et les conclusions auxquelles l’Autorité compétente est parvenue, ainsi que les raisons de l’imposition d’une mesure de sauvegarde définitive, est publiée dans au moins deux journaux habilités à recevoir des annonces légales.

Cet avis comporte ou mentionne l’existence d’un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées sur les éléments suivants :

• a) la description du produit considéré ;
• b) la constatation définitive de l’existence d’un accroissement massif des importations du produit considéré, d’un dommage ou d’une menace de dommage grave causé à la branche de production nationale ;
• c) la constatation définitive de l’existence du lien de causalité entre l’accroissement massif des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave ;
• d) la description de la mesure de sauvegarde définitive projetée ;
• e) la durée d’application de la mesure et le calendrier en vue de sa libéralisation progressive ; et
• f) les raisons qui ont motivé la prise de la mesure de sauvegarde définitive.

L’enquête doit être close sans application d’une mesure de sauvegarde définitive si l’évaluation finale n’a pas abouti à la détermination positive de l’existence d’un accroissement massif des importations du produit considéré, d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave, ou du lien de causalité.

Dans ce cas, un avis de clôture de l’enquête sans imposition de mesure de sauvegarde définitive est publié dans au moins deux journaux nationaux habilités à recevoir des annonces légales et notifié aux parties intéressées.

L’avis de clôture de l’enquête sans application de mesures doit contenir les renseignements suivants :

• a) l’identification des requérants ;
• b) la description du produit considéré ;
• c) la date d’ouverture de l’enquête ;
• d) les considérations et raisons ayant motivées la décision d’ouverture de l’enquête ;
• e) les considérations et raisons motivant la décision de clôture de l’enquête ; et
• f) la date de clôture de l’enquête.