Art. 1
Le présent arrêté prévoit les modalités de prise en charge des frais inhérents aux procédures d’enquête initiées devant l’Autorité Nationale Chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC).
Art. 2
Dans une procédure d’enquête, une partie des dépenses occasionnées à titre de frais de procédures d’enquête au sein de l’ANMCC seront pris en charge par la partie requérante.
Les frais de publication, les frais d’envois de courriers nationaux ou internationaux ainsi que les dépenses relatives aux visites de vérification entrent dans la catégorie des frais de procédure.
Art. 3
Les frais de publication comprennent notamment la publication de l’ouverture ou de la clôture d’une enquête ainsi que tout autre avis relative à la procédure d’enquête.
Les frais d’envois de courriers englobent, généralement, la notification des parties intéressées à la procédure ainsi que l’envoi de documents de procédure aux mêmes parties.
Art. 4
Les dépenses relatives aux visites de vérification, recouvrant les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, les frais d’expertise ou autres frais utiles aux investigations, seront fixées sur la base de devis estimatifs portés à la connaissance de la partie requérante et seront prise en charge par la partie qui en a fait la demande.
Art. 5
En fonction des étapes de la procédure engagée et pour chaque nature de dépenses, l’ANMCC est tenue de présenter et de remettre à la partie requérante un devis estimatif et/ou une facture pro-forma nécessaire à la poursuite des procédures.
Il appartient à la partie requérante de s’acquitter du montant des dépenses auprès des prestataires de service, à charge pour elle de présenter à l’ANMCC la preuve du paiement de celles-ci.
Art. 6
La partie requérante dispose, pour la prise en charge du paiement des dépenses, du choix des prestataires de service, du moment que ce choix n’affecte en rien la poursuite de la procédure d’enquête et le respect des délais d’exécution y afférents.
Art. 7
Le présent arrêté sera communiqué partout où besoin sera.
