Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence.
Il vise à définir les dispositions régissant la libre concurrence, la liberté des prix et les obligations mises à la charge de toute personne physique ou morale qui exerce une activité économique de manière permanente ou occasionnelle dans les secteurs public et privé, qui a lieu sur le territoire national.
Il tend à fixer le cadre institutionnel chargé d’appliquer et mettre en œuvre les règles légales et réglementaires relatives à la concurrence, à garantir la transparence dans les transactions commerciales, à prévenir, éliminer ou réprimer les entraves au libre jeu de la concurrence et les pratiques commerciales qui limitent l’accès au marché ou, de manière générale, ont pour effet de restreindre, fausser ou empêcher la concurrence sur les marchés et à préciser les pouvoirs d’enquête des agents habilités à dresser procès-verbal au titre de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence.
