Décret n° 2008-771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d’application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence

L’information sur les prix et les conditions de vente est assurée par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié, selon des modalités fixées, en tant que de besoin, par arrêtés du Ministre chargé du commerce.

Le marquage consiste en l’indication du prix soit sur le produit lui-même ou sur son emballage, soit par le moyen d’un écriteau apposé sur le produit ou à proximité immédiate, de façon qu’il n’existe aucune incertitude quant au produit ou service auquel il se rapporte.

L’affichage consiste en l’apposition d’un tableau rédigé distinctement, situé à l’entrée du local destiné à l’accueil du public et comportant la liste des produits mis en vente ou des services offerts ainsi que le prix net de chacun d’eux. Ce document doit être parfaitement visible par la clientèle et lisible. L’affichage est obligatoire pour des produits dispensés d’étiquetage, déterminés par arrêté du Ministère chargé du commerce, et pour les prestations de service.

L’étiquetage consiste en l’apposition sur le produit d’une étiquette permettant d’en connaître la nature exacte et le prix de vente au détail, que ce produit soit ou non exposé à la vue du public.

Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public doit faire l’objet d’un marquage par écriteau ou d’un étiquetage.

Tout produit non exposé à la vue du public mais disponible pour la vente au détail doit être muni d’une étiquette indiquant son prix.

Le prix de toute prestation de service, quelle qu’en soit la nature, doit faire l’objet d’un affichage sur les lieux où elle est proposée au public.

Pour les produits vendus au poids ou à la mesure, l’indication du prix doit être accompagnée de l’unité de poids ou de mesure à laquelle ce prix correspond.

La nature ou les conditions particulières de vente de certains produits ou prestations de service peuvent exiger une information différente ou plus complète des consommateurs.

L’information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en Ariary. Le prix hors taxes peut être indiqué à côté du prix toutes taxes comprises.

Peuvent être ajoutées à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément demandées par le consommateur et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable.

Le montant des frais de livraison ou d’envoi doit être soit inclus dans le prix de vente soit indiqué en sus.

Outre l’indication de la somme totale à payer et, le cas échéant, des frais de livraison ou d’envoi, le prix annoncé doit indiquer explicitement toute information complémentaire sur un élément ou une prestation de service indispensables à l’emploi ou à la finalité du produit ou service proposés.

L’information sur les conditions de vente a pour objet :

• les limitations éventuelles de responsabilité dans les contrats de prestations de services conclus entre professionnels et consommateurs ;
• les conditions particulières de vente qui recouvrent tous les éléments à caractère commercial ou économique, à l’exclusion de l’information relative aux caractéristiques du produit, que le professionnel doit communiquer au consommateur pour lui permettre de s’engager contractuellement en toute connaissance de cause.

L’obligation de communication des barèmes de prix et conditions de vente s’impose à tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur au profit de tout revendeur qui en fait la demande, et s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. Le bénéfice de la communication s’étend à tout acheteur de produit ou de prestataire de service qui en fait la demande.

Les personnes visées à l’alinéa ci-dessus ne doivent faire l’objet ni d’un traitement qui diffère de celui réservé à leurs concurrents et répond à une pratique discriminatoire prohibée, ni d’allégations, indications ou présentations trompeuses, fausses ou de nature à induire en erreur qui sont susceptibles d’affecter leur comportement économique ou de leur porter préjudice.

Constitue une pratique discriminatoire prohibée le fait, par tout professionnel, de pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles en créant de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence.

La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou des services rendus ainsi que tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service, quelle que soit leur date de règlement.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de la vente.