Décret n° 2008-771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d’application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence

Les autorités compétentes en matière de concurrence mettent en œuvre la politique de la concurrence à travers les missions de surveillance du marché, de promotion de la concurrence et des investigations des pratiques anticoncurrentielles.

Elles examinent des pratiques anticoncurrentielles qui peuvent empêcher, restreindre ou fausser de façon sensible le jeu de la concurrence sur un marché situé dans le champ d’application territorial de la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence.

Elles ont un pouvoir d’initiative, d’enquête et d’instruction pour mettre en œuvre les prérogatives dont elles sont titulaires pour l’application de ladite loi et ses textes subséquents.

Les règles de concurrence s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, quels qu’en soient les auteurs.

Est institué le Conseil de la Concurrence, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence.

Le Conseil de la Concurrence comprend sept membres aussi dénommés conseillers, dont le mandat est de quatre ans renouvelable une fois.

Le Gouvernement est représenté dans les séances du Conseil de la concurrence par le Commissaire du Gouvernement, désigné par le Ministre chargé du commerce et nommé par voie de décret pris en Conseil des Ministres.

Il est nommé pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois, parmi les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les personnes pouvant justifier d’une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et titulaires de l’un des diplômes permettant d’accéder à un corps de catégorie A.

Les rapporteurs permanents, au nombre minimum de quatre et au maximum de dix, sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président du Conseil de la concurrence.

Les rapporteurs visés à l’article 31 de la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence sont nommés parmi les magistrats, les fonctionnaires et agents de l’Etat ayant la qualité d’officier supérieur de police judiciaire ou d’officier de police judiciaire, les commissaires du commerce et de la concurrence ainsi que tous fonctionnaires de catégorie A pouvant justifier d’une compétence économique ou juridique et d’une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et de la consommation.

Les rapporteurs ainsi nommés, qui n’ont pas déjà la qualité d’officier de police judiciaire, doivent avant leur prise de fonction prêter serment devant la Cour de cassation.

Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont inscrits au budget du Ministère chargé du commerce.

Le Président du Conseil de la concurrence est ordonnateur des dépenses et des recettes du Conseil.

Le Conseil de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif.

Le Président du Conseil de la concurrence est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par le Vice-président. Le Président du Conseil de la concurrence peut déléguer au Vice-président tout ou partie des attributions qu’il détient au titre du présent décret.

Le Conseil de la concurrence peut se saisir d’office ou être saisi par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont il a la charge, par les organismes visés l’alinéa 2 de l’article 34 de la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence.

La saisine du Conseil de la concurrence fait l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un dépôt au bureau de la procédure avec certificat de remise, en quatre exemplaires. Elle peut être accompagnée de pièces annexes.

La saisine précise :

• son objet et les dispositions du droit de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ;
• les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant. Le Conseil de la concurrence est informé sans délai de tout changement d’adresse par lettre laissant trace écrite.

Si la saisine n’est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai de deux mois.

Le Commissaire du Gouvernement est destinataire d’une copie de toutes les saisines.

Le Conseil de la concurrence siège au moins une fois tous les trois mois.

Est déclaré démissionnaire d’office par le Ministre chargé du commerce tout conseiller qui n’a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives ou qui ne remplit pas les obligations prévues à l’article 32 de la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence.

Tout conseiller informe le Président des intérêts qu’il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu’il a exercées ou exerce dans le cadre d’une activité économique.

Tout membre du Conseil de la concurrence, sauf le Président et le Commissaire du Gouvernement, peut être récusé. Les cas de récusations sont notamment :

• les agissements de nature à compromettre la crédibilité du Conseil ;
• les intérêts personnels ou professionnels dans une affaire.

Tout membre du Conseil de la concurrence qui sait cause de récusation en sa personne s’abstient.

La demande en récusation est introduite par requête motivée déposée au secrétariat du Conseil de la concurrence. Elle contient les moyens et elle est signée par la partie ou par son mandataire ayant une procuration spéciale, laquelle est annexée à la requête.

La requête en récusation est remise dans les vingt-quatre heures par le secrétariat au conseiller récusé. Celui-ci donne au bas de la requête, dans les deux jours, sa déclaration écrite portant ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s’abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.

Si la récusation est contestée, le Conseil de la concurrence statue sur celle-ci en l’absence du membre en cause. La partie demanderesse et le membre en cause sont entendus.

Le Conseil de la concurrence statue en premier et dernier ressort sur la récusation.

Le Ministre chargé du commerce, sur demande du Conseil de la concurrence, procède au remplacement d’un membre du Conseil, dans les formes prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence, si ce membre :

• est atteint d’incapacité physique ou mentale ;
• exerce un mandat public électif ;
• démissionne ou doit démissionner à la suite d’une incompatibilité.

Les fonctions de membre du Conseil de la concurrence sont incompatibles avec les fonctions judiciaires, avec l’exercice d’un mandat public électif, avec toute fonction ou charge publique rémunérée d’ordre politique ou administratif, avec les charges de notaire et d’huissier de justice, avec la profession d’avocat, avec l’état de militaire et avec la fonction de Ministre de culte.

Le Conseil de la Concurrence exerce une action de contrôle et de sanction des pratiques anticoncurrentielles susceptibles de relever des articles 21 à 27 de la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence.

Il peut donner son avis sur toute question concernant la concurrence sur saisine de l’une des catégories de personnes morales ou organismes énumérés par l’alinéa 2 de l’article 34 de la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence.

Il est obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte pouvant toucher directement ou indirectement la concurrence, notamment sur les projets de décret réglementant les prix ou restreignant la concurrence et sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :

• de soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions quantitatives ;
• d’établir des droits exclusifs dans certaines zones ;
• d’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.

Avant leur transmission au Conseil de la concurrence, les projets de décret prévus à l’alinéa ci-dessus font l’objet d’une communication aux personnes morales ou aux organismes intéressés. Les observations éventuelles de ces derniers sont recueillies dans un délai fixé par le Conseil.

Le Conseil de la Concurrence est obligatoirement consulté en matière de concentration d’entreprises.

Le Ministre chargé du commerce est dans l’obligation de saisir le Conseil pour avis s’il estime qu’un projet ou une opération de concentration porte atteinte à la concurrence. Lorsque le Ministre chargé du commerce saisit le Conseil d’un projet ou d’une opération de concentration, il en avise les entreprises parties à l’acte.

Le Conseil de la concurrence ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Le Président du Conseil de la concurrence répartit les affaires entre les rapporteurs et dirige leurs travaux. Il anime et contrôle l’activité des rapporteurs et veille, notamment :

• à ce que les rapporteurs effectuent des actes tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernés par l’instruction des affaires dont il leur a confié l’examen ;
• à la qualité des notifications de griefs, des rapports et autres actes d’instruction effectués par les rapporteurs.

L’instruction des affaires est assurée par les rapporteurs sous l’autorité du Président du Conseil de la concurrence. A tous les stades de la procédure, ils peuvent s’appuyer sur l’expertise du service juridique et économique rattaché au Président du Conseil.

Le Président du Conseil de la concurrence peut déléguer à un rapporteur tout ou partie des attributions qu’il détient au titre du présent décret.

Les rapporteurs sont chargés :

• de recevoir les plaintes et les demandes de mesures provisoires relatives aux pratiques restrictives de concurrence susceptibles de relever des articles 21 à 27 de la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence, ainsi que les notifications de concentrations ;
• de diriger et d’organiser l’instruction et de veiller à l’exécution des décisions prises par le Conseil de la concurrence ;
• de délivrer aux fonctionnaires habilités du Ministère chargé du commerce les ordres de mission pour l’instruction des affaires qui leur sont confiées pour examen ;
• d’établir et de déposer le rapport motivé au Conseil de la concurrence ;
• de classer les plaintes et les demandes de mesures provisoires ;
• à la demande de personnes physiques ou morales intéressées ou de leur propre initiative, de se prononcer sur le caractère confidentiel des données fournies au Commissariat du Gouvernement au cours de la procédure ;
• de demander le renvoi d’une concentration au Conseil de la concurrence.

Quand le Conseil de la concurrence décide d’ouvrir une instruction en application de la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence, le fonctionnaire dirigeant des services compétents du Ministère chargé du commerce désigne les fonctionnaires de ces services qui composent l’équipe chargée de l’instruction.

Les fonctionnaires qui sont affectés à une équipe d’instruction ne peuvent recevoir des injonctions que du rapporteur qui dirige cette instruction.

Le Commissaire du Gouvernement présente, sur toutes les affaires dont est saisi le Conseil de la concurrence, des observations sur les circonstances de faits de l’espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions possibles. Il est chargé de faire valoir, devant le Conseil de la concurrence, les intérêts de l’Etat et les intérêts généraux des consommateurs.

Il ne prend pas part à la délibération.

Sont placés sous l’autorité du Président du Conseil de la concurrence le secrétariat, le service juridique et économique et le service de la communication qui lui sont propres. Les services d’appui en charge de la procédure, de l’informatique, des ressources humaines et des affaires générales et financières, également placés sous l’autorité du Président, complètent cette organisation.

Le Conseil de la concurrence adresse chaque année au Ministre chargé du commerce un rapport d’activité qui est publié au Journal officiel de la République.

Les décisions du Conseil et les avis qu’il a rendus sont annexés à ce rapport.

L’instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires, assurant en cela aux intéressés les garanties nécessaires et des possibilités de recours devant le Conseil d’Etat. Le quorum de cinq conseillers est requis pour la validité de la décision.

La procédure contradictoire comporte la notification des griefs retenus par le Conseil de la concurrence et la notification du rapport. Ces notifications font l’objet d’envois recommandés avec demande d’avis de réception au Commissaire du Gouvernement, à l’auteur de la saisine, aux Ministres intéressés et aux parties en cause.

Les intéressés peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations écrites ou leur mémoire en réponse dans le délai de deux mois à compter de la notification.

Les observations écrites ou le mémoire en réponse peuvent être consultés par les personnes visées à l’alinéa précédent dans les quinze jours qui précèdent la séance du Conseil de la concurrence.

Le rapport soumet à la décision du Conseil de la concurrence une analyse des faits et des griefs. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le Conseil pour la notification des griefs et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un conseil. La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuées devant le Conseil de la concurrence sous la signature et sous le timbre d’un avocat emporte élection de domicile au cabinet de ce dernier.

Le Conseil de la concurrence peut, à son initiative ou à la demande des parties, procéder à la jonction de l’instruction de plusieurs affaires. A l’issue de leur instruction, le Conseil de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Il peut également procéder à la disjonction de l’instruction d’une saisine en plusieurs affaires.

Les actes d’instruction, notamment la désignation du rapporteur, la transmission des demandes d’enquêtes au Ministre chargé du commerce et la notification des griefs, relèvent du Président du Conseil de la concurrence.

Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d’intérêt ou de qualité à agir du requérant, ou si les faits sont prescrits au sens de l’alinéa 3 de l’article 5 ci-dessus, ou s’il estime que les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de sa compétence ou que ces faits ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants.

Il est donné acte, par décision du Président du Conseil de la concurrence, des désistements.

Le Conseil de la concurrence peut décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, après que l’auteur de la saisine et le Commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations.

Les convocations aux séances du Conseil de la concurrence sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception trois semaines au moins avant le jour de la séance.

Cette réception doit avoir lieu dans les quinze jours qui précèdent l’audience du Conseil de la concurrence.

Les audiences du Conseil de la concurrence ne sont pas publiques. Le rôle de chaque audience est arrêté par le Président du Conseil sur proposition conforme du Commissaire du Gouvernement.

Les parties peuvent demander à être entendues par le Conseil de la concurrence ou se faire représenter ou assister, afin de présenter des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites. Les parties qui souhaitent l’audition d’une personne lors de la séance doivent en faire la demande au Président du Conseil de la concurrence un mois au moins avant cette séance. Le Conseil peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

Le Commissaire du Gouvernement et le rapporteur qui a instruit l’affaire en cause peuvent présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.

Le Commissaire du Gouvernement et le rapporteur assistent au délibéré, sans voix délibérative.

Le Conseil de la concurrence a accès à tous pièces et documents dont la communication ou la consultation est nécessaire à la procédure ou à l’exercice des droits des parties.

Toutefois, le Président du Conseil de la concurrence peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires.

La mise en place d’un dispositif de protection du secret des affaires, tout en garantissant l’efficacité des procédures de concurrence, consiste en la création d’une annexe confidentielle, dans laquelle sont placés les documents considérés comme mettant en jeu le secret des affaires et dont l’accès accordé aux parties peut être modulé. Le Conseil de la concurrence peut prévoir une occultation partielle de ses décisions pour tenir compte de l’intérêt légitime des parties à préserver le secret des affaires.

Après examen de la recevabilité de l’acte de saisine, le Conseil de la concurrence analyse les conditions d’exercice de la concurrence sur le ou les marchés concernés. Il n’est pas lié par les demandes des parties, ni par les faits énoncés dans la lettre de saisine, ni par les qualifications proposées.

Lorsqu’aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n’est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que l’auteur de la saisine et le Commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure.

Les décisions du Conseil de la concurrence sont notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’auteur de la demande ou de la saisine, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée, au Commissaire du Gouvernement et aux personnes destinataires de la notification de griefs.

Ces décisions sont revêtues de la formule exécutoire par le Président du Conseil de la concurrence.

Toutes les décisions ainsi que tous les avis rendus par le Conseil de la concurrence sont publiés, avec les textes auxquels ils se rapportent, au Bulletin spécial du Conseil de la concurrence.

Le Conseil de la concurrence établit annuellement la liste des dossiers relatifs aux procédures ayant fait l’objet d’une décision devenue définitive. Cette liste est publiée au Bulletin spécial du Conseil de la concurrence.

Les avis rendus sur consultation des personnes morales visées à l’alinéa 2 de l’article 34 de loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence peuvent être publiés par leur destinataire. Le Conseil de la concurrence peut publier les avis demandés par d’autres personnes.

Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.

Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d’inexécution des injonctions. Les sanctions pécuniaires sont proportionnées :

• à la gravité des faits reprochés et à l’importance du dommage causé à l’économie ;
• à la situation de l’organisme ou de l’entreprise sanctionné ou du groupe auquel l’entreprise appartient ;
• à la contribution apportée par cet organisme ou cette entreprise à l’établissement de la réalité de la pratique prohibée et à l’identification de ses auteurs, en apportant des éléments d’information dont le Conseil de la concurrence ou l’Administration ne disposaient pas antérieurement ;
• à l’éventuelle réitération de l’infraction.

Les sanctions pécuniaires sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées avec les mêmes sûretés que les créances fiscales, et conformément aux règles imposées par les dispositions en vigueur pour le recouvrement des amendes et autres condamnations pécuniaires prononcées au profit de l’Etat.

Le Conseil de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’il précise. Il peut également ordonner l’insertion de la décision ou de l’extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l’exercice par les gérants, le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise. Les frais sont supportés par la personne intéressée.

Pour les affaires qui nécessitent un règlement urgent, le Conseil de la concurrence peut accorder des mesures conservatoires, à condition que les faits dénoncés apparaissent susceptibles, en l’état des éléments produits au débat, de constituer une pratique anticoncurrentielle et portent une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou à l’entreprise plaignante.

Ces mesures conservatoires doivent être proportionnées à la violation invoquée et avoir un objet limité. Le Conseil de la concurrence peut notamment enjoindre aux parties de suspendre l’application des pratiques concernées ou de revenir à l’état antérieur. Les mesures conservatoires ordonnées par le Conseil doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.

Le Conseil de la concurrence n’est pas lié par les demandes des saisissants et peut prendre toutes les mesures conservatoires appropriées. Si elles ne sont pas respectées, le Conseil de la concurrence peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou ordonner des astreintes. Sa décision est exécutoire de plein droit par provision.

La demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu’accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure par le Ministre chargé du commerce, par le Commissaire du Gouvernement ou par les autres personnes admises à saisir le Conseil de la concurrence et doit être motivée. La décision du Conseil de la concurrence peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Lorsque le Conseil de la concurrence envisage d’accepter les propositions d’engagements faites par les parties notifiantes en vue de rendre la concentration admissible, le rapporteur en charge de l’instruction fait connaître aux entreprises ou organismes concernés et au Commissaire du Gouvernement son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation peut être faite par courrier, par procès-verbal ou, lorsque le Conseil de la concurrence est saisi d’une demande de mesures conservatoires, par la présentation d’un rapport oral en séance. Une copie de l’évaluation est adressée à l’auteur ou aux auteurs de la saisine et au Ministre chargé du commerce, sauf lorsqu’elle est présentée oralement lors d’une séance en présence des parties.

Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements à l’issue de l’évaluation préliminaire est fixé par le Conseil de la concurrence. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois.

A l’issue du délai mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, le Conseil de la concurrence communique le contenu de l’évaluation préliminaire à l’auteur ou aux auteurs de la saisine, au Ministre chargé du commerce et au Commissaire du Gouvernement. Il publie également, par tout moyen approprié, un résumé de l’affaire et des engagements pour permettre à toutes personnes intéressées de présenter leurs observations. Il fixe un délai, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de communication ou de publication du contenu des engagements, pour la production des observations qui seront versées au dossier.

Les parties sont convoquées à la séance du Conseil de la concurrence par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception accompagnée de la proposition d’engagements trois semaines au moins avant le jour de la séance.

Un délai de 15 jours au moins doit séparer la convocation de la date d’audience du Conseil de la concurrence.

Les parties peuvent présenter des observations orales lors de la séance.

Le Conseil de la concurrence peut ordonner une astreinte au cas de refus de communication de documents. Sa décision est exécutoire de plein droit par provision.

Sa décision est précédée de l’établissement d’un rapport évaluant le montant définitif de l’astreinte. Ce rapport est adressé aux parties, au Commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, au Ministre chargé du commerce, qui disposent d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations écrites. Les parties, le Commissaire du Gouvernement et le Ministre chargé du commerce peuvent présenter des observations orales lors de la séance.

Le Conseil de la concurrence, lorsqu’il estime que les conditions de la concurrence peuvent être restaurées par des modifications de certaines pratiques ou de certaines dispositions contractuelles, peut enjoindre à leurs auteurs de procéder aux aménagements rendant celles-ci conformes aux dispositions légales.

Il peut être conduit à préciser les modalités de ces aménagements, ou les critères auxquels ils doivent répondre. Il peut également imposer des délais différents selon la nature et la complexité de la modification demandée.

Les décisions du Conseil de la concurrence peuvent faire l’objet, dans le délai d’un mois à compter de leur notification, d’un recours en annulation pour vices de forme devant le Conseil d’Etat. Le recours n’est pas suspensif. Le sursis à exécution ne peut être ordonnée que si la décision entraîne des conséquences excessives ou si des faits nouveaux sont intervenus.

Un arrêté régional, pris sur proposition du Conseil de la concurrence, institue la commission préventive régionale prévue par l’article 43 de la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence et en nomme les membres pour un mandat de 4 ans.

La commission émet des avis, de sa propre initiative ou sur consultation par le Conseil de la concurrence, sur toute question relative à la concurrence au niveau de sa juridiction.

Elle se réunit sur convocation de son président, choisi parmi ses membres. Le chef de région ou son représentant assiste aux séances de la commission, sans voix délibérative.

Elle adresse chaque année au Conseil de la concurrence un rapport d’activité auquel sont annexés les avis qu’elle a rendus.

Elle établit, après avis du Conseil de la concurrence, son règlement intérieur qui fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement.

Le Ministre chargé du commerce peut, de sa propre initiative, à défaut de notification volontaire, ordonner une enquête administrative afin de rechercher si des opérations de concentration ont eu lieu, quelle que soit la date où elles ont acquis un caractère définitif.

En application des dispositions législatives et réglementaires régissant le secteur de la concurrence, le Ministère chargé du commerce veille à la régulation et au bon fonctionnement des marchés sous leurs divers aspects. Il peut intervenir, de lui-même ou après avoir été saisi par un requérant, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quelle que soit l’activité concernée ou quel que soit le statut, privé ou public, des opérateurs mis en cause. Il est habilité à rechercher tous les comportements portant atteinte aux règles de transparence et de libre fonctionnement du marché. Il contribue à l’activité opérationnelle et contentieuse du Conseil de la concurrence.

A cette fin, sans préjudice des attributions des autres ministères et institutions, le Ministère chargé du commerce assure notamment les missions suivantes :

• il élabore des projets de textes relatifs à la concurrence et aux pratiques restrictives de concurrence ;
• il assure la mise en œuvre tous textes relatifs à la concurrence ;
• il participe au contrôle des concentrations et au suivi des marchés publics et des délégations de service public, ainsi qu’à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ;
• il prépare, exécute et évalue la politique de la concurrence économique à Madagascar ;
• il recherche et examine les pratiques restrictives de concurrence et organise les enquêtes à réaliser par ses services, de sa propre initiative ou sous l’autorité du Président du Conseil de la concurrence ;
• il organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes de la concurrence ;
• il assure la représentation de Madagascar dans les assises internationales relatives à la concurrence.

En application de l’alinéa 2 de l’article 28 de la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence, le Ministère chargé du commerce assure la coordination des modalités pratiques mises en place de concert avec les instances administratives ou organismes spécialisés, notamment les autorités de régulation sectorielle en vertu de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques.