Décret n° 2008-771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d’application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence

Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent, pour les affaires dont le Conseil est saisi, des pouvoirs d’enquête prévus aux articles 52 à 57 de la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence.

Les investigations effectuées par les agents dûment commissionnés et assermentés du Ministère du commerce et par les rapporteurs du Conseil de la concurrence en vue de l’accomplissement de leur mission se font :

• sur demande des intéressés justifiant d’un intérêt direct et actuel dans le cas d’une infraction à la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence ;
• d’office ou à la demande du Ministre chargé du commerce lorsque des indications sérieuses le justifient ou sur plainte d’une personne physique ou morale démontrant un intérêt direct et actuel dans le cas d’une infraction à la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence ;
• sur demande d’un organisme public ou d’une autre institution publique spécifique chargés du contrôle ou de la surveillance du secteur économique en cause ;
• d’office, sur demande du Ministre chargé du commerce ou du Conseil de la concurrence sur la base des articles 25 et 26 de la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence.

Dans l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées, les agents dûment commissionnés et assermentés du Ministère chargé du commerce et les rapporteurs du Conseil de la concurrence peuvent recueillir toutes les informations nécessaires auprès des entreprises et des associations d’entreprises. Ils fixent le délai dans lequel ces informations doivent leur être communiquées. Ils sont aussi compétents pour rechercher toute information utile et pour faire toute constatation nécessaire en vue de l’accomplissement de leur mission.

Si une entreprise ou une association d’entreprises ne fournit pas les renseignements dans le délai imparti par l’enquêteur ou le rapporteur ou les fournit de façon incomplète, inexacte ou dénaturée, ces derniers peuvent exiger les renseignements par décision motivée.

Cette décision précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel les renseignements doivent être fournis. Elle est notifiée aux entreprises desquelles les renseignements sont exigés.

Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les rapporteurs du Conseil de la concurrence et les agents dûment commissionnés et assermentés du Ministère chargé du commerce sont compétents pour rechercher les infractions à la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence et pour constater ces infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

Les procès-verbaux sont signés de l’enquêteur et de la personne mise en cause par les investigations. En cas de refus de cette dernière, mention en est faite au procès-verbal. Ils sont rédigés dans le plus court délai et sont transmis immédiatement au Ministère chargé du commerce ou au Conseil de la concurrence pour la suite à donner.

Dans l’exercice des missions qui leur sont confiées, les rapporteurs du Conseil de la concurrence et les agents dûment commissionnés et assermentés du Ministère chargé du commerce procèdent, dans la conduite des enquêtes, sur diligence du procureur général de la juridiction compétente.

Ils recueillent toutes informations, reçoivent toutes dépositions ou tous témoignages écrits ou oraux, se font communiquer, quel qu’en soit le détenteur, tous documents ou éléments d’information qu’ils estiment nécessaires à l’accomplissement de leur mission et dont ils peuvent prendre copie et procèdent sur place aux constatations nécessaires.

Les rapporteurs du Conseil de la concurrence et les agents dûment commissionnés et assermentés du Ministère chargé du commerce ont accès aux lieux de vente ouverts au public ou aux locaux où l’entreprise poursuit son activité. Leur action s’exerce également en cours de transport des produits.

Ils peuvent procéder à des perquisitions ou à des prélèvements d’échantillons conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Les rapporteurs du Conseil de la concurrence et les agents dûment commissionnés et assermentés du Ministère chargé du commerce peuvent procéder à une saisie conformément aux dispositions du Code de procédure civile et de textes spécifiques.

Les procès-verbaux portent la déclaration de saisie :

• des produits ayant fait l’objet de l’infraction ;
• de tous instruments ou moyens de transport qui ont servi ou ont été destinés à commettre l’infraction ;
• de documents de toutes natures propres à faciliter l’accomplissement de leur mission.

La saisie peut être réelle ou fictive. Elle est fictive lorsque les biens visés ne peuvent être appréhendés, et il est procédé à une estimation dont le montant est égal au produit de la vente. Lorsque la saisie est réelle, les biens saisis peuvent être laissés à la disposition du prévenu à charge pour lui, s’il ne les représente pas en nature, d’en verser la valeur approximative fixée au procès-verbal. L’octroi de cette faculté peut être subordonné à la fourniture de garanties suffisantes, notamment au dépôt d’une caution.

Lorsque les biens saisis n’ont pas été laissés à la disposition du prévenu, la saisie réelle donne lieu à gardiennage sur place ou en tout autre lieu désigné par l’autorité ayant diligenté l’enquête et autorisé par ordonnance de la juridiction compétente.

Les produits ou biens saisis peuvent faire l’objet de mesures administratives de consignation lorsque les circonstances de l’affaire peuvent faire craindre leur disparition, lorsqu’ils sont périssables ou lorsque les nécessités de l’approvisionnement du marché l’exigent. La juridiction compétente peut en outre ordonner aux frais du condamné la confiscation de tout ou partie de la vente des produits ou services sur lesquels a porté l’infraction.

Les pièces et documents ayant fait l’objet de saisie sont restitués aux personnes à qui ils appartiennent.

Le rapporteur du Conseil de la concurrence établit un inventaire de tous les documents et données rassemblés au cours de l’instruction. Il se prononce sur la confidentialité desdits documents et données avant de transmettre au Conseil de la concurrence son rapport motivé.

Le caractère confidentiel des données et documents est déterminé à l’égard de chaque personne physique ou morale qui prend connaissance du rapport motivé.

Lorsque le Conseil de la concurrence est d’avis que des données qui ont été qualifiées de confidentielles par les personnes physiques ou morales qui les ont fournies, n’ont pas de caractère confidentiel vis-à-vis de l’entreprise concernée, il en avertit par tout moyen laissant trace écrite les personnes physiques ou morales ayant fourni ces données et les invite à prendre position sur ce point par tout moyen laissant trace écrite dans le délai fixé par lui.

Le Conseil de la concurrence se prononce ensuite. Il peut décider que l’intérêt d’une application effective de la loi l’emporte sur la protection du caractère confidentiel des données en cause et notifie sa décision aux personnes physiques ou morales ayant fourni ces données.

La décision de transaction prise en vertu de l’article 58 de la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence acquiert autorité de la chose décidée dès lors qu’elle a été notifiée à la personne concernée, de sorte que l’autorité signataire ou toute autre autorité hiérarchiquement supérieure ne peut, en aucun cas, remettre en question le montant de la transaction.

Le fait de ne pas s’acquitter du montant intégral des transactions proposées par l’Administration dans les délais impartis implique la saisine par le Ministère chargé du commerce de la juridiction compétente aux fins de règlement par voie judiciaire.