Titre 4 - Dispositions diverses
Art. 68
Les juridictions d’instruction ou de jugement peuvent communiquer au Conseil de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d’enquête ayant un lien avec des faits dont le Conseil est saisi.
Le Conseil de la concurrence peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 21 et 22 et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis qu’après une procédure contradictoire. Toutefois, s’il dispose d’informations déjà recueillies au cours d’une procédure antérieure, il peut émettre son avis sans avoir à mettre en œuvre la procédure prévue.
Le cours de la prescription est suspendu par la consultation du Conseil de la concurrence. L’avis du Conseil de la concurrence peut être publié après le non-lieu ou le jugement.
Art. 69
Le Ministre chargé du commerce, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre chargé des finances et du budget et le Ministre chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
