449 textes nationaux, en libre accès.
Décret n° 2008-441 du 5 mai 2008 portant application de l’article 157 de la loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif
Arrêté n° 8894/2008 du 21 avril 2008 relatif au montant et au régime de la provision prévue par l’article 144 de la loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif
