Art. 1
La mesure d’inaliénabilité décidée par le tribunal en application de l’article 157 de la loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif est mentionnée à la diligence du syndic sur les registres publics sur lesquels les biens concernés et les droits qui les grèvent sont inscrits le cas échéant, ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés où est immatriculé le cessionnaire.
Cette mention est supprimée d’office par l’autorité responsable de la tenue du registre concerné ou à la demande de tout intéressé, dès l’expiration de la durée d’inaliénabilité fixée par le tribunal.
Art. 2
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
