449 textes nationaux, en libre accès.
Arrêté n° 10205/2016 du 19 avril 2016 définissant les modalités et procédures de nantissement des titres émis et gérés par le Trésor Public
Loi n° 2003-041 du 3 septembre 2004 sur les sûretés
Loi n° 99-026 du 19 août 1999 relative à la publicité des privilèges
Décret n° 97-981 du 10 juillet 1997 portant application de la loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat
Loi n° 96-027 du 2 octobre 1996 portant institution d’un privilège du Trésor en matière de recouvrement des créances non fiscales
Loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat
Loi n° 95-033 du 18 septembre 1995 portant institution d’un privilège du Trésor public en matière de recouvrement des débets
Loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
