Loi n° 2022-018 du 30 janvier 2023 portant orientation générale du système éducatif à Madagascar

La présente loi détermine les principes fondamentaux et les grandes orientations qui régissent le système éducatif à Madagascar.

Elle s’applique à l’ensemble des activités d’éducation, d’enseignement et de formation organisées sur le territoire de la République ainsi qu’aux institutions et établissements publics et privés ayant pour mission l’éducation, l’enseignement et la formation.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Apprenant : le terme générique désignant toute personne en situation d’apprentissage relevant du système éducatif.
• Attestation : l’acte écrit donné à l’apprenant au terme d’un apprentissage.
• Certificat : l’acte attestant la réussite à une évaluation permettant de justifier l’atteinte d’un certain niveau de connaissance, de compétence ou de qualification.
• Certification : procédure d’agrément en vue de la délivrance par une institution dotée d’une mission de validation, généralement pluripartenaire, d’un document attestant que la personne certifiée a les compétences requises pour exercer une activité ou un métier visé par le diplôme, le titre ou le type de certificat délivré. La certification peut être délivrée suite à une action de formation ou au regard des acquis de l’expérience professionnelle.
• Cadre national malagasy de certification : un instrument permettant le développement et la classification des qualifications selon le niveau de formation atteint.
• Conseiller en insertion et orientation : l’agent relevant d’un organe responsable de l’insertion scolaire et orientation scolaire des apprenants. Il joue le rôle d’interface entre les entreprises et l’enseignement.
• Contrôle : la vérification de la mise en œuvre et de l’exécution des procédures et tâches par rapport à la réglementation en vigueur.
• Diplôme : acte délivré par l’État conférant un titre ou un grade.
• Éducation formelle : la composante du système éducatif obéissant à un programme et des structures définis par les textes.
• Éducation inclusive : le concept considérant le droit à l’éducation de tous notamment les enfants jamais scolarisés, déscolarisés ou en situation de handicap.
• Éducation informelle : l’éducation acquise de façon fortuite et diffuse par une personne à travers la communauté.
• Éducation non formelle : toutes les activités éducatives et de formation, acceptées par l’État, mesurées en dehors du système éducatif formel et de l’éducation informelle.
• Éducation préscolaire : l’étape à vocation d’éveil et d’ouverture aux activités socialisantes et éducatives préparant l’enfant à l’enseignement primaire.
• Éducation spécialisée : l’éducation destinée aux personnes ayant des besoins spécifiques liés à une déficience physique ou mentale ou sensorielle.
• Enseignement primaire : le niveau d’enseignement allant de la première année à la sixième année de scolarisation de l’apprenant.
• Enseignement secondaire : le niveau d’enseignement allant de la septième année à la douzième année de scolarisation de l’élève.
• Enseignement secondaire général : le niveau qui désigne l’enseignement secondaire général I (ESG I) qui est obligatoire, et l’enseignement secondaire général II (ESG II), correspondant au lycée.
• Enseignement technique et professionnel : l’enseignement qui permet l’acquisition de connaissances et de compétences techniques, technologiques et scientifiques permettant l’accès à l’enseignement supérieur et/ou pouvant déboucher sur une activité professionnelle donnée ; le niveau d’enseignement et de formation de deux années à cinq années se déroulant dans les établissements d’enseignement technique et de formation professionnelle.
• Enseignement supérieur : le niveau d’enseignement post-baccalauréat se déroulant dans des universités ou des établissements publics et privés d’enseignement supérieur et de recherche.
• Enseignant : une personne chargée de transmettre des connaissances ou des méthodes de raisonnement à autrui dans le cadre d’une formation générale ou spécifique à une matière. Il s’agit de l’éducateur pour le niveau préscolaire, de l’instituteur et du professeur pour les niveaux primaire et secondaire général, du formateur pour l’enseignement technique et la formation professionnelle, et de l’enseignant-chercheur et le chercheur enseignant pour l’enseignement supérieur et la recherche scientifique.
• Enseignant à plein temps : l’enseignant exerçant dans un établissement d’éducation privé de manière permanente, selon les conditions définies par les textes.
• Évaluation : l’action qui consiste à porter une appréciation objective, effectuée de manière systématique ou ponctuelle.
• Formateur : toute personne exerçant une ou plusieurs activités liées à la fonction de formation, théorique ou pratique, soit au sein d’un établissement d’enseignement ou de formation, soit dans une entreprise.
• Formation professionnelle : le processus d’apprentissage qui permet à un individu d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle.
• Formation professionnelle initiale : comprend tous les parcours éducatifs s’inscrivant dans le prolongement de l’enseignement général scolaire et aboutissant à une certification de formation professionnelle.
• Formation Professionnelle Qualifiante : une formation de courte durée à caractère culturel, perfectionnement, de reconversion, d’insertion ou de réinsertion professionnelle sans procurer de titre officiel. Elle délivre souvent une attestation en fin de formation ou à un « certificat d’aptitude » lié au milieu professionnel généralement reconnu par les employeurs.
• Inspection : l’investigation dans un but de contrôle, de surveillance et de vérification.
• Personnel enseignant : toutes personnes impliquées dans l’instruction et l’enseignement
• Programme d’études : un ensemble de connaissances permettant l’atteinte les objectifs d’éducation. Il s’agit des programmes scolaires, des curricula et des programmes universitaires.
• Qualification : (a) une attestation officielle (certificat, diplôme, titre) reconnaissant qu’un individu a suivi avec succès une action d’enseignement ou de formation ou qu’il a obtenu des résultats satisfaisants à un test ou à un examen et/ou b) les exigences requises pour accéder à une profession et évoluer à l’intérieur d’un contexte professionnel.
• Référentiel : l’ensemble des objectifs de formation et pédagogiques structurées en unités, modules ou domaines.
• Suivi : le processus systématique du recueil, de l’analyse et de l’utilisation d’information visant à déterminer en continu les progrès d’un programme en vue de la réalisation de ses objectifs et à guider les décisions relatives à sa gestion.
• Système éducatif : ensemble des composantes et acteurs interagissant dans l’éducation, la formation et l’enseignement.
• Unité d’Enseignement (UE) : un ou plusieurs éléments constitutifs choisis pour leurs cohérences au niveau de l’enseignement supérieur.
• Validation des Acquis de l’Expérience : le mode de certification de la qualification professionnelle tenant compte de l’expérience permettant l’acquisition d’un diplôme officiel ou titre à finalité professionnelle.

Le droit à l’éducation et à la formation est reconnu pour tous.

Le système éducatif malagasy est sous la responsabilité de l’État. Celui-ci y exerce sa souveraineté à l’ensemble de tout le secteur.

L’éducation et la formation de qualité sont une priorité nationale absolue. Le service public de l’éducation et de la formation est conçu et organisé en fonction des besoins de l’apprenant, en tenant compte des objectifs de développement et des valeurs socioculturelles de la Nation, notamment les notions de « aina », de « fanahy maha olona », de « hasina » ou de « fihavanana » et de « tany ».

L’apprentissage tout au long de la vie fait partie des missions du système éducatif. Il offre à chacun la possibilité d’acquérir des connaissances et des compétences, ainsi que de s’adapter aux changements économiques et sociaux.

L’instauration des systèmes de passerelles renforce la continuité et la mobilité entre les différents cycles et niveaux d’enseignement, d’éducation et de formation.

Un système d’orientation scolaire et professionnelle est mis en place pour l’accompagnement des jeunes dans leurs choix scolaires, universitaires et de formation professionnelle.

La communauté éducative rassemble les usagers des services de l’éducation, de l’enseignement et de la formation ainsi que les personnels administratifs et techniques qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l’accomplissement des missions de ceux-ci, mais aussi les collectivités, les familles et toutes personnes physiques ou morales œuvrant dans le secteur de l’éducation.

Le fonctionnement de la communauté éducative ainsi que les attributions de chacune de ses composantes sont fixés par voie réglementaire.

L’État s’engage à promouvoir l’inclusivité du système éducatif.

Les modalités d’application de cette disposition sont définies par voie réglementaire en Conseil de Gouvernement.

L’État s’engage à promouvoir la santé scolaire et la protection sociale du personnel de l’éducation.

Un organisme public créé selon la législation et la réglementation en vigueur en assure la mission.

L’État s’engage à promouvoir l’éducation des filles, l’alphabétisation féminine par la suppression des barrières socio-économiques et culturelles, et autres obstacles entravant l’épanouissement des filles et des femmes dans le processus d’apprentissage.

L’action éducative doit s’accorder à tous les niveaux avec les impératifs du développement économique, social et culturel ainsi que du développement durable du pays.

L’État s’engage à une transparence sur tous les aspects et niveaux du système éducatif, notamment sur l’accessibilité des informations. À cet effet, la lutte contre la corruption dans la gestion des affaires afférentes au secteur éducation est une priorité.

L’État prône un enseignement primaire gratuit et obligatoire. La gratuité touche le secteur public et assure l’accès de tous à l’éducation.

L’enseignement est obligatoire à partir de l’âge de cinq ans.

Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire.

L’enseignement privé est reconnu par l’État.

Des textes réglementaires fixent les principes et les modalités d’organisation, de fonctionnement, de suivi et de contrôle de cet enseignement.

Les langues d’enseignement sont le malagasy et le français.

D’autres langues interviennent comme disciplines d’enseignement dans les établissements scolaires et universitaires.

Les modalités d’application de cette disposition sont définies dans la politique linguistique d’enseignement adoptée en Conseil de Gouvernement.