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Loi
En vigueur

Loi n° 2022-018 du 30 janvier 2023 portant orientation générale du système éducatif à Madagascar

Signé le
30 janv. 2023
Identifiant
MDG-L-2022-18

Note de tête du document

Loi n° 2022-018 du 30 janvier 2023 portant orientation générale du système éducatif à Madagascar

Relations avec d'autres textes

Abroge
MDG-L-2008-11 · non disponible

Titre 9 - Structure consultative en matière d’éducation

Art. 145

Il est créé un Conseil national consultatif de l’Education ayant pour mission d’assister de leurs avis et recommandations le Gouvernement dans l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’éducation, l’enseignement et la formation.

Art. 146

Le Conseil national consultatif de l’Education peut être saisis de tout projet de politique nationale en matière d’éducation, d’enseignement et de formation.

Il émet son avis sur toutes les questions d’intérêt national relatives à l’éducation et à la formation, à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative.

Il dresse périodiquement un rapport adressé au Gouvernement sur l’état de l’éducation à Madagascar.

Art. 147

La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national consultatif de l’Education sont fixées par voie réglementaire.