Titre 3 - La gestion de l’éducation
Art. 21
La gestion du secteur de l’enseignement, de l’éducation et de la formation est assurée en priorité par l’État.
L’Administration de l’Éducation et de la Formation est organisée au niveau national, au niveau des Régions, des Districts, des Communes et des Fokontany.
Art. 22
L’État organise l’accès des apprenants aux écoles et aux établissements d’enseignement et de formation en mettant en place une politique de carte scolaire.
Les dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Art. 23
Les Ministres en charge de l’Education, de l’Enseignement et de la Formation définissent et mettent en œuvre, par le biais de contrats de résultats, une stratégie nationale pour l’éducation, l’enseignement et la formation, adoptée en Conseil des Ministres.
Art. 24
Après les concertations d’usage, tant entre les départements ministériels qu’avec les partenaires et les usagers, les Ministres en charge de l’éducation, de l’enseignement et de la formation, en vue de répondre aux besoins économiques et sociaux :
- définissent les stratégies et les moyens ;
- assurent en la matière le contrôle des qualifications ;
- délivrent les diplômes et attestent l’équivalence des titres correspondants.
Art. 25
Les Collectivités Territoriales Décentralisées administrent les affaires éducatives à elles dévolues par la loi.
Art. 26
Après les concertations d’usage avec les partenaires et les acteurs du système d’éducation, d’enseignement et de formation de la collectivité concernée, les Collectivités Territoriales Décentralisées élaborent et mettent en œuvre à travers des contrats de résultats, une stratégie de développement en conformité avec la stratégie nationale pour l’éducation, l’enseignement et la formation.
Les relations entre les Ministères en charge de l’Éducation, de l’Enseignement et de la Formation et les Collectivités Territoriales Décentralisées sont définies par voie réglementaire.
Art. 27
Les services déconcentrés des Ministères en charge de l’Éducation, de l’Enseignement et de la Formation sont responsables du bon déroulement des actions d’éducation, d’enseignement et de formation relevant de leur juridiction respective.
À ce titre, ils en assurent l’appui et le contrôle.
Art. 28
L’État adopte comme règle dans l’exécution de sa politique d’éducation et de formation, le Partenariat Public-Privé.
En conséquence, sont reconnus comme partenaires à part entière, les organismes publics et privés, les personnes physiques et morales intéressées à la promotion et au développement du système d’éducation, d’enseignement et de formation.
Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire.
Art. 29
Tous les partenaires agréés, dans les domaines de l’enseignement, l’éducation et la formation, participent aux missions des ministères chargés de l’Education, de l’Enseignement et de la Formation.
Dans le cadre d’une convention suivie d’un contrat de résultats, ils exécutent des tâches précises conformes à la stratégie nationale pour l’éducation, l’enseignement et la formation.
Les conditions d’attribution ou de retrait de l’agrément sont fixées par voie réglementaire.
Art. 30
Il est créé dans chaque établissement d’enseignement et de formation une structure chargée de la gestion de cet établissement.
L’organisation, la composition et le fonctionnement de cette structure sont fixés par voie réglementaire.
