Titre 7 - L’enseignement privé
Art. 117
Toute personne physique et/ou morale peut créer des établissements éducatifs et d’enseignement privés et pourvoir à leurs dépenses après obtention d’une autorisation des autorités chargées de l’éducation, de l’enseignement et de la formation.
Les conditions d’octroi et de retrait des autorisations sont fixées par voie réglementaire.
Art. 118
Toute personne ayant le niveau de formation académique et/ou pédagogique exigé peut exercer la fonction d’enseignant au niveau des établissements éducatifs et d’enseignement privés, après obtention d’une autorisation des autorités chargées de l’éducation, de l’enseignement et de la formation.
Les conditions d’octroi et de retrait des autorisations sont fixées par voie réglementaire.
Art. 119
Les établissements éducatifs et d’enseignement privés doivent disposer d’un personnel éducatif permanent.
Les modalités d’application des présentes dispositions sont précisées par voie réglementaire.
Art. 120
Les établissements éducatifs et d’enseignement privés sont tenus d’appliquer les programmes et volumes horaires officiels en vigueur. Ils peuvent ajouter des contenus en relation avec leurs spécificités.
Art. 121
Peuvent être créés des établissements éducatifs privés avec des programmes et des régimes d’étude particuliers, après autorisation expresse du Ministère en charge de l’Education Nationale ou du Ministère en charge de l’Enseignement Technique ou du Ministère en charge de la Formation Professionnelle ou du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur ou tout autre département ministériel selon le cas.
Art. 122
Les élèves des établissements éducatifs et d’enseignement privés peuvent intégrer les établissements d’enseignement publics, et ont le droit de se présenter aux examens et aux concours nationaux, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 123
L’État concourt avec l’enseignement privé, à travers une plateforme des regroupements des établissements éducatifs et d’enseignements privés reconnus, à l’atteinte des missions des Ministères en charge de l’Education, de l’Enseignement et de la Formation. Cette plateforme est chargée notamment d’encourager la recherche pédagogique innovante, de contracter des partenariats, d’organiser la formation des ressources humaines.
Les modalités de fonctionnement de cette plateforme sont fixées par voie réglementaire.
Art. 124
Un organisme public, créé selon la législation et la réglementation en vigueur, est chargé de la gestion de l’enseignement privé, notamment en ce qui concerne la délivrance des diverses autorisations, l’inspection, le contrôle pédagogique, administratif et sanitaire, conformément à la réglementation en vigueur.
