Loi n° 2015-001 du 19 janvier 2015 relative au Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit

La présente loi fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit ou HCDDED.

Le HCDDED est un organe constitutionnel indépendant jouissant de l’autonomie administrative et financière.

Il a son siège à Antananarivo.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la Constitution, le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit a pour mission d’observer le respect de l’éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l’Etat de droit, de contrôler la promotion et la protection des droits de l’homme.

Dans ce cadre, le HCDDED veille notamment :

• au respect effectif des valeurs démocratiques et de l’éthique ;
• à la promotion et à la protection des droits fondamentaux ;
• au respect de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance ;
• à formuler toute recommandation utile à toute Institution, tout organisme ou toute entité publique ou privée dans le cadre de ses domaines d’attributions.

Le HCDDED est composé de 9 membres reconnus sur le plan national pour leur intégrité, leur compétence et leurs expériences dans une discipline intéressant le HCDDED, dont :

• 1° Une personnalité désignée par le Président de la République,
• 2° Une personnalité élue par le Sénat ;
• 3° Une personnalité élue par l’Assemblée Nationale ;
• 4° Une personnalité élue par la Haute Cour Constitutionnelle
• 5° Une personnalité élue par la Cour Suprême réunie en assemblée générale
• 6° Une personnalité élue par les organisations ou associations légalement constituées œuvrant pour la démocratie et/ou l’Etat de droit ;
• 7° Une personnalité issue des organisations ou associations pour la défense des droits de l’homme élue par la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) ;
• 8° Une personnalité élue par l’Ordre des Journalistes ;
• 9° Une personnalité élue par l’Ordre des Avocats.

Le mandat des membres du HCDDED est de cinq ans non renouvelable. Les modalités d’élection, pour les entités non régies par un règlement intérieur, sont fixées par voie règlementaire. Chaque membre du HCDDED est désigné officiellement par écrit par l’entité concernée. La désignation et les élections sont constatées par décret du Président de la République.

Le HCDDED est un organe indépendant. Ses membres travaillent en toute indépendance, et ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions.

L’absence de désignation de représentant due au défaut de proposition par l’entité source ne saurait constituer un obstacle à la constitution du HCDDED et à son fonctionnement normal et régulier.

Le bureau du HCDDED comprend :

• un Président ;
• un Vice-président ;
• un Rapporteur général.

Pour l’assister, le bureau dispose d’un Secrétariat exécutif.

Les membres du Bureau sont élus par et parmi les membres du HCDDED lors de la première réunion convoquée par le doyen d’âge.

Le Président est élu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité simple au second tour. Le Vice-Président et le Rapporteur général sont élus à la majorité simple.

En cas de vacance de siège intervenant avant les six mois de la fin de mandat, le Président du Haut Conseil en avise immédiatement l’entité dont est issu le membre concerné, laquelle procède au remplacement dans les mêmes conditions prévues par l’article 5 de la présente loi dans un délai de 30 jours. Le nouveau membre termine le mandat de son prédécesseur.

Dans le cas où la vacance concerne la présidence du Haut Conseil, il est d’abord procédé à la désignation ou à l’élection de son remplaçant par l’entité dont il est issu, avant l’élection du nouveau Président dans les huit jours qui suivent.

Les conditions et modalités d’attribution des indemnités allouées aux membres du Haut Conseil sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le HCDDED peut être saisi par toute personne constatant le non-respect des principes démocratiques et des règles de droit par une Institution ou entité publique ou privée. Le HCDDED est tenu de donner suite par écrit à toute saisine.

Le HCDDED a l’obligation de saisir, de signaler et/ou dénoncer à l’Institution ou à l’entité mise en cause tout comportement contraire aux dispositions de l’article 3 suscité. Il leur apporte aussi son appui aux efforts fournis pour le respect de l’éthique.

Le HCDDED peut également formuler toute recommandation assortie de mesures concrètes et d’un calendrier, à toute Institution ou instance mise en cause.

Le HCDDED recueille toute information ou tout document qu’il juge utile pour l’exécution de sa mission.

Le HCDDED veille à la protection de ses sources. De même, aucune mention permettant l’identification des personnes dont le nom aurait été révélé ne doit figurer dans les documents publiés.

Si le HCDDED en fait la demande, les instances compétentes donnent instruction aux corps de contrôle d’accomplir toutes vérifications ou enquêtes. Elles l’informent des suites données à cette demande. La saisine d’un organe de contrôle vaut dessaisissement du HCDDED.

Le HCDDED peut être consulté par le Premier Ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence. Il peut également être consulté par le Président de l’Assemblée Nationale ou le Président du Sénat ou par toute autorité locale sur toute question relevant de son domaine de compétence.

Il peut également décider de mener de lui-même toute étude rentrant dans son domaine de compétence. Il peut alors faire appel à d’autres entités publiques ou privées ou à des personnalités reconnues dont le concours lui paraît utile.

A l’issue de cette étude, le HCDDED peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles.

Le HCDDED ne peut intervenir devant toute juridiction que pour accélérer le cours d’une procédure engagée. En aucun cas, il ne peut remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du HCDDED sont arrêtés conjointement par son Président et le Ministre chargé des Finances et du Budget sur proposition du Président du HCDDED.

La dotation globale correspondante est incorporée au projet de loi de finances.

Les crédits du budget du HCDDED sont répartis et ouverts par délibération de ses membres.

Les dépenses de fonctionnement sont engagées conformément aux principes et règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique.

Le HCDDED est tenu de présenter un compte administratif de l’exercice écoulé accompagné des pièces justificatives des dépenses auprès de la Cour des Comptes avant le 1er mars de l’année qui suit.

Le HCDDED dresse un rapport annuel de ses activités qui sera lu publiquement à l’Assemblée Nationale lors de la première session du Parlement et publié au Journal Officiel de la République.

Une copie de ce rapport est adressée aux Chefs d’Institution.

Les dispositions de la présente loi seront précisées par le Règlement intérieur adopté dans les deux mois suivant la prise de fonction des membres du HCDDED.

Des textes d’application seront pris, en tant que de besoin, pour l’application de la présente loi.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relatives aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, la présente loi entre en vigueur dès qu’elle aura reçu une publicité suffisante notamment par une émission radio diffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.