Loi n° 2011-003 du 27 mai 2011 portant réforme hospitalière

La présente loi s’applique à l’ensemble des Etablissements Hospitaliers de Madagascar.

Les Etablissements Hospitaliers sont des structures de santé qui assurent :

• le diagnostic, le traitement et la surveillance des patients ;
• l’hospitalisation des patients lorsque leur état le justifie.

La qualité de la prise en charge des patients doit être un objectif essentiel pour tout établissement hospitalier ainsi que le respect de la continuité des soins, à l’issue de leur admission ou de leur hébergement, en liaison avec les autres structures de soins et les professionnels de santé.

Les Etablissements Hospitaliers comprennent :

• des Etablissements Hospitaliers Publics classés selon des critères juridiques et techniques précisés aux articles 29 et 30 de la présente loi ;
• des Etablissements Hospitaliers Privés à but lucratif ou à but non lucratif ;
• des Etablissements Hospitaliers des Armées.

Le service public hospitalier garantit pour tous un accès équitable aux soins. Il est tenu d’accueillir toute personne, de jour comme de nuit, en urgence si l’état du patient ou du blessé le justifie. Le service public hospitalier ne peut établir aucune discrimination entre les patients en ce qui concerne les soins.

Les Etablissements Hospitaliers Publics, les Etablissements Hospitaliers Privés et les Etablissements Hospitaliers des Armées, participant au service public hospitalier, doivent disposer de moyens adéquats, afin de dispenser des soins de qualité.

Ces Etablissements sont tenus de prendre en charge les patients qui leur sont régulièrement référés ou doivent les diriger, sous leur responsabilité médicale, vers l’établissement le plus proche ayant les compétences requises.

Ces Etablissements dispensent aux patients les soins curatifs, préventifs et de réadaptation que requièrent leur état.

Tout établissement, ayant reçu un patient référé, adresse au praticien qui l’a référé un résumé du dossier médical.

Outre les missions définies aux articles 2 et 4 de la présente loi, le service public hospitalier concourt à :

• la mise en œuvre de toute activité de médecine préventive et d’éducation pour la santé, s’inscrivant dans le cadre des priorités de santé publique, définies par le Ministère chargé de la santé ;
• l’enseignement universitaire et postuniversitaire en sciences de la santé ;
• la formation continue du personnel médical ;
• la formation initiale et continue du personnel paramédical ;
• la recherche en sciences de la santé ;
• l’organisation de l’aide médicale d’urgence conjointement avec les entités concernées ;
• la prise en charge de la population pénitentiaire dans des conditions fixées par voie réglementaire.

La participation des Etablissements Hospitaliers des Armées au service public hospitalier est définie par voie réglementaire.

Les Etablissements Hospitaliers Publics, les Etablissements Hospitaliers Privés et les Etablissements Hospitaliers des Armées, participant au service public hospitalier, sont tenus d’assurer dans des situations exceptionnelles, un service minimum leur permettant de remplir leurs obligations de soins vis-à-vis des patients.

En cas de force majeure, tout personnel médical, paramédical, administratif et d’appui peut être réquisitionné par une décision du Ministre chargé de la Santé. Le cas de force majeure est reconnu lorsque :

• une situation conduit à l’interruption du fonctionnement normal des établissements hospitaliers de nature à mettre en danger la vie des patients ;
• une situation impose une urgence humanitaire.

Dans le respect des règles déontologiques, qui leur sont applicables, les praticiens des hôpitaux doit assurer l’information des personnes prises en charge en tenant compte de leur niveau de compréhension.

Le personnel paramédical doit participer à cette information dans leur domaine de compétence et dans le respect de leurs règles professionnelles.

Chaque personnel hospitalier est tenu au strict respect du secret médical et professionnel. La confidentialité des informations qu’il détient sur les personnes accueillies doivent être protégées, conformément aux lois en vigueur, notamment celles relatives aux droits et à la protection des personnes et le Code de la santé.

Toutefois, conformément à l’article 69 de la Loi n° 2007-023 du 20 Août 2007 sur les droits et la protection des enfants, en cas de découverte de signes de maltraitance chez un enfant, le personnel médical est tenu de dresser un rapport médico-légal. A cet effet, il n’est plus lié par le secret professionnel.

Un dossier médical doit être constitué pour chaque patient pris en charge. Ce dossier est archivé et conservé par l’Etablissement pendant une période de dix ans au moins. Les caractéristiques des différents types de dossier et les conditions d’archivage sont déterminées par voie réglementaire.

Le droit du patient au libre choix de son praticien et de son Etablissement hospitalier est un principe fondamental.

Aucune limitation à ce principe ne peut être introduite sauf cas de considération des capacités techniques des Etablissements hospitaliers, de leur organisation, de leur mode de tarification, des modalités de prise en charge dans le cadre d’un système de tiers payant et des contraintes liées à l’accès géographique ainsi qu’aux moyens de transport.

Chaque établissement doit rédiger une « Charte du patient », précisant les droits et obligations du patient vis-à-vis de l’Etablissement et des personnels, à partir d’un cadre général défini par voie réglementaire.

Tout médecin ayant prescrit l’hospitalisation d’un patient dans un Etablissement hospitalier doit avoir accès, sur sa demande, aux informations contenues dans le dossier dudit patient.

Tout médecin, ayant admis un patient dans son service hospitalier, doit avoir accès, avec l’accord dudit patient, aux informations contenues dans le dossier médical détenu par un autre Etablissement hospitalier public, privé ou des armées.

Tout patient hospitalisé a le droit d’obtenir, à sa demande ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix, les informations contenues dans son dossier médical.

Les Etablissements Hospitaliers, participant au service public hospitalier, peuvent constituer des groupements de coopération inter-hospitalière, afin de gérer ensemble des services communs leur permettant d’améliorer la qualité de leurs prestations.

Les groupements de coopération inter-hospitalière disposent de la personnalité morale et sont dirigés par un comité des directeurs d’Etablissements membres.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.

Dans le cadre de leur développement, les Etablissements Hospitaliers Publics sont autorisés à conclure des contrats de partenariat public/privé conformément aux statuts de chaque Etablissement et à la législation en vigueur.

La procédure et les cahiers des charges y afférents sont définis par voie réglementaire.

Dans le cadre de l’accomplissement de leur mission, les Etablissements Hospitaliers peuvent participer à des actions de coopération internationale, avec des personnes étrangères de droit public ou de droit privé.

Pour la conduite de ces actions, ils peuvent signer des conventions dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur et des engagements internationaux souscrits par l’Etat.

Les dons en équipements, produits et consommables pharmaceutiques ne peuvent être acceptés que dans le respect des dispositions réglementaires notamment les conditions d’acceptation des Dons fixées par le Ministère chargé de la santé et en conformité avec les règles en vigueur avec les entités ou dans les pays donateurs.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme hospitalière, il est créé auprès du Ministère chargé de la santé une Agence Nationale Hospitalière, ayant essentiellement les missions suivantes :

• piloter la réforme hospitalière et le suivi de sa mise en œuvre ;
• être un Observatoire pour la mise en place des nouveaux statuts des Etablissements Hospitaliers Publics et des organes afférents ;
• être un Observatoire du système hospitalier pour l’analyse, le suivi et l’évaluation des établissements hospitaliers en appui à la Direction centrale unique créée ;
• conduire les études de conception des stratégies à développer ;
• donner des avis, à la demande du Ministre chargé de la santé, notamment sur les grandes questions de la politique nationale hospitalière.

Le statut de cette Agence Nationale Hospitalière, la composition et les modalités de désignation des membres, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

Une Direction centrale est créée afin de garantir d’une part la continuité des actions de réforme du système hospitalier public et privé et d’autre part d’assurer une tutelle technique efficace sur tous les Etablissements Hospitaliers Publics et Privés.

La Direction centrale est directement rattachée au Secrétariat Général du Ministère chargé de la Santé.

La Direction centrale a pour mission principale :

• de mettre en œuvre la réforme hospitalière avec l’appui de l’Agence Nationale Hospitalière ;
• de veiller à l’application des textes réglementaires, à l’harmonisation des normes et à leur supervision ;
• d’assurer le suivi, l’évaluation et le contrôle des Etablissements Hospitaliers Publics et Privés.

L’organisation de cette Direction ainsi que son fonctionnement et ses attributions sont fixées par voie réglementaire.