Loi n° 2011-003 du 27 mai 2011 portant réforme hospitalière

Les Etablissements Hospitaliers Publics recouvrent et disposent de l’ensemble de leurs ressources générées par leurs activités, ainsi que celles qui leur sont affectées par subvention ou crédits octroyés par l’Etat.

Les fonds attribués aux Etablissements Publics de Santé sont déposés sur un compte de dépôt ouvert à leurs noms auprès du Trésor public.

Les Etablissements Publics de Santé sont autorisés, soit par les textes les instituant soit par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget, à déposer leurs recettes propres dans des comptes bancaires ouverts en leurs noms auprès de banques commerciales de leur choix.

Les Etablissements Hospitaliers Publics non érigés en Etablissements Publics de Santé sont des services de l’Etat. Leurs crédits de fonctionnement et d’investissement sont inscrits dans le Budget Général de l’Etat.

Ces Etablissements peuvent créer des comptes d’affectation spéciale afin de pouvoir utiliser directement leurs recettes, conformément aux dispositions des articles 33 et 34 de la Loi Organique n° 2004 -007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances. Les opérations exécutées sur ces comptes suivent les mêmes procédures que celles du Budget Général de l’Etat.

Les conditions de création de ce compte d’affectation spéciale et les dispositions particulières d’emploi des fonds déposés sont précisées par voie réglementaire.

Les ressources financières des Etablissements Hospitaliers Publics sont constituées notamment par :

• les subventions de fonctionnement et/ou d’investissement octroyées par des entités publiques ou privées ;
• les subventions spéciales (contrats d’objectifs et de moyens) ;
• les produits des prestations de service tarifées désignés par Recettes Propres de l’Etablissement (RPE) ;
• les produits de vente de médicaments et de consommables pharmaceutiques ;
• les emprunts autorisés par les textes réglementaires en vigueur ;
• les dons et legs acceptés ;
• les autres ressources notamment celles faites sous la forme de dotation directe en équipements ou sous la forme de produits et consommables pharmaceutiques par l’Etat ou les Collectivités.

Les charges des Etablissements Hospitaliers Publics portent principalement sur les dépenses suivantes :

• les dépenses de fonctionnement de l’établissement ;
• les dépenses programmées au titre des opérations d’investissement ;
• les dépenses consacrées à la formation, l’enseignement et à la recherche ;
• les dépenses relatives aux patients démunis dont la prise en charge est imputée sur le Fonds d’Equité Hospitalier suivant une procédure fixée par voie réglementaire ;
• les dépenses éventuelles relatives aux charges de personnel contractuel ;
• les dépenses imprévues liées à des situations d’urgence ou de catastrophe.

Outre le paiement direct individuel et préalable à tout acte ou examen médical, des alternatives au financement de la santé sont à développer.

La participation financière des usagers (PFU) reste la règle. Toutefois, à partir d’une meilleure analyse des coûts et de nouvelles politiques de tarification, le Ministère chargé de la santé doit promouvoir, au niveau national et au niveau de chaque Etablissement Hospitalier Public, des mécanismes de prise en charge permettant de rendre accessible à tous l’offre de soins proposée.

Il est créé au niveau de chaque Etablissement Hospitalier Public un Fonds d’Equité Hospitalier. Son fonctionnement doit permettre une prise en charge pérenne et efficiente des patients reconnus comme démunis avant ou pendant leur séjour dans les Etablissements Hospitaliers Publics.

L’origine des fonds qui approvisionnent le Fonds d’Equité Hospitalier, la procédure administrative et financière d’utilisation et de contrôle des fonds sont fixés par voie réglementaire.

Les systèmes de tiers payants initiés et financés par les partenaires techniques et financiers doivent, avant leur mise en œuvre, apporter les garanties nécessaires et suffisantes de leur pérennité au-delà du financement initial prévu.

En application de la présente loi, l’Etat s’engage à encourager et à promouvoir la création de toute structure nationale, régionale ou locale de tiers payant publique ou privée à but lucratif ou non lucratif, répondant aux exigences de prévoyance et de mutualisation.

Les Etablissements Publics de Santé sont soumis aux règles de la comptabilité publique, caractérisées par la séparation de fonction des ordonnateurs et des comptables.

Les règles de la gestion budgétaire et comptable des Etablissements Hospitaliers Publics sont fixées par voie réglementaire. Les textes réglementaires afférents fixent les conditions de conservation et d’utilisation des recettes propres et précisent la procédure relative à la création et l’utilisation d’une caisse d’avance dans chaque Etablissement Public de Santé et dans les Centres Hospitaliers de Référence de District maintenus comme services de l’Etat.

Le budget des Etablissements Publics de Santé prévoit l’ensemble de leurs recettes et de leurs dépenses et est présenté sous forme de budget de programme.

Le budget des Etablissements Publics de Santé préparé par l’ordonnateur est communiqué pour avis au Contrôle Financier, puis présenté au Conseil d’Administration. Il est ensuite visé dans sa forme définitive, par le Contrôle Financier, puis approuvé par la tutelle technique et financière. Le budget approuvé est notifié par l’ordonnateur à l’Agent Comptable et au Contrôle Financier.

Le Plan Comptable des Etablissements Publics de Santé, appelé Plan Comptable Hospitalier, comportant la liste des comptes et le fonctionnement de chacun d’eux, est adapté en fonction des besoins et de l’importance de l’établissement qui après avis respectif du Conseil Supérieur de la Comptabilité et de la Cour des Comptes, est approuvé par la Direction de la Comptabilité Publique.

Dans les Etablissements Publics de Santé, le Directeur exerce la fonction d’ordonnateur du budget de l’établissement. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par les textes régissant l’établissement.

Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses. A cet effet, d’une part, ils constatent les droits des organismes publics, liquident, ordonnancent et mettent en recouvrement les recettes, et d’autre part, ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.

L’Agent Comptable des Etablissements Publics de Santé est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget. Il est chargé notamment :

• de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes remis par les ordonnateurs ;
• du contrôle et du paiement des dépenses sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités ;
• de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’établissement ;
• du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;
• de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
• de la tenue de la comptabilité du poste comptable.

Dans les Etablissements Hospitaliers Publics non érigés en Etablissements Publics de Santé, le recouvrement des recettes et le paiement de certaines dépenses à caractère urgent, spécifique ou de faible montant sont assurés respectivement par des régisseurs de recettes et des régisseurs d’avances régulièrement nommés et dûment habilités à cet effet. Ces régisseurs effectuent leurs opérations pour le compte de comptables publics assignataires.

Les Etablissements Hospitaliers Publics sont soumis aux règles générales de passation des marchés du Code des Marchés Publics (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2004-9 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Le contrôle de la gestion et d’audit des Etablissements Hospitaliers Publics est assuré par les organes de contrôle de l’Etat et des différentes tutelles.