Titre 5 - Des dispositions finales
Art. 114
Toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi sont et demeurent abrogées.
Art. 115
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 116
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
