Loi n° 2011-003 du 27 mai 2011 portant réforme hospitalière

Les Etablissements Hospitaliers Privés de soins sont les cliniques, les polycliniques et les hôpitaux privés.

La clinique est un établissement où est pratiquée une seule spécialité médicale, la polyclinique et l’hôpital privé sont des établissements où sont pratiquées plusieurs spécialités médicales.

Les Etablissements Hospitaliers Privés sont des établissements à but lucratif ou à but non lucratif.

Sont reconnues établissements privés à but non lucratif les établissements hospitaliers créés par :

• les ONG, conformément à l’article 2 de la loi n° 96-030 du 14 août 1996 portant régime particulier des ONG à Madagascar ;
• les associations, Malagasy ou étrangères, déclarées « associations reconnues d’utilité publique », conformément aux dispositions des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 60-133 du 3 octobre 1960, modifiée par la loi n° 75-017 du 13 août 1975, portant régime général des associations ;
• les confessions religieuses.

A cet effet, ils signent une convention avec le Ministère chargé de la Santé qui précise les obligations réciproques à respecter.

Les modalités et conditions d’élaboration de cette convention sont fixées par voie réglementaire.

La tutelle technique des Etablissements Hospitaliers Privés est exercée par le Ministère chargé de la Santé.

En dehors des obligations relatives aux procédures d’autorisation et de tutelle technique fixées par la présente loi et des éventuelles mesures de réquisition prévue par voie réglementaire, les Etablissements Hospitaliers Privés relèvent du droit privé.

Sont soumis à l’autorisation du Ministère chargé de la Santé, les projets relatifs :

• à la création, à l’extension, à la reconversion ou à la suppression totale ou partielle, de tout Etablissement Hospitalier Privé ainsi qu’au regroupement de plusieurs de ces établissements ;
• à l’acquisition et à l’installation d’équipements lourds destinés à la réalisation d’activités de soins de haute technicité et couteuses dont la liste et les caractéristiques sont précisés par voie réglementaire.

L’autorisation mentionnée à l’article 97 ci-dessus est accordée lorsque le projet est compatible avec les objectifs de la politique nationale de santé et répond, dans la région sanitaire d’implantation, aux besoins des populations tels qu’ils sont définis par la Carte nationale sanitaire et la Carte hospitalière prévue par la présente loi.

Les modalités administratives, les conditions techniques et les références de qualité et de compétence des personnels médicaux et soignants constitutifs du dossier de demande d’autorisation sont fixées par voie réglementaire.

Chaque dossier de demande d’autorisation est soumis à l’avis de l’Agence Nationale Hospitalière.

L’autorisation est donnée avant le début des travaux ou de l’installation des équipements ou de la mise en œuvre des activités de soins.

Lorsqu’elle est donnée à une personne physique ou à une personne morale de droit privé, elle ne peut être cédée avant le début des travaux ou de l’installation des équipements ou de la mise en œuvre des activités de soins.

L’autorisation d’ouverture et de fonctionnement est subordonnée au résultat positif d’une visite technique dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.

La validité de l’autorisation est subordonnée à des résultats de contrôles périodiques des activités de soins, des installations, et des équipements concernés par les services compétents du Ministère chargé de la santé.

Toute autorisation est caduque si l’opération autorisée n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans le délai d’un an, avec possibilité de prorogation d’un an.

La prorogation est demandée par le bénéficiaire au moins trois mois avant l’expiration du délai prévu pour le début d’exécution du projet projeté. La caducité est constatée par le Ministère chargé de la Santé.

Le refus d’autorisation est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

Les Etablissements Hospitaliers Privés peuvent être admis à participer à l’exécution du service public hospitalier sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, sous réserve qu’ils s’engagent à respecter les dispositions des articles de la présente loi.

Ils peuvent bénéficier de moyens de la part de l’Etat ou des Collectivités Territoriales Décentralisées dans le cadre de conventions particulières négociées à cet effet.

Les Etablissements Hospitaliers Privés admis à assurer des missions de service public hospitalier doivent répondre à des conditions d’organisation et de fonctionnement fixées par voie réglementaire. Ils établissent un projet d’établissement hospitalier compatible avec les objectifs de la politique nationale de santé ainsi qu’avec la politique nationale hospitalière.

L’admission à participer au service public hospitalier est prise par voie réglementaire après avis de l’Agence Nationale Hospitalière. Le refus d’admission doit être motivé.

Les règles de tarification applicables aux Etablissements Hospitaliers Publics s’imposent aux Etablissements Hospitaliers Privés conventionnés pour la part de leurs activités consacrées au service public hospitalier.

Les conditions d’emploi du personnel de la santé, agent de la fonction publique, dans les Etablissements Hospitaliers Privés sont déterminées par voie réglementaire.

L’autorisation accordée à un Etablissement Hospitalier Privé peut être retirée totalement ou partiellement, si lors des visites de contrôle faites par la tutelle technique, il est constaté que :

• la sécurité des patients n’est pas assurée,
• les conditions techniques minimales de fonctionnement ne sont pas respectées,
• des infractions aux textes législatifs et règlements pris pour la protection de la santé publique sont constatées.

Les modalités et procédures d’organisation des contrôles sont fixées par voie réglementaire.

Après une mise en demeure infructueuse, ou dans le cas où la situation présente un danger immédiat pour la santé humaine, la décision de suspension partielle ou totale prise par le Ministre chargé de la santé à l’encontre de l’établissement concerné devient exécutoire d’office.

La décision de réouverture ou de reprise des activités, partielle ou totale, est prise par le Ministre chargé de la Santé après résultats positifs d’une nouvelle inspection.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de vingt millions d’Ariary à cent millions d’Ariary, ou l’une de ces deux peines seulement :

• 1° quiconque ouvre ou fait fonctionner sans autorisation un Etablissement Hospitalier Privé,
• 2° quiconque installe dans un Etablissement Hospitalier Privé des équipements en infraction aux dispositions des articles 97 à 103,
• 3° quiconque passe outre de la suspension partielle ou du retrait de l’autorisation prévue à l’article 109.

En cas de récidive, la peine d’emprisonnement sans sursis est toujours prononcée. L’amende sera de cent millions d’Ariary à cinq cent millions d’Ariary.

Le Ministère Public est saisi par le Ministre chargé de la Santé pour les faits relevés dans le procès-verbal de constat, base de la poursuite.

En cas de non-respect de la décision de fermeture totale, l’apposition de scellés est faite suivant la procédure de droit commun.