Loi n° 2011-003 du 27 mai 2011 portant réforme hospitalière

Les Etablissements Hospitaliers Publics sont dénommés Centre Hospitalier Universitaire (CHU), Centres Hospitalier de Référence Provinciale ou Régionale (CHRP /CHRR) et Centre Hospitalier de Référence de District (CHRD) suivant leur localisation, leurs caractéristiques juridiques, administratives et techniques.

Leur objectif principal est la réalisation du service public hospitalier et ils sont soumis au contrôle des organes compétents de l’Etat.

Les Etablissements Hospitaliers Publics de premier niveau dispensent en priorité des prestations de médecine générale, de chirurgie générale, d’obstétrique et des soins d’urgence. Ils sont constitués des Centres Hospitaliers de Référence de District (CHRD).

Les Etablissements Hospitaliers Publics de deuxième niveau dispensent des prestations de médecine, de chirurgie générale, d’obstétrique, de spécialités, d’urgence et des soins spécialisés à caractère médical et chirurgical. Ils sont constitués des Centres Hospitaliers de Référence Régionale et Provinciale (CHRR/CHRP).

Les Etablissements Hospitaliers Publics de troisième niveau ont une vocation de soins qui s’étend sur l’ensemble du territoire national, liée à leur haute spécialisation en médecine, chirurgie, obstétrique, et spécialités. Ils ont vocation à assurer les formations pratiques de niveau universitaire et post-universitaire et la recherche. Ce sont les Centres Hospitaliers Universitaires (CHU).

Les Etablissements Hospitaliers Publics peuvent être érigés en Etablissement Public à caractère administratif portant l’appellation d’Etablissement Public de Santé (EPS) en raison de la spécificité de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement.

Les Etablissements Publics de Santé (EPS) sont des personnes morales de droit public dotées de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière. Ils assurent des missions de service public à vocation humanitaire.

Les Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) et les Centres Hospitaliers de Référence Régionale et Provinciale (CHRR/CHRP) sont érigés en Etablissements Publics de Santé (EPS) avec les prérogatives et obligations qui s’y rattachent.

Les Centres Hospitaliers de Référence de District (CHRD) conservent leurs statuts de services rattachés, placés sous l’autorité administrative, technique et financière, du Ministère chargé de la santé.

Les Centres Hospitaliers de Référence de District peuvent être érigés en Etablissements Publics de Santé, par voie réglementaire, après avis de l’Agence Nationale Hospitalière.

Les principes fondamentaux d’autonomie des Etablissements Publics de Santé sont précisés dans les textes réglementaires portant statuts, organisation et fonctionnement notamment en matière de gestion des ressources financières, de gestion des ressources logistiques et de gestion des ressources humaines.

Le principe du recrutement de personnel contractuel par les Etablissements Publics de Santé est admis mais la décision est de la compétence du Conseil d’Administration dans le cadre de ses attributions et selon les besoins et les possibilités financières de chaque Etablissement.

Les Etablissements Publics de Santé sont placés sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances et du Budget et sous la tutelle administrative et technique du Ministère chargé de la Santé.

L’exercice de cette double tutelle est assuré par les représentants des Ministères concernés au niveau de leur Région d’implantation.

Les autres Etablissements Hospitaliers Publics restent des services rattachés auprès du Ministère chargé de la Santé.

Les relations hiérarchiques et fonctionnelles avec les différentes tutelles sont précisées par voie réglementaire.

L’autorité de tutelle administrative et technique est garante de la réalisation de ses missions par les Etablissements Hospitaliers Publics, du fonctionnement régulier des organes d’administration et de gestion, du respect par chaque Etablissement Hospitalier Public des textes organiques, des statuts, des contrats et conventions et du patrimoine hospitalier.

L’articulation et les complémentarités entre les Etablissements Hospitaliers Publics, notamment pour la référence et la contre référence, sont précisées par voie réglementaire.

La carte hospitalière est un sous-ensemble de la Carte sanitaire nationale. Elle détermine de façon globale, sans distinguer le secteur public et le secteur privé, les structures et les ressources nécessaires à la prise en charge des soins hospitaliers, ainsi que leur localisation.

La carte hospitalière précise :

• les zones de couverture et de répartition des établissements hospitaliers ;
• les catégories et le classement des établissements ;
• pour chaque région sanitaire, la nature et l’importance des installations et des activités de soins nécessaires pour répondre aux besoins de la population, à partir des normes portant sur :
• le nombre et la nature des services médicaux, chirurgicaux, de spécialités et des services médico-techniques ainsi que le nombre de lits ;
• la liste des équipements biomédicaux et médico-techniques minimum pour chaque structure ainsi que la liste des équipements et installations d’un niveau technique dont l’acquisition est soumise à une autorisation préalable de la tutelle administrative et technique ;
• les ressources humaines nécessaires par l’élaboration des tableaux d’effectifs théoriques pour chaque structure ;
• les ressources logistiques adaptées.

La carte hospitalière, actualisée régulièrement et au moins tous les cinq ans, est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé après avis de l’Agence Nationale Hospitalière.

Les organes d’administration et de gestion des Etablissements Hospitaliers Publics sont :

Pour les Etablissements Publics de Santé (EPS) :

• le Conseil d’Administration, organe délibératif, qui définit la politique générale de l’établissement ;
• la Direction de l’établissement, organe exécutif, qui assure la gestion et la conduite générale de l’établissement ;
• les Organes Consultatifs composés de la Commission Médicale d’Etablissement (CME), dénommée Commission Médicale Hospitalo-Universitaire dans les Centres Hospitaliers Universitaires, de la Commission des Soins Paramédicaux et du Comité d’Etablissement.

Pour les Etablissements Hospitaliers Publics n’ayant pas le statut d’EPS :

• le Chef d’établissement définit et exécute avec son équipe de la chefferie le management de l’établissement ;
• les organes consultatifs composés du Conseil de Gestion, de la Commission Médicale et des Soins et du Comité d’Etablissement.

Les règles de désignation des membres ainsi que les missions, les attributions et les modalités de fonctionnement des organes délibératifs et consultatifs sont fixées par voies réglementaires.

Les Etablissements Hospitaliers Publics sont organisés en départements et en services.

Les services des CHU, CHRP et CHRR sont regroupés en départements administratif, médical, médico-technique et des soins paramédicaux.

Les CHRD sont organisés en services administratif, médical, médico-technique et des soins.

Les conditions et modalités de nomination des responsables, l’organisation et le fonctionnement des départements et services sont fixés par voie réglementaire.

Les Etablissements Hospitaliers Publics peuvent offrir diverses catégories d’hospitalisation aux patients qui correspondent à des tarifications différentes. La qualité des soins médicaux et paramédicaux est identique pour tous les usagers, quel que soit leur catégorie d’hospitalisation.

Les modalités de classification, d’organisation, de tarification et de gestion des catégories d’hospitalisation sont fixées par voie réglementaire.

L’hospitalisation de jour et l’hospitalisation à domicile sont des alternatives à l’hospitalisation classique dont les modalités sont précisées par voie réglementaire.

Tout patient présentant une situation d’urgence médicale, engageant le pronostic vital, bénéficie d’une prise en charge thérapeutique immédiate et appropriée, sans que puisse être exigé de lui un paiement préalable.

La situation d’urgence ne dispense pas le patient de l’accomplissement des formalités financières.

Hors le cas d’urgence, aucun patient ne peut être admis dans un établissement hospitalier public et y recevoir des soins sans l’accomplissement préalable des formalités administratives et financières prévues par voie réglementaire.

Tout patient qui a été pris en charge par un établissement hospitalier se trouve sous la responsabilité de celui-ci jusqu’à ce qu’il ait été autorisé à regagner son domicile ou confié à un autre établissement hospitalier ayant les compétences requises pour assurer la continuité des soins.

Tout patient qui demande à sortir d’un établissement hospitalier contre avis médical doit signer une décharge. En cas de refus, un procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve de contraire, est établi par un médecin de l’établissement.

Les Etablissements Hospitaliers Publics participent à la formation initiale et continue dispensée aux différentes professions de santé, notamment en accueillant des stages et en offrant un encadrement.

Les Etablissements Hospitaliers Publics sont habilités, pour tout ou partie de leurs services cliniques ou médico-techniques, à passer des conventions avec les écoles et instituts publics et privés de formation, d’enseignement et de recherche du secteur de la santé.

Les conventions précisent les modalités d’organisation ainsi que les obligations réciproques entre les Etablissements Hospitaliers concernés et chacun des instituts ou écoles de formation et de recherche qui dispensent un enseignement aux professions de santé.

Le cahier des charges type, élaboré par voie réglementaire, définit les responsabilités juridiques, administratives et techniques de l’établissement, du personnel et des apprenants par rapport aux activités de soins pour les patients. Il précise également les conditions d’intervention des formateurs des instituts et des écoles chargés de participer à l’encadrement.

Les Centres Hospitaliers Universitaires et les autres Etablissements Hospitaliers Publics accrédités passent des conventions hospitalo-universitaires avec les Facultés des Sciences de la Santé.

Ces conventions élaborées entre le Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère chargé de la Santé, à partir d’une convention cadre fixée par voie réglementaire, précisent notamment les droits et les devoirs des enseignants qui interviennent dans les établissements. Elles déterminent également l’organisation des fonctions d’enseignants et des chercheurs, les responsabilités et les conditions de travail.

Dans les Centres Hospitaliers Universitaires, il est créé un « Comité de Coordination Hospitalo-Universitaire » où siègent des représentants des établissements ayant signé une convention avec les Facultés des Sciences de la Santé, des représentants du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et du Ministère chargé de la Santé.

La composition, les conditions d’organisation et de fonctionnement de ce Comité de Coordination, ainsi que ses attributions, notamment les cas où son avis peut être requis, sont fixés par voie réglementaire.

Un comité scientifique et d’éthique est créé dans chaque Centre Hospitalier Universitaire, en accord avec la Faculté des Sciences de la Santé, suivant des conditions fixées par voie réglementaire.

Afin de promouvoir la recherche, la présente Loi autorise la création d’une Fondation pour la Recherche. Son organisation et son fonctionnement seront fixés par voie réglementaire. Elle s’inspire et respecte les orientations des déclarations et conventions internationales relatives à la recherche en santé et à l’environnement.

Les Etablissements Hospitaliers Publics sont tenus d’élaborer un Projet d’Etablissement Hospitalier (PEH) et de le soumettre à la validation des Conseils d’Administration pour les Etablissements Publics de Santé ainsi qu’à l’approbation du Ministère chargé de la Santé.

Pour les Centres Hospitaliers de Référence de District, non érigés en Etablissement Public de Santé, après avis du Conseil de Gestion, le Projet d’Etablissement Hospitalier est transmis au Ministère chargé de la Santé pour approbation.

Le Projet d’Etablissement Hospitalier définit les objectifs de l’établissement dans le domaine médical, des soins paramédicaux, de l’accueil des patients et de leur famille, de la gestion, du système d’information, de la politique sociale, de l’hygiène et de la sécurité, de la formation et de la recherche.

Il doit être compatible avec la Politique Nationale de Santé et la Politique Nationale Hospitalière. Il détermine les moyens et ressources nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.

Le projet d’établissement hospitalier s’inspire du projet de développement de l’établissement lequel regroupe tous les schémas directeurs (infrastructures, équipements, informatique) programmés sur des périodes de dix à quinze ans.

La procédure d’élaboration et de mise en œuvre du projet d’établissement hospitalier ainsi que les critères d’éligibilité pour la signature de contrats d’objectifs et de moyens sont fixés par voie réglementaire.

Dans le respect du secret professionnel et des droits du patient, les Etablissements Hospitaliers Publics créent ou développent un système d’information permettant d’avoir une connaissance des activités, des coûts et de l’impact de l’offre de soins hospitaliers.

Ce système d’information hospitalier s’intègre dans le système national d’information sanitaire. Les modalités de cette intégration sont fixées par voie réglementaire.

Tous les Etablissements Hospitaliers Publics mettent en œuvre une politique d’évaluation de leurs activités pour assurer l’amélioration continue de la qualité des soins ainsi que leur efficience.

La mise en œuvre de cette évaluation fait l’objet d’un rapport annuel élaboré par l’Agence Nationale Hospitalière et adressé au Ministre chargé de la Santé.

Les Etablissements Hospitaliers Publics développent leurs moyens informatiques afin d’avoir accès aux réseaux et banques de données médicaux et scientifiques, nationaux et internationaux, avec l’appui de l’Agence Nationale Hospitalière et de la Direction centrale.

Le personnel des Etablissements Hospitaliers Publics comprend :

• des agents relevant du statut de la Fonction Publique ;
• des agents « non encadrés » de l’Etat ;
• le personnel enseignant des Facultés des Sciences de la Santé ;
• des agents contractuels à plein temps ou temps partiel régis par le Code du travail (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur) ;
• des agents mis à la disposition de l’établissement par les Collectivités Territoriales Décentralisées (Région, district) ;
• des agents mis à la disposition de l’établissement dans le cadre de partenariats ou d’accords de coopération.

Tout agent de la Fonction Publique en poste dans un Etablissement Hospitalier Public a vocation à être affecté ou nommé, au cours de sa carrière, à d’autres fonctions.

Tout agent affecté dans un Etablissement Hospitalier Public a droit à la formation continue, au perfectionnement et à la spécialisation. Les conditions sont précisées par voie réglementaire.

Le personnel de santé des Forces Armées peut être détaché dans les Etablissements Hospitaliers Publics.

Les conditions d’emploi et de détachement sont fixées par un arrêté interministériel du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé des Forces Armées.

La Direction Centrale met en place en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines du Ministère chargé de la Santé une politique de développement des ressources humaines axées sur la planification du recrutement, l’amélioration de la formation, la mise en place d’un régime particulier du personnel hospitalier et visant à l’amélioration des différents corps des professions de santé existants et à créer. Les textes régissant les différents corps sont pris par voie réglementaire.

Les Etablissements Hospitaliers Publics sont représentés dans les différentes commissions de gestion des ressources humaines.

Les obligations et les droits du personnel des Etablissements Hospitaliers Publics sont ceux fixés par les lois et règlements en vigueur.

Les Etablissements Publics de Santé développent un système individualisé de gestion des ressources humaines tout en restant en conformité avec celui du Ministère chargé de la Santé.

Le personnel médical de la Fonction Publique exerçant dans les Etablissements Publics de Santé peut être autorisé à exercer des activités personnalisées en dehors de son heure de travail et en dehors de son établissement d’affectation, en respectant le principe de plein emploi édicté par le statut général des fonctionnaires et si la bonne exécution du service public hospitalier n’y fait pas obstacle.

La définition et les modalités d’exercice des activités personnalisées sont définies par voie réglementaire.

Chaque Etablissement Public de Santé met en œuvre une politique d’intéressement de son personnel aux résultats de l’exercice écoulé.

Les modalités d’organisation de l’intéressement dans les Etablissements Publics de Santé sont de la compétence des Conseils d’Administration dans le cadre de règles fixées par voie réglementaire.

Chaque Etablissement Hospitalier Public, non érigé en Etablissement Public de Santé, définit les primes d’intéressement et autres avantages non statutaires destinés au personnel dans le respect des règles générales d’attribution et de répartition fixées par voie réglementaire.

Le montant de ces primes et autres avantages, après avis consultatif du Conseil de gestion, doit être obligatoirement inscrit dans le budget de l’établissement.