Loi n° 2011-013 du 18 août 2011 portant statut de l’opposition et des partis d’opposition

La présente loi fixe le statut de l’opposition et des partis d’opposition qui est définit comme l’ensemble des règles juridiques permettant aux partis ou groupes de partis politiques de l’opposition de disposer de l’espace de liberté qui leur est nécessaire pour participer pleinement et sans entrave à l’animation de la vie politique nationale.

Est considéré comme parti d’opposition, au sens de la présente loi, tout parti politique légalement constitué ou groupe de partis politiques légalement constitué avant les élections législatives qui développe pour l’essentiel des positions et des opinions différentes de celles du Gouvernement ; ayant fait l’objet d’une déclaration officielle et publique d’opposition enregistrée au Ministère chargé de l’Intérieur.

Est considéré comme opposition parlementaire, au sens de l’Article 14 de la Constitution le ou les Groupes Parlementaires au sein de l’Assemblée nationale qui développent des positions et des opinions différentes de celles du Gouvernement.

Est considéré comme opposition extra-parlementaire, tout parti politique légalement constitué avant les élections législatives qui développe des positions et des opinions différentes de celles du Gouvernement mais n’ayant pas de représentant au sein du Parlement.

La création d’un Groupe Parlementaire et la déclaration d’appartenance à l’opposition parlementaire s’effectuent suivant les procédures fixées par le Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale.

Tout parti de l’opposition reconnu par cette loi, comme tout parti politique, dispose d’un programme fondamental fixant son idéologie, d’un plan d’action régissant ses activités dans le cadre de la réalisation des décisions de son dernier congrès.

La Constitution garantit le droit d’opposition démocratique.

L’opposition parlementaire est dirigée par un Chef de l’opposition officiel lequel dirige la principale force d’opposition ou les forces d’opposition au sein de l’Assemblée nationale. Il bénéficie de tous les droits et avantages d’un Vice-Président de l’Assemblée nationale.

L’opposition extra-parlementaire bénéficie des garanties constitutionnelles, notamment en matière de libertés fondamentales dans le respect de la législation en vigueur.

En application des dispositions de l’Article 14 alinéa 6 de la Constitution, après chaque élection législative, les Députés membres de l’opposition parlementaire désignent parmi eux par voie consensuelle le Chef de l’opposition officiel.

A défaut d’accord, le Chef du groupe parlementaire formé par le parti politique d’opposition ou par le groupe de partis politiques légalement constitué avant les élections législatives et ayant obtenu le plus grand nombre de Députés lors du vote au titre desdites élections est considéré comme Chef de l’opposition officiel.

La désignation du Chef de l’opposition officiel est effectuée sur convocation du Président de l’Assemblée nationale, au plus tard soixante jours après la présentation du Programme de mise en œuvre de la Politique Générale de l’Etat par le Premier Ministre. Les modalités de cette désignation sont fixées par le Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale.

Article abrogé.

Le fonctionnement d’opposition parlementaire suit les règles relatives à l’Assemblée nationale fixées par la Constitution, les lois et le Règlement Intérieur de ladite Assemblée.

Le mandat du Chef de l’opposition officiel coïncide avec celui des Députés.

Toutefois, si le Chef de l’opposition officiel n’assure pas pleinement son rôle, il peut encourir une destitution à la demande de la majorité absolue des Députés de l’opposition par le procédé d’un vote secret.

Il est procédé à la désignation d’un nouveau Chef de l’opposition une fois que le Chef de l’opposition en exercice est destitué ou décédé. A cet effet, les dispositions de l’article 6 de la présente loi sont applicables.

Au cas où le Chef de l’opposition officiel adhère au Gouvernement, il perd automatiquement sa qualité de Chef de l’opposition, il sera ainsi procédé à une élection d’un nouveau Chef de l’opposition.

Le Chef de l’opposition officiel doit résider à Madagascar.

L’opposition a pour mission de :

• jouer le rôle de contre-pouvoir et d’équilibre de pouvoir ;
• proposer des lois à l’Assemblée Nationale ;
• contrôler les activités du régime en place ;
• proposer les solutions alternatives à la nation, œuvrer pour l’alternance au pouvoir par voie légale tout en jouant le rôle du cabinet.

Le rôle de contre-pouvoir consiste à émettre des critiques objectives et en offrant aux citoyens une alternative à la politique définie et appliquée par le décideur politique en exercice.

Les membres de l’opposition doivent être représentés dans les diverses commissions instituées au sein de l’Assemblée Nationale, et y président au moins une commission.

La mission de contrôle de l’opposition consiste à :

• interpeller le décideur politique de la suite de la mise en application des lois votées au sein de l’Assemblée Nationale ;
• poser des questions écrites ou orales à tout décideur politique concerné par l’application des lois votées ;
• faire un rapport aux citoyens sur le résultat des interpellations, des questions écrites et orales faites.

Toutefois, l’opposition doit notamment se garder de tout dénigrement ou diffamation des personnalités dont elle critique l’action ou les idées. Dans ce cadre, la liberté d’expression est assurée à l’opposition, elle n’est limitée que par la loi et le respect de la dignité des personnes et leur intégrité physique et morale.

Les procédures à suivre pour procéder à l’interpellation et aux questions-réponses citées ci-dessus sont celles prévues par le Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale.

Le Chef de l’opposition officiel représente l’opposition pour la bonne marche de la représentation démocratique.

Pour l’effectivité de cette fonction de représentation, les droits suivants sont reconnus au Chef d’opposition officiel :

• le droit à l’accès aux médias publics dans l’accomplissement de sa mission conformément à la présente loi ;
• le droit de prendre la parole pour une durée de quinze minutes lors des sessions réservées aux questions au Gouvernement ;
• le droit de recevoir ou d’être reçu par les missions diplomatiques accréditées à Madagascar et les personnalités étrangères en visite à Madagascar ;
• le droit de participer aux missions intérieures et extérieures qu’exige le travail parlementaire.

Article abrogé.

Le Chef de l’opposition officiel bénéficie du même régime indemnitaire que le Vice-Président de l’Assemblée Nationale.

L’opposition a droit à un poste de Vice-Président au sein de l’Assemblée nationale lequel est occupé par le Chef de l’opposition officiel.

Le Chef de l’opposition officiel est tenu de représenter l’opposition dans les instances publiques.

Il est du devoir de l’opposition de :

• respecter scrupuleusement la Constitution, les lois et règlements en vigueur ;
• préserver l’intérêt supérieur de la nation ;
• contribuer au développement de l’esprit démocratique ;
• cultiver la non-violence comme forme d’expression démocratique ;
• promouvoir la concertation directe dans le cadre d’un dialogue politique sur les questions d’intérêt national.

En vue d’instaurer une véritable alternance démocratique et politique, les membres de l’opposition prêtent leurs concours au Chef de l’opposition officiel :

• à l’éducation des citoyens ;
• à l’éducation des membres ;
• à la critique objective des actions du Gouvernement, ainsi qu’aux propositions utiles ;
• au respect des obligations nées de la loi sur les Partis politiques.

Cependant, l’opposition doit veiller à ne pas entraver inutilement l’action du gouvernement ou de l’équipe présidentielle et s’efforcer plutôt de les améliorer dans l’intérêt général.

Si les membres de l’opposition bénéficient, soit directement en leur qualité de parlementaires, soit du fait de leur appartenance à un groupe, d’un certain nombre de droits, ils ne disposent, pour exercer leur mission propre, d’aucune prérogative particulière leur permettant d’échapper à la loi de la majorité lorsque celle-ci s’applique.

Il est institué un débat démocratique entre le Chef de l’opposition officiel et le Premier Ministre tous les troisièmes vendredi du mois de janvier et le premier vendredi du mois de juillet. En outre, un débat périodique est organisé entre le Chef de l’opposition officiel et les membres du Gouvernement et qui sera transmis sur les Chaînes de média publiques.

En cas de non-respect des droits de l’opposition prévus par la présente loi, les partis politiques ou groupes de partis politiques lésés peuvent saisir le Conseil d’Etat pour le rétablissement de leurs droits.

Toutes les mesures relatives à l’application de la présente loi seront prises par voie réglementaire.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.