Art.préliminaire.- Définitions Au sens du présent Décret :
- « Autorité Maritime Compétente » désigne l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale,
- « Convention » ou « C.185 » signifie la convention (n° 185) de l’Organisation Internationale du Travail sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée,
- « Gens de mer » inclut tout professionnel de la navigation maritime et toute autre personne dont l’activité professionnelle s’exerce en mer ou à bord d’un navire, autre qu’un navire de guerre, à quelque titre que ce soit,
- « OACI » désigne l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale,
- « PIM » est l’abréviation conventionnelle de la pièce d’identité des gens de mer délivrée conformément à la Convention définie ci-dessus.
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1Création
Il est créé une pièce d’identité des gens de mer (PIM), un document de voyage du type « TD1 » selon les normes de l’OACI et les exigences de la C.185, telle qu’amendée.
Art. 2Champ d’application
La PIM est destinée aux marins ou gens de mer, ressortissants de l’Etat malagasy ou résidents permanents sur le territoire de Madagascar, voyageant à l’étranger.
Art. 3Objet
Cette pièce est délivrée afin de faciliter l’entrée et la sortie de son titulaire sur le territoire des Etats parties à la C.185, telle qu’amendée, aux fins d’une permission à terre, d’un transit, d’un transfert, d’un embarquement, d’un débarquement sur un autre navire ou d’un rapatriement.
Les titulaires de la PIM malagasy peuvent se prévaloir des droits octroyés par sa possession en vertu de l’Article 6 de la C.185, telle qu’amendée, relatif à la facilitation de la permission de descendre à terre, du transit et du transfert des gens de mer. Les gens de mer étrangers titulaires de la PIM bénéficient sur le territoire malagasy des mêmes droits.
Chapitre 2 - Principes régissant la délivrance
Art. 4Forme
La PIM, du type TD1, tient compte des normes internationales pertinentes mentionnées à l’Annexe I de la C.185, telle qu’amendée, concernant les pièces d’identité des gens de mer. Elle est conforme au spécimen annexé au présent décret.
Art. 5Autorité et conditions de délivrance
Les PIM sont délivrées par l’Autorité Maritime Compétente, aux marins ou gens de mer qui en font la demande.
Les conditions et les droits pour la délivrance de la PIM sont fixés par voie réglementaire.
Art. 6Procédures de l’Autorité de délivrance
Les PIM sont délivrées, remplacées, renouvelées ou prorogées conformément aux procédures fixées par voie réglementaire. Ces procédures tiennent compte des prescriptions minimales de l’Annexe III de la C.185, telle qu’amendée.
Les dispositions règlementaires prises en application du présent décret prescrivent les mesures supplémentaires en tant que de besoin.
Art. 7Durée de validité et retrait
La durée de validité de la PIM est de cinq ans.
Toutefois, la PIM est retirée par l’Autorité Maritime Compétente s’il est avéré que le marin ne répond plus aux conditions de délivrance fixées par voie réglementaire.
Art. 8Recours en cas de rejet
Les gens de mer ont le droit d’exercer un recours administratif auprès de l’autorité de délivrance en cas de rejet de leur demande. Les modalités d’exercice de ce recours sont fixées par voie réglementaire.
Les recours contentieux sont portés devant la juridiction administrative compétente.
Chapitre 3 - Obligations du titulaire
Art. 9Possession continue
La PIM est strictement personnelle et doit être signée de son titulaire. Elle doit rester en possession du marin en permanence, sauf lorsqu’elle est sous la garde du Capitaine du navire intéressé, avec l’accord écrit du marin.
Art. 10Obligation de déclaration de perte ou de destruction
En cas de perte ou de destruction de sa PIM, le titulaire doit en informer immédiatement l’Autorité Maritime Compétente ou, à défaut, l’autorité administrative ou consulaire compétente la plus proche.
Art. 11Préservation de l’intégrité de la PIM
Tout grattage, correction, rature, surcharge ou adjonction de mentions supplémentaires sur une PIM sont formellement interdites. Toutes modifications non opérées par l’autorité compétente pour sa délivrance ou son renouvellement entraînent la nullité du document.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 12
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 13
Le Ministre des Transports, du Tourisme et de la Météorologie et le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.
Art. 14
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
