Décret n° 2016-125 du 23 février 2016 fixant les conditions générales d’utilisation des véhicules de transport routier en commun de voyageurs et des infrastructures de transport routier comme support de communication

Les dispositions du présent Décret s’appliquent à tous les véhicules de transport routier en commun de voyageurs et aux infrastructures de transport routier.

Est considéré comme infrastructure de transport routier, les gares routières, aires de stationnement, aires de repos, guichets et autres installations ayant trait à l’exploitation des activités de transport routier de voyageurs.

L’installation de support de communication sur et/ou dans les véhicules de transport routier en commun de voyageurs et les infrastructures de transport routier est facultative.

Seuls les propriétaires de véhicules peuvent décider l’installation de support de communication sur leurs véhicules.

La personne physique ou morale désirant utiliser le véhicule de transport routier en commun de voyageurs et les infrastructures de transport routier comme un support de communication appelée « promoteur » dans le présent décret doit obtenir une autorisation d’utilisation délivrée par l’autorité compétente.

Le promoteur assure l’installation de support de communication sur les véhicules de transport routier en commun de voyageurs et les infrastructures de transport routier aux emplacements définis dans l’arrêté d’application du présent décret.

Les conditions d’octroi de l’autorisation d’utilisation des véhicules de transport routier en commun de voyageurs et des infrastructures de transport routier comme support de communication sont fixées dans l’arrêté d’application du présent décret.

Chaque véhicule de transport en commun de voyageurs et chaque infrastructure de transport routier utilisés comme support de communication doivent être titulaires d’un agrément délivré par l’Autorité Compétente.

Les conditions d’octroi de cet agrément sont fixées dans l’arrêté d’application du présent décret.

La durée de la validité de l’autorisation d’utilisation des véhicules de transport routier en commun de voyageurs comme support de communication et des infrastructures de transport routier est de un an renouvelable.

Les annonces à publier sur et/ou dans les véhicules de transport en commun de voyageurs et les infrastructures de transport routier doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en termes de droits de publicité et de bonnes mœurs.

Le promoteur doit mettre en place des équipements lumineux facilitant la visibilité des signes d’identification des lignes desservies, de la zone d’activités et de l’organisme d’appartenance des véhicules de transport en commun de voyageurs et des infrastructures de transport routier utilisés comme support de communication.

Les emplacements de ces équipements lumineux sont déterminés dans l’arrêté d’application du présent décret.

Les annonces à publier sur et/ou dans les véhicules de transport de voyageurs ne doivent pas gêner :

• la conduite du véhicule ;
• la sécurité et le confort des voyageurs ;
• la bande rétro réfléchissante du véhicule ;
• les signes d’identification des lignes desservies, de la zone d’activités et de l’organisme d’appartenance du véhicule de transport en commun ;
• la visibilité des consignes et renseignements spécifiques au transport en commun ainsi que ;

La couleur spécifique des bus ou taxi-brousses, s’il y en a, ne doit pas être changée.

Les annonces à publier sur et/ou dans les infrastructures de transport routier ne doivent pas gêner les signes d’identification des lignes desservies, de la zone d’activités et de l’organisme de transport et la visibilité des consignes et renseignements spécifiques au transport en commun.

Un contrat entre le promoteur et le transporteur ou le Gérant de l’infrastructure de transport routier concerné doit être établi en vue de déterminer les droits et obligations des parties concernées dans le cadre de l’utilisation des véhicules de transport de voyageurs et des infrastructures de transport comme support de communication.

Le transporteur doit accepter l’exclusivité pour un seul promoteur pendant la durée du contrat.

Le contrat peut être individuel ou collectif.

Le contrat entre le promoteur et un propriétaire de véhicules ou un Gérant de l’infrastructure de transport routier est établi, lorsqu’il est individuel.

Lorsqu’il est collectif, le contrat entre le promoteur et la coopérative est établi après avoir obtenu l’accord des propriétaires de véhicules concernés. Dans ce cas, la coopérative est représentée par son Président.

Le promoteur doit allouer des redevances annuelles aux entités concernées par de l’utilisation des véhicules de transport de voyageurs et des infrastructures de transport routier comme support de communication.

Ces entités sont déterminées dans l’arrêté d’application du présent décret.

Le Ministère en charge des Transports est la seule autorité compétente habilitée à délivrer l’autorisation d’utilisation des véhicules de transport routier en commun de voyageurs et toutes les infrastructures de transport routier comme support de communication.

Le Ministre en charge des Transports peut déléguer sa signature à ses représentants au niveau central et à l’échelon régional.

Chaque parution de publicités doit préalablement obtenir l’accord formel du Ministère en charge des Transports qui, en tant que besoin, saisit, pour avis, le Département ministériel concerné.

Une Commission chargée d’étudier et de donner son avis sur les annonces à publier est mise en place au niveau du Ministère en charge des Transports. Cette commission est composée par les représentants du Ministère en charge des Transports, du Ministère des Finances et du Budget, du Ministère en charge de la Communication et de l’Agence des Transports Terrestres.

Le contrôle du respect par le promoteur des conditions d’installation de support de communication sur et/ou dans les véhicules de transport en commun de voyageurs et les infrastructures de transport routier est assuré par les représentants des entités suivantes :

• l’Agence des Transports Terrestres,
• les Communes où se trouvent le primus et le terminus des véhicules utilisés comme support de communication,
• la Police Nationale,
• la Gendarmerie Nationale,
• la Cellule de l’Intervention Routière instaurée au niveau du Ministère du Tourisme, des Transports et de la Météorologie.

Au cas où l’une des entités mentionnées à l’article 18 ci-dessus aurait constaté une infraction concernant l’utilisation de véhicules de transport routier en commun de voyageurs et des infrastructures de transport routier comme support de communication, elle doit faire un rapport y afférent au Ministère en charge des Transports.

Outre les sanctions prévues par le Code de la route et la loi n° 2004-053 du 28 Janvier 2005, l’inobservation des dispositions par le propriétaire de véhicules du présent Décret peut entraîner l’une des sanctions administratives suivantes :

• a- mise en fourrière du véhicule ayant commis l’infraction, aux frais du contrevenant dans un endroit fixé par l’administration pour une durée prévue par la réglementation en vigueur ;
• b- retrait provisoire pour une durée d’un mois ou retrait définitif de la licence, en cas de récidive.

Le non-respect par le gérant de l’infrastructure de transport routier, des dispositions du présent décret entraîne l’application des sanctions administratives suivantes :

• la suspension temporaire de 10 jours à 30 jours, de l’agrément relatif à l’utilisation de l’infrastructure de transport routier comme support de communication,
• en cas de récidive, le retrait dudit agrément.

Le non-respect par le promoteur des dispositions du présent décret entraîne l’application des sanctions administratives suivantes :

• la suspension temporaire de 10 jours à 30 jours, de la publication des annonces,
• le retrait de l’autorisation d’utilisation des véhicules de transport en commun de voyageurs et des infrastructures de transport routier comme support de communication, en cas de récidive.

Le Ministère en charge des Transports est l’autorité habilitée à prononcer les sanctions applicables au promoteur, au propriétaire de véhicules et au gérant des infrastructures de transport routier ne respectant pas les dispositions du présent décret.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre en charge des Transports.

Toutes dispositions antérieures et contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.

Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, le Secrétaire d’État auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.