Arrêté interministériel n° 2213/2018 du 29 janvier 2018 portant utilisation des hélicoptères sous immatriculation étrangère évoluant à Madagascar

1) Conformément à l’article 4 du Titre II du Décret n° 2012-546 du 15 mai 2012 susvisé, un hélicoptère ne peut circuler sur le territoire malagasy que s’il est immatriculé en respect des conditions réglementaires applicables.

2) Sur le territoire malagasy, tout hélicoptère utilisé doit être immatriculé à Madagascar. Toutefois, l’utilisation des hélicoptères sous immatriculation étrangère est autorisée sous les conditions régies par le présent Arrêté Interministériel.

3) Le présent Arrêté Interministériel fixe les conditions d’utilisation des hélicoptères sous immatriculation étrangère évoluant à Madagascar.

Au sens du présent Arrêté Interministériel, les termes indiqués ci-dessous ont les significations suivantes :

Affrètement d’un aéronef : opération par laquelle un transporteur aérien met à la disposition d’un affréteur tout ou une partie d’un aéronef avec équipage ; sauf convention contraire, l’équipage reste sous la direction du transporteur aérien.

Bailleur : la partie qui fournit l’aéronef en vertu d’un contrat de location.

Contrôle de l’exploitation :

• a) le contrôle de l’exploitation signifie la pratique par l’exploitant, dans l’intérêt de la sécurité, de la responsabilité pour le déclenchement, la poursuite, la cessation ou le déroutement d’un vol ;
• b) l’organisation et les méthodes établies pour exercer le contrôle de l’exploitation doivent être incluses dans le manuel d’exploitation et doivent couvrir au moins une description des responsabilités concernant le déclenchement, la poursuite, la cessation ou le déroutement de chaque vol.

Hélicoptère : Aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue principalement par la réaction de l’air sur un ou plusieurs rotors qui tournent, entraînés par un organe moteur, autour d’axes sensiblement verticaux.

Location d’un aéronef : opération par laquelle un bailleur met à la disposition d’un preneur un aéronef sans équipage.

Preneur : la partie qui prend l’aéronef en location.

Vol d’aviation générale : vol autre qu’un vol de transport commercial ou de travail aérien.

Vol de transport commercial : vol de transport de passagers, de fret ou de poste, effectué contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location.

1) Toute personne, physique ou morale ; désirant exploiter un hélicoptère sous immatriculation étrangère sur le territoire malagasy doit faire une demande préalable d’admission de l’hélicoptère, au minimum deux mois avant son entrée prévue sur le territoire malagasy, auprès de l’Autorité de l’aviation civile de Madagascar. Cette demande doit préciser la nature des activités prévues de l’hélicoptère sur le territoire malagasy et être accompagnée de tous les renseignements et documents listés en annexe 01 du présent Arrêté Interministériel pour une exploitation commerciale, et en annexe 02, pour une exploitation privée. Elle est applicable pour l’importation d’hélicoptère entier, d’hélicoptère désassemblé et d’hélicoptère en kit.

2) En exploitation commerciale, toute démarche relative à l’importation d’hélicoptère sous immatriculation étrangère doit être effectuée par une compagnie aérienne malagasy détenteur d’un Certificat de Transporteur Aérien et d’une licence d’exploitation valides. En exploitation privée, la demande d’importation doit être effectuée par une société de droit malagasy.

3) Seuls les hélicoptères immatriculés dans un autre Etat signataire de la convention de Chicago sont autorisés à être exploités à Madagascar.

4) Les hélicoptères sous immatriculation étrangère exploités à titre commercial dans leur pays d’immatriculation ne peuvent pas être utilisés à titre privé ni pour le travail aérien sur le territoire malagasy.

5) Tout hélicoptère concerné par le présent Arrêté Interministériel doit effectuer son premier atterrissage et son dernier décollage sur un aéroport international.

6) L’importation des hélicoptères désassemblés et hélicoptères en kit doit se faire en conformité avec la réglementation applicable.

Utilisation d’un hélicoptère sous immatriculation étrangère en vol de transport commercial

1) Seul un exploitant malagasy détenteur d’un Certificat de Transporteur Aérien et d’une licence d’exploitation valides peut affréter ou louer un hélicoptère sous immatriculation étrangère.

2) En application de l’article 4 de l’Arrêté n° 20550/2016 du 27 septembre 2016 susvisé :

• sauf circonstances exceptionnelles, dans l’intérêt public et sans remettre en cause la sécurité ou la sûreté de l’aviation civile, l’affrètement d’un hélicoptère sous immatriculation étrangère ne peut pas excéder un délai de un mois ;
• la location d’un hélicoptère sous immatriculation étrangère ne doit pas excéder un délai de six mois. Ce délai court à partir de la première entrée de l’hélicoptère sur le territoire malagasy.

3) Durant ce délai, l’exploitant doit procéder à l’inscription de l’hélicoptère sur le registre aéronautique national de l’immatriculation des aéronefs civils malagasy, s’il envisage d’exploiter son appareil à Madagascar au-delà de six mois. A l’issue de ce délai, si l’hélicoptère n’a pas été inscrit sur le registre aéronautique national de l’immatriculation des aéronefs civils malagasy, l’exploitant doit procéder à la réexportation de l’hélicoptère en dehors du territoire malagasy.

4) En cas de réexportation de l’hélicoptère, une nouvelle demande d’importation, non renouvelable, du même hélicoptère sur le territoire malagasy peut être déposée auprès de l’Autorité de l’aviation civile. Cette demande n’est recevable que si l’hélicoptère est sorti du territoire national pendant un délai minimum de un mois.

5) Tous les pilotes d’un hélicoptère, sous le régime d’admission temporaire, doivent passer et réussir les tests de Règlement de la circulation aérienne et de météorologie tropicale.

6) Toute demande d’inscription sur le registre aéronautique national de l’immatriculation des aéronefs civils malagasy doit être déposée à l’Autorité de l’aviation civile au plus tard trois mois avant l’échéance de l’autorisation de l’admission temporaire de l’hélicoptère.

7) L’acceptation par l’Autorité de l’aviation civile d’utiliser un hélicoptère sous immatriculation étrangère est conditionnée par le respect des exigences réglementaires notamment celles relatives aux affrètements, locations.

Utilisation d’un hélicoptère sous immatriculation étrangère en vol d’aviation générale

1) Seule une société de droit malagasy peut utiliser un hélicoptère sous immatriculation étrangère à titre privé sur le territoire malagasy. La durée de cette exploitation est limitée à six mois.

2) Le contrôle de l’exploitation de l’hélicoptère doit être réalisé par un exploitant malagasy détenteur d’un Certificat de Transporteur Aérien et d’une licence d’exploitation valides. A cet effet, une convention d’exploitation définissant les responsabilités respectives des deux parties doit être déposée auprès de l’Autorité de l’aviation civile.

3) Les dispositions prévues aux points 3, 4, 5, 6 et 7 de l’article 4 ci-dessus sont aussi applicables pour l’utilisation d’un hélicoptère sous immatriculation étrangère en vol d’aviation générale.

4) L’utilisation d’un hélicoptère privé à titre commercial du pour le travail aérien est strictement interdite et passible de sanctions.

1) Suivant la disposition de l’alinéa 3 de l’article 3 de la Loi n° 2015-006 du 12 février 2015 susvisée, le Directeur Général d’Aviation Civile de Madagascar dispose des pleines prérogatives en matière de supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile. Ainsi, il peut octroyer une dérogation aux dispositions du présent Arrêté Interministériel lorsqu’il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu’il considère nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sûreté et sécurité acceptable.

2) La dérogation précisera explicitement les conditions et les restrictions d’utilisation de l’hélicoptère.

Toutes dispositions antérieures à celles du présent Arrêté Interministériel sont et demeurent abrogées.

Le présent Arrêté Interministériel sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

1) Location d’un hélicoptère sous immatriculation étrangère

Les renseignements et documents suivants doivent être fournis à l’Autorité de l’aviation civile :

• a) Le type, modèle et numéro de série de l’hélicoptère ;
• b) Le nom et l’adresse du propriétaire inscrit sur le Certificat d’Immatriculation ;
• c) Le nom de l’Etat d’immatriculation, nationalité et marques d’Immatriculation ;
• d) Le certificat de Navigabilité et la déclaration du propriétaire inscrit attestant que l’hélicoptère est rigoureusement conforme aux prescriptions de navigabilité de l’Etat d’immatriculation ;
• e) La licence de Station de l’aéronef (LSA) ;
• f) Le Certificat du Transporteur Aérien en vigueur ainsi que les Spécifications d’exploitation ;
• g) La police d’assurance en vigueur, si prévu dans l’accord entre les deux parties ;
• h) Le nom, l’adresse et la signature du preneur ou de la personne qui est chargée du contrôle d’exploitation de l’ hélicoptère aux termes de l’accord de location et la déclaration attestant que cette personne et les autres personnes qui sont parties à l’accord de location comprennent parfaitement leurs responsabilités respectives aux termes des règlements applicables ;
• i) Une copie du projet d’accord de location ou détail des modalités de location dans lequel la responsabilité des deux parties relatives au suivi de la navigabilité de l’hélicoptère et à l’exécution des opérations de maintenance doit être définie, précisée et détaillée ;
• j) La durée de la location ;
• k) La région d’exploitation ;
• I) Tous autres documents jugés pertinents par l’Autorité de l’aviation civile ;
• m) Les informations pertinentes sur l’état de navigabilité de l’hélicoptère durant les cinq dernières années d’exploitation ainsi que les accidents éventuels dans lesquels l’hélicoptère a été impliqué.

2) Affrètement d’un hélicoptère sous immatriculation étrangère

Les renseignements et documents suivants doivent être fournis à l’Autorité de l’aviation civile :

• a) Le type, modèle et numéro de série de l’hélicoptère ;
• b) Le nom et l’adresse du propriétaire inscrit sur le Certificat d’Immatriculation ;
• c) Le nom de l’Etat d’immatriculation, nationalité et marques d’Immatriculation ;
• d) Le certificat de Navigabilité et la déclaration du propriétaire inscrit attestant que l’hélicoptère est rigoureusement conforme aux prescriptions de navigabilité de l’Etat d’immatriculation ;
• e) La licence de Station de l’aéronef (LSA) ;
• f) Le Certificat du Transporteur Aérien en vigueur ainsi que les Spécifications d’exploitation ;
• g) La police d’assurance en vigueur ;
• h) Le nom, l’adresse et la signature de l’affréteur aux termes de l’accord de location et la déclaration attestant que ces personnes et les autres personnes qui sont parties à l’accord de location comprennent parfaitement leurs responsabilités respectives aux termes des règlements applicables ;
• i) Une copie du projet d’accord ou détail des modalités de l’affrètement dans lequel la responsabilité des deux parties relatives au suivi de la navigabilité de l’hélicoptère et à l’exécution des opérations de maintenance doit être définie, précisée et détaillée ;
• j) La durée de l’affrètement ;
• k) La région d’exploitation ;
• l) Liste des membres d’équipage de conduite, et fiches de renseignements du Personnel Navigant Technique (PNT) dûment remplies ;
• m) La copie des documents justificatifs à jour du Personnel Navigant Technique :
• Licence ;
• qualifications : QT, IR, TRI (si applicable) ;
• certificat médical de classe 1 ;
• compétence linguistique en langue anglaise ;
• 02 dernières pages carnet de vol ;
• prorogation de qualification de type et vol aux instruments ;
• habilitation contrôleur en ligne (si applicable) ;
• attestation d’emploi ;
• certificats médicaux
• n) Liste des membres d’équipage de cabine, et fiches de renseignements du Personnel Navigant Commercial (PNC) dûment remplies ;
• o) La copie des documents justificatifs à jour du Personnel Navigant Commercial :
• Licence ;
• qualifications détenues ;
• certificat médical de classe 2 ;
• maintien des compétences ;
• attestation d’emploi ;
• certificats médicaux
• p) Liste des techniciens d’entretien de l’hélicoptère avec la copie des documents justificatifs à jour :
• Licence ;
• Qualifications ;
• Expériences ;
• Habilitations ;
• maintien des compétences ;
• attestation d’emploi ;
• q) Liste des agents techniques d’exploitation avec la copie des documents justificatifs à jour de :
• Connaissances ;
• Qualifications ;
• Expériences ;
• Habilitations ;
• maintien des compétences ;
• attestation d’emploi ;
• r) La liste, le nom et l’adresse complète de l’organisme ayant délivré la qualification de type concerné (PNT, PNC, mécaniciens) ;
• s) Tous autres documents jugés pertinents par l’Autorité de l’aviation civile ;
• t) Les informations pertinentes sur l’état de navigabilité de l’hélicoptère durant les cinq dernières années d’exploitation ainsi que les accidents éventuels dans lesquels l’hélicoptère a été impliqué.

Les renseignements et documents suivants doivent être fournis à l’Autorité de l’aviation civile :

• a) Le type, modèle et numéro de série de l’hélicoptère ;
• b) Le nom et l’adresse du propriétaire inscrit sur le Certificat d’Immatriculation ;
• c) Le nom de l’Etat d’immatriculation, nationalité et marques d’Immatriculation ;
• d) La licence de Station de l’aéronef (LSA) ;
• e) Le certificat de Navigabilité et la déclaration du propriétaire inscrit attestant que l’hélicoptère est rigoureusement conforme aux prescriptions de navigabilité de l’Etat d’immatriculation ;
• f) Nom du pilote étranger et du pilote malagasy avec les copies de leurs licences et qualifications et leurs certificats médicaux ;
• g) La durée de l’utilisation de l’hélicoptère ;
• h) La région d’exploitation ;
• i) La police d’assurance en vigueur ;
• j) Tous autres documents jugés pertinents par l’Autorité de l’aviation civile ;
• k) Les informations pertinentes sur l’état de navigabilité de l’hélicoptère durant les cinq dernières années d’exploitation ainsi que les accidents éventuels dans lesquels l’hélicoptère a été impliqué.