Loi n° 2017-047 du 13 décembre 2017 sur le Développement de l’Industrie (LDI)

La présente loi a pour objet de définir un cadre juridique visant à soutenir le développement du secteur industriel à Madagascar.

L’objectif de la présente loi est de soutenir un développement des branches d’activités industrielles prioritaires susceptibles de favoriser la croissance économique durable, inclusive et d’encourager la mise en place d’une Industrie portée par le progrès scientifique et l’innovation technologique.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Agrément industriel : L’autorisation spécifique délivrée par le Ministère en charge de l’Industrie à une Entreprise industrielle, conforme à l’avis de l’Agence Nationale de Développement de l’Industrie (ANDI) afin de lui permettre de bénéficier du régime prévu par la présente loi.
• Agence Nationale de Développement de l’Industrie (ANDI) : L’entité ou l’organe qui est une autorité administrative compétente chargée du développement et de la régulation du secteur industriel à Madagascar suivant les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application.
• Autorisation d’installation : L’autorisation délivrée par le Ministère en charge de l’Industrie après étude et avis du Comité ZII (Zone d’Investissement Industriel) à l’Entreprise Industrielle Agréée lui permettant de s’installer dans une ZII.
• Branches d’activités industrielles prioritaires : Les branches d’activités industrielles qui sont à développer en premier lieu selon les objectifs de la présente loi.
• Comité ZII : La structure administrative au niveau de la Collectivité Territoriale Décentralisée au sein de laquelle et sont aménagé(s) des ZII(s).
• Contrat du Ensemble des obligations contractuelles, librement développeur : consenties et explicitées avec l’ANDI comprenant les conditions générales et les engagements sur lesquelles l’accord des parties s’est fait. Il définit les attributions et les obligations des deux parties dans le processus de développement d’une ZII.
• Développeur ZII : Le Développeur de la ZII appelé Développeur ZII est la personne morale privée chargée par l’autorité publique d’assurer la conception, la création des infrastructures, l’entretien, l’aménagement, la viabilisation et l’exploitation d’une ZII.
• Entreprise industrielle (EI) : Une entreprise régulièrement constituée de droit commun et disposant d’usine, d’atelier, d’établissement destiné à des fins de production et de transformation ainsi qu’à d’autres activités auxiliaires et qui exerce à titre professionnel, quelles que soient sa taille et sa structure, une ou plusieurs activité(s) principale et/ou secondaires entrant dans le domaine de l’Industrie conformément au champ d’application de la présente loi. « L’Entreprise industrielle » englobe toutes Entreprises industrielles qu’elles soient agréées ou non.
• Entreprise Industrielle Agréée : Les Entreprises industrielles titulaires de l’Agrément Industriel selon la présente loi.
• Fonds National de Développement Industriel (FNDI SA) : Entité ou organe compétente chargée de soutenir financièrement toute Entreprise Industrielle Agréée.
• Industrie : Toute activité économique tournée vers la production en continu, en série ou par lots de biens de production par la transformation des matières premières ou des ressources naturelles ayant ou non déjà subi une ou plusieurs modifications, occupant une place prépondérante pour obtenir des biens semi-finis ou finis destinés à la vente sur les marchés nationaux, régionaux ou internationaux.
• Industrie naissante : Entreprise industrielle en opération au cours d’une période qui ne doit pas dépasser cinq ans, qui se trouve à son stade précoce de développement et qui n’est pas encore en mesure d’entrer en concurrence avec ses concurrents.
• Inspecteurs Industriels : Agents investis du pouvoir d’inspection et de constatation des infractions prévues par la présente loi. Ils englobent également les inspecteurs des Installations Industrielles stipulés dans la Loi n° 99-021 du 19 août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles.
• Zone d’Investissement Industriel (ZII) : Tout espace délimité géographiquement, aménagé et viabilisé en vue d’assurer un développement industriel intégré. Elle a vocation à être dotée de superstructures et d’infrastructures adaptées pour l’accueil de plusieurs Entreprises Industrielles Agréées.

La présente loi s’applique aux entreprises industrielles agréées ou non et aux zones d’Investissement Industriel qui jouissent d’un régime spécifique.

Sont exclues du champ d’application de la présente loi toutes activités économiques régies par des règlementations spéciales, les activités d’extraction de ressources naturelles et les activités artisanales.