Titre 6 - De la réglementation du travail
Art. 50
Les textes législatifs et règlementaires sur la règlementation du travail et de la prévoyance sociale sont applicables à la présente loi et ses textes d’application.
Art. 51
L’égal accès à l’apprentissage sur le territoire national est encouragé. A ce titre, des textes réglementaires organisent le renforcement des relations entre le Conseil National de Formation Technique et Professionnel, d’une part, et le Groupement professionnel du secteur industriel le plus représentatif, d’autre part, pour leur contribution aux recettes de l’ANDI afin de répondre aux attentes du secteur industriel en matière de développement de l’apprentissage.
