Titre 10 - Dispositions transitoires et finales
Art. 75
La présente loi est applicable aussi bien aux nouvelles qu’aux Entreprises industrielles antérieurement constituées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Les Entreprises industrielles antérieurement constituées sont tenues de se conformer à la disposition de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois à partir de sa date d’entrée en vigueur pour régulariser leur situation.
Art. 76
Les régimes prévus par la présente loi ne sont pas cumulables avec ceux des Zones Economiques Spéciales et des Zones et Entreprises Franches et d’autres régimes spéciaux.
Une entreprise franche ou une entreprise agréée au sein d’un autre régime spécial qui exerce une activité industrielle conformément aux articles 2 et 18 de la présente loi, désirant obtenir l’Agrément industriel doit préalablement renoncer au régime d’entreprise franche ou à celui d’entreprise agréée au sein d’un autre régime spécial. Le nouveau régime de la présente loi lui est applicable à compter de l’exercice fiscal suivant la date d’obtention de l’agrément industriel.
Art. 77
Les dispositions de la Loi n° 99-021 du 19 août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles demeurent applicables.
Art. 78
Jusqu’à la mise en place des mesures effectives pouvant assurer la bonne application de la présente loi, le Ministère en charge de l’industrie exerce les fonctions dévolues à l’ANDI en attendant sa régulière constitution.
Art. 79
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
