Loi n° 2017-047 du 13 décembre 2017 sur le Développement de l’Industrie (LDI)

A titre exceptionnel, pour garantir la sécurité des investissements industriels réalisés à Madagascar, en cas de défaut d’un produit d’assurance disponible localement, il est autorisé la souscription d’une assurance directe à l’étranger par une Entreprise Industrielle Agréée concernant une personne ayant la qualité de résident malagasy, un bien ou une responsabilité située à Madagascar. Cette souscription doit respecter les dispositions légales en vigueur.

Aux fins de stimuler le développement du secteur industriel malagasy et sans préjudice des accords internationaux ratifiés par Madagascar, il est systématiquement appliqué une préférence nationale à l’offre présentée par une Entreprise Industrielle Agréée de droit malagasy lors de la passation d’un marché.

Cette préférence est quantifiée sous forme d’un pourcentage du montant de l’offre de l’ordre de 15 % ou tout autre seuil supérieur prévu par le Code des marchés publics vis-à-vis des autres concurrents non nationaux. La préférence est applicable de droit à tous les Dossiers d’Appel d’Offres (DAO) lors de l’évaluation des offres financières pré-qualifiées techniquement, conformément aux critères de choix fixés dans le cahier des charges.

L’Entreprise Industrielle Agréée nationale victime d’une attribution de marché en contravention aux dispositions de l’alinéa premier du présent article dispose de voie de recours devant la juridiction administrative compétente.

L’ensemble des transactions en capital avec une Entreprise Industrielle Agréée y compris la souscription de prêts entre associés et le remboursement de ces derniers, est soumis, aux formalités d’enregistrement conformément au Code Général des Impôts.

Toute Entreprise Industrielle Agréée peut librement contracter des emprunts en devises à l’étranger sous son entière responsabilité et sous réserve de respecter toutes les règlementations en vigueur.

Toute Entreprise industrielle, quelle que soit sa forme juridique, doit constituer une réserve légale complémentaire dénommée « Réserve R&D », d’un trentième au moins sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, affectée à la formation d’un fonds de réserve destinée à financer ses dépenses de recherches et développement de l’exercice suivant.

La dotation à la réserve R&D cesse d’être obligatoire lorsque la réserve R&D atteint 18 % de la valeur du chiffre d’affaires comptabilisé et inscrit au sein des états financiers au cours de l’exercice précédent par l’Entreprise industrielle concernée.

Des Entreprises Industrielles Agréées peuvent se regrouper pour se constituer en auto-producteur d’énergie électrique légalement constitué, lorsque la production énergétique ne sert qu’aux seuls besoins exclusifs des membres dudit groupement. A cet effet, ledit groupement peut se prémunir de tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Toute transaction faisant l’objet d’un contrat ou d’une convention entre les Entreprises Industrielles Agréées et des regroupements de producteurs bénéficie de l’assistance technique de l’ANDI afin de correspondre le développement des branches d’activités industrielles prioritaires. Des mesures règlementaires sont prises par les entités concernées pour renforcer les chaînes de valeurs et encourager les branches d’activités industrielles prioritaires et les « industries naissantes ».

La formation des groupements, des syndicats patronaux et des syndicats des travailleurs dans le secteur industriel est régie par la législation en vigueur.

Dans le cadre des travaux de l’ANDI, sont interlocuteurs :

• a) 01 représentant élu par les groupements et les syndicats patronaux de chaque branche d’activités industrielles prioritaires ;
• b) 01 représentant élu par les syndicats des travailleurs de chaque branche d’activités industrielles prioritaires.

L’adhésion à un ou plusieurs groupements et syndicats professionnels est libre et la liste des adhérents aux syndicats et groupements professionnels dûment constitués est communiquée annuellement à l’ANDI.

L’ANDI est agréée par le Conseil National de Normalisation en tant qu’organisme technique chargé de préparer et d’animer les travaux de normalisation dans le secteur industriel. Elle est investie par ailleurs du pouvoir d’assurer le suivi et le respect desdites normes industrielles.

Elle est chargée de compiler et de rendre constamment accessible au public, en collaboration avec le Bureau des Normes de Madagascar et le Conseil National de la Normalisation, toutes les normes techniques spécifiques rendues obligatoires ainsi que celles qui pourraient être applicables pour le secteur industriel.

Dans son travail de normalisation, l’ANDI tient notamment compte de l’éventuelle nécessité de retranscrire et normaliser des exigences normatives étrangères, pour l’ensemble des produits fabriqués ou commercialisés sur le territoire national.

La promotion des branches d’activités industrielles prioritaires sur le marché national, régional et international est développée à travers les marques, les labels et les certificats d’origine.

Les Entreprises Industrielles Agréées informent annuellement l’ANDI :

• a) des efforts qu’elles ont engagés pour moderniser leurs outils et matériels de production et pour se conformer aux différentes évolutions normatives nationales et internationales ;
• b) les efforts qu’elles estiment avoir entrepris pour améliorer la mise en œuvre du concept du travail décent ;
• c) les difficultés rencontrées pour y parvenir.

Les normes homologuées et expérimentales rendues obligatoires et valables au niveau national sont fixées par voie d’Arrêté interministériel.

Afin de faciliter le développement économique de Madagascar dans le secteur industriel, il est créé un « Fonds National pour le Développement Industriel (FNDI) » sous la forme d’une Société Anonyme à participation publique conformément à la loi sur les sociétés à participation publique, dénommée FNDI SA.

Cette société gère et exploite les ressources financières qui lui sont attribuées conformément à l’article suivant, et ceci, dans le respect des activités du dispositif de soutien financier prévu par l’article 47 de la présente loi.

Les ressources financières de la FNDI SA sont essentiellement constituées par :

• les dotations en capital social ;
• les ressources propres résultant des activités statutaires de la FNDI SA ;
• les subventions, prêts et dons émanant d’institutions financières et d’organisations nationales ou internationales octroyées à la FNDI SA si tant elle est qu’elles contribuent effectivement à l’objectif et aux missions de cette dernière ;
• toutes autres ressources autorisées par la Loi de Finances.

Le dispositif de soutien financier porté par la FNDI SA s’adresse aux seules Entreprises Industrielles Agréées et elle exerce toute ou partie des missions suivantes notamment :

• a) d’investir en fonds propres, et en quasi-fonds propres, directement, dans toutes les Entreprises industrielles Agréées identifiées selon un processus établi par la FNDI SA et à travers la prise de participation directe ne dépassant pas un seuil du capital social fixé par voie réglementaire ;
• b) de constituer des fonds de garantie pour accompagner le développement des Entreprises Industrielles Agréées dans le cadre de leur financement bancaire ;
• c) d’apporter des mécanismes de collatéralisation et de cofinancement, aux côtés des établissements de crédit, en soutien aux prêts bancaires à moyen et long terme avec, le cas échéant, des taux d’intérêt bonifiés ne dépassant pas le taux directeur de la banque centrale ;
• d) de favoriser la recherche scientifique et l’innovation technique et technologique dans le secteur industriel sous la forme notamment d’attributions de primes, de subventions, d’aides, d’avances remboursables et de prêts.

Le capital social de la FNDI SA est détenu par au moins quatre actionnaires parmi lesquels figurent au minimum :

• l’ANDI en tant qu’actionnaire d’office et l’Etat pour les représentants du secteur public et ;
• les représentants du secteur privé issus des groupements les plus représentatifs.

Un décret fixe notamment les modalités ci-après :

• de la participation de l’État et/ou de l’ANDI au capital de la FNDI SA ;
• de la composition de l’actionnariat issu des représentants du secteur public ;
• de la tutelle financière et technique de la FNDI SA.