Titre 9 - Du règlement des différends
Art. 74
L’ANDI peut intervenir en tant que conciliateur dans le règlement des litiges opposant les Entreprises Industrielles Agréées ou non entre elles relatifs à l’interprétation ou à l’application de la présente loi.
Par ailleurs, le recours à une procédure d’arbitrage nationale ou internationale est autorisé par la présente loi sans préjudice des dispositions prévues par le Code de Procédure Civile sur les matières arbitrables.
A défaut de règlement des différends, sauf disposition contraire prévue par la règlementation sectorielle applicable, les différends entre les Entreprises industrielles agréées ou non sont portés devant les juridictions nationales territorialement compétentes.
