Titre 2 - Des autorités administratives
Chapitre 1 - De l’Agence Nationale de Développement de l’Industrie (ANDI)
Art. 5
Dans le cadre de la régulation du secteur industriel, il est créé une Agence Nationale pour le Développement de l’Industrie, à statut d’établissement public, dotée d’une autonomie administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de l’Industrie et sous la tutelle budgétaire et comptable du Ministère en charge des Finances et du Budget.
Art. 6
L’Administration territorialement compétente facilite les procédures administratives et la mise à disposition des ressources requises à travers des protocoles d’accords conclus avec l’ANDI pour la création, l’aménagement et la viabilisation d’une Zone d’Investissement Industriel.
Art. 7
Dans le cadre de ses missions, l’ANDI a pour principales attributions notamment de :
- suivre et contrôler l’évolution de toutes les branches d’activités dans le secteur industriel à Madagascar notamment dans tous ses aspects économiques, statistiques et techniques ;
- soutenir les initiatives de développement du secteur industriel et encourager la soumission de projets entrepreneuriaux industriels innovants notamment ceux qui concernent les filières d’excellence à promouvoir de manière prioritaire ;
- assurer la mise à niveau et le développement durable des entreprises industrielles existantes et soutenir leurs conditions de viabilité technologique, technique, sociale et économique ;
- veiller à l’équilibre et à la préservation des intérêts des entreprises industrielles par rapport à ceux des producteurs, des collecteurs, des fournisseurs de biens et services et des clients finaux et consommateurs dans le but d’instaurer une chaîne de valeur viable sur le plan structurel qui soit à la fois productive et compétitive.
Art. 8
Les attributions, les modalités de gestion et de fonctionnement de l’Agence Nationale de Développement de l’Industrie (ANDI) sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 2 - Du Comité ZII
Art. 9
Préalablement à chaque création d’une ZII, il est créé un Comité ZII, au niveau local de la ZII à créer, placé sous la direction de l’ANDI. Ce Comité ZII est chargé d’examiner les dossiers de demande de création.
Après la création de la ZII, ce même comité est chargé d’instruire les dossiers des Entreprises Industrielles Agréées désireuses de s’y installer.
Art. 10
Le Comité ZII est responsable du suivi et du contrôle des entreprises industrielles agréées installées dans la Zone. A cet effet, il collabore avec les inspecteurs industriels.
Art. 11
La composition, l’organisation et le mode de fonctionnement du Comité ZII ainsi que les procédures sont définis par voie règlementaire.
