Titre 4 - Des zones d’investissement industriel
Art. 22
Dans l’optique de promouvoir les branches d’activités industrielles prioritaires au niveau des Régions, il est créé des Zones d’Investissements Industriels abréviés par le sigle ZII.
Toute installation de ZII et les extensions doivent répondre à des exigences d’aménagement du territoire liées à la dynamisation urbaine par rapport aux zones rurales.
Les critères de base et les conditions applicables au présent article sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre 1 - Du Développeur de la ZII
Art. 23
Le Développeur ZII peut être une entreprise ou un groupement d’entreprises. Il doit justifier d’une capacité technique et financière pour la réalisation de ses obligations conformément à l’article 2 de la présente loi.
Art. 24
Préalablement à la création d’une ZII, le Développeur ZII doit faire une demande suivant un plan type de Développeur ZII établi par voie règlementaire et doit la déposer auprès de l’ANDI. Elle s’effectue à travers le Contrat du Développeur ZII.
Doivent être annexées au Contrat du Développeur ZII toutes les autorisations requises pour la création de la Zone. Ces autorisations sont fixées par voie règlementaire.
Art. 25
Le Développeur ZII est tenu de mettre une zone d’activité à forte intensité technologique sur une partie d’une ZII, appelée « Pôle Scientifique et d’Innovation Technologique ». Cette Zone doit contenir au moins une des activités suivantes : des centres de recherche appliquée, des branches d’universités, des institutions spécialisées dans la formation, des structures qui produisent des biens et des services utiles au renforcement de la recherche scientifique, technique et de l’innovation technologique, au bénéfice des Entreprises Industrielles.
Art. 26
Le Développeur ZII garantit la mise à disposition de l’énergie nécessaire pour le besoin de la Zone et il se prémunit de tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Chapitre 2 - Des Entreprises Industrielles Agréées au sein de la ZII
Art. 27
L’installation dans une ZII est conditionnée par l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le Ministère en charge de l’Industrie.
Art. 28
Priorité est donnée aux Entreprises Industrielles établies à Madagascar depuis plus de cinq années d’existence qui déposent une demande d’Agrément industriel et une demande d’autorisation pour s’installer dans une ZII.
Art. 29
Sans préjudice de l’application de l’article 18 de la présente loi, toute Entreprise Industrielle Agréée désireuse de s’installer dans le périmètre d’une ZII doit déposer une demande écrite, au niveau du Comité ZII.
La demande doit être établie suivant un plan type fixé par voie règlementaire.
Art. 30
L’autorisation d’installation délivrée par le Ministère en charge de l’Industrie fait mention de la référence de la ZII dans laquelle l’Entreprise Industrielle Agréée est autorisée à s’installer. A cet effet, l’autorisation est conférée à l’Entreprise Industrielle Agréée qui est bénéficiaire du droit d’occuper les dépendances permises, aux fins d’établir et d’exploiter ses installations, équipements et infrastructures à des fins exclusivement industrielles.
Ce droit d’occupation confère à son titulaire, pendant toute la durée où il est installé dans la ZII :
- a) le droit d’exécuter, sous réserve des autorisations requises par les Autorités compétentes, sur ces mêmes dépendances tous les travaux nécessaires à l’établissement et à la maintenance des Installations Industrielles ;
- b) le droit d’exploiter son fonds de commerce.
Chapitre 3 - Du soutien au financement des Entreprises industrielles au sein des ZII
Art. 31
Toute Entreprise Industrielle Agréée qui s’installe au sein d’une ZII bénéficie d’une bonification des taux d’intérêt sur l’emprunt souscrit auprès d’un établissement de crédit sis à Madagascar.
La bonification des taux d’intérêt est prise en charge par la FNDI SA (Société Anonyme) selon des conditions et modalités prévues par voie réglementaire.
